Transmission universelle de patrimoine : les formalités de la TUP

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Sommaire

  1. Qu'est ce que la transmission universelle du patrimoine ?
  2. Les étapes pour réaliser une TUP
  3. Les conséquences de la TUP
  4. Le régime fiscal de faveur des TUP
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Vous souhaitez arrêter votre activité et vous vous interrogez sur les possibilités de transmettre votre société ? Cessions, fusions, liquidations, plusieurs choix sont envisageables.

Avec des démarches allégées, une mise en œuvre rapide, et des effets avantageux, la Transmission Universelle de Patrimoine, communément appelée TUP, peut vous intéresser. On fait le point sur la transmission universelle de patrimoine et ses formalités :


Qu'est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine ?

 

Lorsque les parts d'une société sont intégralement détenues par une autre société, il est possible de fusionner leurs patrimoines. Celui de votre société est absorbé par la société dite absorbante ou bénéficiaire. On parle alors de fusion-confusion ou de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

Prévue par l'article 1844-5 du Code civil, cette méthode de transmission d'une entreprise n'est possible que lorsque l'associé unique de la société est lui-même une société, et non une personne physique.

Proche du mécanisme de la fusion, la TUP s'en distingue en imposant la possession de 100% des titres par la société absorbante, alors que 90% de ces titres suffisent pour pouvoir réaliser une fusion.

La TUP est notamment utilisée dans les groupes de sociétés de type holding lorsque la société mère absorbe une de ses filiales dont elle détient l'intégralité de son capital.

Appréciée pour ces démarches facilitées, elle permet de dissoudre la société absorbée sans procéder à sa liquidation, et de transmettre l'intégralité de son patrimoine (les actifs et les dettes) à la société absorbante.

Cette dernière se substitue à la société absorbée dans tous ses droits et obligations. Il y a donc une continuité entre les sociétés.

 

Les étapes pour réaliser une TUP

 

Si une fusion, que l'on peut qualifier de « classique », nécessite notamment l'intervention d'un commissaire aux apports ou d'un liquidateur, la TUP a un formalisme plus réduit. Ainsi, il faut produire :

  • La déclaration de dissolution par TUP du représentant de la société

Cette déclaration doit être enregistrée au service des impôts territorialement compétent. Elle peut être faite après décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, mais leur consultation n'est pas obligatoire.

Des mentions particulières doivent être ajoutées à cette déclaration si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal des fusions.

En outre, si la société dissoute possède des immeubles, des brevets ou des marques, des formalités et publicités spécifiques sont nécessaires auprès du bureau de la conservation des hypothèques et de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

 

Cette publication permet de fixer la date à laquelle cette décision est opposable aux tiers, et notamment aux créanciers. À compter de cette publication, les créanciers ont 30 jours pour s'opposer à cette décision, s'ils souhaitent.

  • Le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de commerce

Ce dossier comprend notamment la décision de dissoudre la société par TUP et un formulaire complété de demande de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • L'inscription modificative au RCS et la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l'avis de modification.

 

Les conséquences de la TUP

 

Une TUP entraîne un transfert de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute vers la société absorbante. Il s'agit d'un transfert des créances mais également des dettes. C'est pour cette raison que les créanciers de la société absorbée ont un droit d'opposition de 30 jours après la publication dans le journal d'annonces légales.

En cas d'opposition, si celle-ci est acceptée par le juge, il peut être demandé de procéder au remboursement immédiat des créances ou de constituer des garanties pour les créanciers. Ainsi, la TUP n'est effective qu'une fois le délai d'opposition passé, ou si une opposition a été faite, qu'une fois la décision du juge rendue et exécutée.

L'effet principal de la TUP est la dissolution de la société absorbée. La société absorbante prend ainsi la place de la société dissoute et poursuit son activité. Par ailleurs, cette continuité s'applique aux contrats souscrits par la société absorbée, ceux-ci étant repris par la société absorbante. Néanmoins, certains contrats sont attachés à la personne du contractant (on parle d'intuitu personae), cette personne est déterminante dans l'engagement pris. Dans ce cas, il est nécessaire de demander l'accord du cocontractant pour qu'ils soient valablement transférés et poursuivent leurs effets. Sans cet accord, ces contrats sont résiliés.

 

Le régime fiscal de faveur des TUP

 

Produisant les mêmes conséquences que la fusion, à savoir la réunion en une seule société de plusieurs entités, la TUP présente les mêmes avantages fiscaux. Ainsi, elle est éligible au régime de faveur des fusions et opérations assimilées, dont les conditions sont posées à l'article 210 A du Code général des impôts.

En réalisant une TUP, vous avez donc le choix entre le régime fiscal spécial et le régime de droit commun des fusions.

La société absorbante soumise à l'impôt sur les sociétés, peut profiter d'exonérations sur les plus-values des actifs et les profits dégagés de l'opération. C'est notamment le cas pour le boni de fusion qui représente la différence entre l'actif net reçu par la société absorbante et la valeur de la participation de celle-ci dans la société absorbée.

En contrepartie de ces exonérations, la société absorbante doit envisager une taxation ultérieure. Elle réintègre notamment dans ses bénéfices imposables des résultats dont l'imposition avait été différée chez la société absorbée, ainsi que les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Ces avantages ont néanmoins comme contrepartie la reprise de l'intégralité du passif de la société absorbée.

Enfin, l'administration fiscale, consciente des bénéfices de ce mécanisme, reste vigilante quant à l'utilisation de la TUP. Ainsi, l'administration fiscale va vérifier qu'il ne s'agit pas d'une tentative de se soustraire à la fiscalité mais que l'opération répond bien à un motif économique valable à l'origine de cette TUP. Un motif économique est considéré comme valable lorsque, par exemple, il y a une volonté de regrouper des activités similaires ou connexes au sein d'une seule société, ou de rationaliser l'exploitation de certaines activités.

Les interrogations liées à la transmission d'une société sont légitimes et nécessitent une réponse particulière adaptée à chaque situation. Pour vous orienter et vous accompagner dans une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine, notre équipe est à votre disposition.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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