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Portage salarial ou EURL : faire le bon choix

Je crée mon EURL
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous aimeriez lancer votre activité en tant que travailleur indépendant ? Il vous faut choisir un statut juridique afin de formaliser votre activité professionnelle  et donc créer votre entreprise ? Nous vous proposons un comparatif entre une entreprise unipersonnelle (EURL) et la pratique du portage salarial vous permettant de choisir le statut idéal à votre activité.

 

Qu’est-ce que le portage salarial ?

 

Le portage salarial constitue un moyen permettant à l’entrepreneur et aux salariés d’être à la rencontre. Il ne s’agit aucunement de la création d’entreprise proprement dite, mais plutôt d’un dispositif de rencontre qui fait intervenir trois parties à savoir :

  • Une société de portage salarial
  • Un salarié porté ou consultant
  • Et une entreprise cliente

 

Le portage salarial permet au salarié porté ou consultant de trouver et de réaliser des missions selon son domaine d’expertise et avec les clients qu’il choisit librement grâce à la signature d’un contrat de travail avec la société de portage. Cette dernière facture à l’entreprise cliente les prestations fournies par le consultant et verse ensuite une rémunération au consultant après déduction des commissions et des frais de gestion. Le portage salarial s’adresse principalement à des experts délivrant des prestations intellectuelles : formateurs, consultants…

 

Les avantages et les inconvénients du portage salarial

 

Les avantages

Le portage salarial combine les avantages du monde de salariat et de l’entrepreneuriat

  • Protection sociale du régime salarié :  le consultant en portage salarial profite d' une protection sociale complète au même titre que les salariés. Ainsi, il bénéficie :

o   D’une prévoyance

o   D’une assurance chômage

o   Des cotisations retraite

o   Des congés payés

o   D’une mutuelle complémentaire d’entreprise

o   D’une assurance responsabilité civile professionnelle

  • Indépendance totale : le consultant en portage salarial exerce et développe son activité professionnelle en toute autonomie sous la responsabilité d’une société de portage salarial. Il a le privilège de choisir ses propres missions dans le cadre des activités hébergées par une société de portage. En outre, il peut négocier librement ses honoraires et fixer ses tarifs selon son domaine d’expertise et du secteur d’activité.
  • Un emploi du temps adapté à sa vie personnelle : le portage salarial permet d’organiser et d’adapter votre emploi selon vos souhaits. Le consultant pourra consacrer un temps libre pour sa famille, sa passion, ses envies… Il peut décider du lieu de travail qui lui convient : chez son client, dans un espace de coworking ou encore dans son domicile.
  • Une gestion administrative simplifiée : le consultant en portage salarial gagne du temps en laissant la gestion des tâches administratives à la société de portage. Ce dernier prend en charge la gestion de sa facturation, la déclaration de ses charges relatives à la mise en œuvre de ses activités, les parties juridiques et comptables : déclaration d’embauche, édition bulletin de salaire, etc. Le consultant n’aura qu’à fournir un compte-rendu de ses activités mensuelles.
  • Une possibilité de formation et d’accompagnement : la particularité du portage salarial est également cette possibilité de bénéficier des formations pour assurer le développement de vos activités et sa pérennisation. Le salarié porté pourra ainsi développer ses compétences et intégrer un réseau de professionnels experts.

 

Les inconvénients

Malgré les divers avantages offerts par le portage salarial, celui-ci présente aussi ses inconvénients.

  • Frais de gestion et des commissions : La société de portage prélève des frais de gestion sur le chiffre d’affaires du salarié porté en contrepartie des services de mise en relation avec les clients. Ces frais varient entre 5 et 12 % du chiffre d’affaires hors-taxe.
  • Accès limité aux métiers : Il convient de souligner que le portage salarial n’est pas adapté à tous les métiers. Celui-ci est souvent limité aux activités de prestation de service. Sont exclus par exemple les métiers de service à la personne et la plupart des métiers réglementés : avocat, notaire, expert-comptable…
  • Coût des cotisations sociales élevées : le montant des cotisations sociales d’un salarié porté est plus élevé comparé à celui d’un consultant indépendant. Ce coût élevé représente le prix à payer pour bénéficier d’une protection sociale complète au même titre que les salariés.

 

Les démarches afin de pouvoir se lancer en portage salarial

 

Quel que soit votre statut, vous pouvez toujours basculer vers le portage salarial. Il vous sera donc possible de cumuler plusieurs statuts. Que vous soyez demandeur d’emploi, micro-entrepreneur, travailleur indépendant, vous pouvez exercer des missions sur le portage salarial. La démarche est rapide et simple. Il suffit d’établir :

  • Un contrat de travail entre la société de portage salarial et le consultant désigné également comme étant salarié porté
  • Un contrat de prestation de services entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente

 

Qu’est-ce qu’une EURL ?

 

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée s’agit d’une forme particulière de la SARL qui ne comprend qu’un seul et unique associé, pouvant endosser le rôle du dirigeant ou confier cette fonction à un tiers. Ce statut permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel.

 

Les avantages et les inconvénients d’une EURL

 

L’EURL, comme toute forme juridique, présente des avantages et des inconvénients. Quels sont-ils ? Le point ci-dessous sur les avantages de l'EURL, puis sur ses inconvénients.

Les avantages

  • Une responsabilité limitée de l’associée unique : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. Ce qui signifie qu’il a l’avantage de protéger son patrimoine personnel notamment en cas de litige. Le patrimoine propre de l’associé et le patrimoine de l’entreprise sont donc strictement séparés.
  • La facilité de création et de gestion : aucun capital minimum n’est nécessaire pour la création d’une EURL. Avec un euro, vous pouvez démarrer votre activité. De plus, les règles de gestion sont simplifiées, aucune exigence en matière de rapport de gestion. Aussi, son fonctionnement est encadré par la loi, vous n’aurez donc plus à vous soucier de la définition de vos propres règles de fonctionnement.
  • La fiscalité de l’EURL : le régime fiscal de l’EURL consiste pour l’associé unique à choisir entre l’imposition sur le revenu (IR) ou l’imposition sur les sociétés (IS). Dans les deux cas, seul le bénéfice réel est imposé et le choix de l’option d’imposition dépend de la situation de votre entreprise. Si votre EURL réalise des bénéfices, il est plus intéressant d’opter pour l’IS. En revanche, en cas de déficit, il est préférable d’opter pour l’IR.

 

  • La comptabilité simplifiée : l’EURL bénéficie des règles de comptabilité simplifiées sous certaines conditions :
    - le nombre de salariés est inférieur ou égal à 50
    - le bilan total est inférieur ou égal à 4 000 000 euros
    - le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 8 000 000 euros

 

Les inconvénients

Tout comme le portage salarial, l’EURL présente aussi ses inconvénients.

  • Une faible couverture sociale de l’associé unique : L’associé unique de l’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime social est moins coûteux en termes de charges sociales de l’EURL, mais également moins avantageux comparé au régime des salariés.
  • Un coût de création élevé : de nombreux frais relatifs à la rédaction des statuts, aux coûts d’immatriculation auprès du CFE compétent, des frais de publication dans un journal d’annonces légales sont à prévoir.
  • Aucune flexibilité : la création de l’EURL nécessite de suivre une certaine procédure décrite par la loi :  nomination de son dirigeant, tenue d’une assemblée générale, tenue de comptabilité… Outre la création, les démarches pour la création, la transformation du statut exige encore une démarche fastidieuse.

 

Les démarches de création de l’EURL

Pour procéder à la constitution de votre EURL, voici les étapes à suivre :

  • Rédiger les statuts de votre entreprise : vous pouvez le faire seul ou faire appel à des experts
  • Déposer le capital social à la banque
  • Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales.
  • Remplir les documents obligatoires : formulaire M0
  • Déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

 

Tableau comparatif : portage salarial vs EURL

 

  Portage salarial  EURL
Création Aucune formalité de création : démarrage des activités après la signature du contrat de travail avec une société de portage Nécessité de suivre des formalités de création : rédaction de statuts, ouverture d’un compte professionnel, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, publication dans un journal d’annonces légales
Gestion administrative Toutes les démarches administratives sont prises en charge par la société de portage : versement des cotisations sociales… Tâches administratives incombant à l’EURL : versement des cotisations sociales, tenue de la comptabilité, facturation des prestations, relance des impayés…
Gestion des activités Le consultant/salarié en portage salarial doit remettre un rapport de ses activités Le dirigeant d’une EURL a la maîtrise totale de son activité. Il possède le plein pouvoir de décision
Rémunération

Le salaire du consultant en portage salarial dépend du chiffre d’affaires réalisé.

Il peut également opter pour un salaire mensuel et bénéficier de la protection sociale complète.

Rémunération intéressante, mais protection sociale faible

Cotisations sociales moins élevées
Couverture social Même couverture que celui d’un salarié de droit commun : assurance chômage, cotisation retraite, congés payés… Dirigeant de l’EURL soumis au régime des Travailleurs non-salariés (TNS)
Accompagnement

Possibilité d’accompagnement par une équipe d'experts.

Accès à un réseau d’autres professionnels en Portage salarial.
Aucun accompagnement, le dirigeant prend toutes les décisions seules

 

 

Les questions à se poser avant de choisir entre EURL ou portage salarial.

 

D’une manière générale, le choix du statut dépend de votre situation personnelle et professionnelle, mais également vos besoins et vos attentes.

Pour l’EURL, vous serez le seul et unique associé ce qui signifie que vous aurez une grande responsabilité et beaucoup d’obligations. En contrepartie, vous disposez d’une totale liberté dans la gestion de vos activités, tout en ayant la possibilité de développer votre société et de basculer vers un autre statut si nécessaire.

Dans le cas du portage salarial, vous bénéficiez d’un accompagnement, d’une protection sociale complète, d’une autonomie et indépendance. Ce qui fait que ce statut est le mieux adapté si vous souhaitez lancer votre activité et tester la viabilité de votre projet.

 
✍️ En résumé : avant de faire votre choix entre EURL et portage salarial
  • Le portage salarial est une option intéressante si vous souhaitez démarrer et tester une nouvelle activité. Vous bénéficiez d’un filet de sécurité pour exercer votre activité en toute sérénité et profitez d’une totale liberté dans la conduite de votre activité et l’organisation de votre travail.
  • L’EURL s’agit d’une forme d’entreprise constituée par un seul et unique associé, qui a une responsabilité limitée à ses apports en capital social et qui peut évoluer selon les besoins de l’entrepreneur. Elle bénéficie des fiscalités allégées.
  • Chacun des deux statuts présente ses avantages et ses inconvénients. Le choix du statut idéal EURL ou portage salarial dépend de vos activités, de vos besoins, et de votre situation personnelle et professionnelle.

 

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