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Calcul du RSI d'une entreprise individuelle : ce qu'il faut savoir

Je crée mon entreprise individuelle 
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Plébiscitées pour leur simplicité de création et de fonctionnement, les entreprises individuelles permettent à une personne seule de développer une activité sans créer une société. Micro-entreprise, entreprise individuelle classique (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), toutes ont en commun une gestion administrative et des obligations comptables allégées.

Quelle que soit la forme de l'entreprise individuelle, le régime social des entrepreneurs est celui des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). Dans cette article nous traiterons du calcul du RSI pour une entreprise individuelle.

 

 

Le régime social des indépendants (RSI)

 

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé. La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais rattachée au régime général au sein des agences de sécurité sociale indépendante.

Cette réforme va s’échelonner sur deux ans afin d'intégrer progressivement la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.

Les agences de sécurité sociale des indépendants (SSI) sont donc les interlocuteurs privilégiés des travailleurs indépendants pour les prestations et les cotisations sociales.

Sans incidence sur les droits des assurés, cette transformation du RSI n'a aucun impact sur le calcul et le montant des cotisations.

La couverture sociale des indépendants

 

La protection sociale des indépendants comprend les prestations de :

  • maladie-maternité ;
  • invalidité et décès, à l'exclusion des accidents du travail ou des maladies professionnelles ;
  • allocations familiales ;
  • retraite de base et complémentaire, la retraite complémentaire étant obligatoire pour les indépendants.

 

À la différence des salariés, les indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils peuvent cependant décider de souscrire une assurance supplémentaire pour cela.

 

 

Le calcul des cotisations sociales

 

L'assiette des cotisations

 

Si vous avez opté pour la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé.

Si vous relevez de l'impôt sur le revenu, le montant des cotisations dépend du revenu imposable.

Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés (option ouverte pour les EIRL), l'assiette de calcul des cotisations est votre rémunération nette à laquelle s'ajoute une partie des dividendes.

 

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

 

Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus déclarés par le travailleur indépendant, mais cette déclaration est différente pour le micro-entrepreneur et pour les EI et EIRL.

Le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires qu'il encaisse tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option choisie. Les cotisations sont automatiquement calculées selon ses déclarations et donnent lieu à un paiement immédiat.

Au contraire, pour les EI et EIRL les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Elles font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base des revenus déclarés dans la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette DSI s'effectue chaque année entre les mois d'avril et juin.

Ainsi, les cotisations du début de l'année se basent sur le revenu de l’avant-dernière année. Après la DSI, un nouvel échéancier est établi qui aboutit soit au remboursement du trop-perçu, soit au paiement d'un complément de cotisations.

Or, lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations des 2 premières années sont donc calculées sur une base forfaitaire dépendant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et de la nature de votre activité.

Si vous avez débuté votre activité en 2018, votre forfait de cotisations s'élève à environ 3 000 €.

Ce système de provisions nécessite une attention particulière de la part des gérants afin de conserver la trésorerie nécessaire pour les régularisations de cotisations.

 

Les cotisations minimales

 

Pour les EI et EIRL, en l'absence de revenu ou en cas de déficit, des cotisations minimales sont dues pour les indemnités journalières, l'assurance retraite de base et l'invalidité décès.

Au contraire, pour le micro-entrepreneur l'absence de chiffre d'affaires entraîne l'absence de paiement de cotisations sociales. Il est cependant possible de demander à verser des cotisations minimales auprès de l’URSSAF. Dans ce cas, vous ne dépendrez plus du régime du micro-entrepreneur mais de celui des travailleurs indépendants « classiques ».

Pour un artisan ou un commerçant, les cotisations minimales s'élèvent à 1 005 €. La cotisation minimale des indemnités journalières est calculée sur une base de 40 % du Pass (15 893 € pour 2018) au taux de 0,85 % et s'élève à 135 €. La cotisation minimale d'assurance retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 11,5 % du Pass (4 569 € pour 2018) soit 811 €. Enfin, la cotisation minimale invalidité-décès se calcule sur une base minimale de 11,5 % du Pass (4 569 € pour 2018), soit 59 €.

Pour les professionnels libéraux, le montant de la cotisation minimale d'assurance retraite de base se calcule sur une base forfaitaire de 11,5 % du Pass et s'élève à 461 €.

 

Les taux de cotisations

 

En EI et EIRL les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu imposable. Les taux des cotisations varient selon le montant de la base de calcul et selon les activités :

  • les allocations familiales : entre 0 et 3,10 % ;
  • l'assurance maladie et maternité : entre 0 et 6,5 % ;
  • l'assurance invalidité et décès : 1,3 % ;
  • la retraite de base : entre 0,60 et 17,75 % ;
  • la retraite complémentaire : entre 7 et 8 % ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution ou remboursement de la dette sociale (CRDS) : entre 6,7 et 9,7 % ;
  • la contribution à la formation professionnelle : entre 0,25 et 0,34 %.

Pour les micro-entrepreneurs, le taux des cotisations sociales varie selon le secteur d'activité.

  • Pour les activités d’achat et revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 12,80 % ;
  • Pour la location de locaux d’habitation meublés : 6 % ;
  • Pour les prestations de services et professions libérales non réglementées (Bénéfices Non Commerciaux : BNC) : 22 % ;
  • Pour les professions libérales réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (BNC) : 22 %.

 

En plus de ces charges sociales, les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans, 0,1 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées et 0,2 % pour les professions libérales réglementées.

 

Des taux réduits et des exonérations de charges avec l'ACCRE

 

L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) permet une exonération des charges sociales pendant 1 an pour les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Cette exonération bénéficie aux indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs au Pass, soit 39 732 € en 2018 :

  • L’exonération est totale lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du Pass, soit 29 799 € en 2018.
  • Elle est dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass mais inférieurs au Pass, soit entre 29 799 et 39 732 € en 2018.

 

Sont exonérées les cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales et l'assurance retraite de base. Les autres cotisations restent dues.

Pour les micro-entrepreneurs, l'ACCRE permet de bénéficier de taux de cotisations réduits pendant 3 ans. Ainsi, les taux s'élèvent à :

  • 25 % des taux normalement appliqués du début d'activité jusqu'à la fin du 3e trimestre civil,
  • 50 % des taux durant les 4 trimestres suivants,
  • 75 % pour les 4 derniers trimestres du dispositif.

 

Visant initialement les demandeurs d'emploi, ce dispositif a été rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » et s'adressera dès le 1er janvier 2019, à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Pour une bonne gestion, il est important d'anticiper les différentes dépenses liées à votre entreprise parmi lesquelles les cotisations sociales. Si vous avez besoin de plus de précisions sur les cotisations sociales ou plus largement sur la création d'entreprise prenez contact avec notre équipe.

 

✏️ À noter

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

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