Fusion simplifiée : règles et formalités

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Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous envisagez de fusionner afin de dynamiser votre activité ou prendre une place plus importante sur le marché ? La fusion simplifiée est un régime allégé qui permet de mettre en œuvre rapidement un projet de fusion. 

Me Johannes Singelnstein, avocat expert en droit des sociétés, décrypte pour vous le sujet de la fusion simplifiée. 

 

Notion : qu’est ce qu’une fusion ? 

 

La fusion d’entreprises est l’opération par laquelle plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines et leurs activités afin de ne former qu’une entreprise. Cette opération peut faire naître une nouvelle société ou bien l’une des sociétés peut en absorber une autre

La fusion est essentiellement mise en œuvre dans l’optique de développer une activité sur du long terme. Dans la plupart des cas, les entreprises qui se livrent à une fusion ont des activités complémentaires ou connexes et choisissent de s’unir afin de favoriser leur extension. Cela se produit notamment lorsqu’une entreprise absorbe un fournisseur ou un distributeur avec lequel elle travaille régulièrement. 

Ainsi, il peut être intéressant d’envisager la fusion lorsque les sociétés rencontrent des difficultés économiques et ressentent la nécessité de restructurer leurs activités, afin de mettre en commun les coûts de gestion et de production, ou encore pour augmenter leur parts de marchés en absorbant un concurrent. 

Pour rappel, il existe 4 types de fusion parmi lesquels on compte : 

  • la fusion-absorption : l’entreprise absorbante intègre le patrimoine de l’entreprise absorbée. 
  • la fusion-création : la fusion de plusieurs entreprises génère la création d’une entreprise nouvelle. 
  • la fusion par apport de titres : il s’agit d’un échange de titres entre plusieurs sociétés qui permet à l’une de prendre le contrôle sur la société absorbée. 
  • la fusion par apport partiel d’actifs : il s’agit d’un apport d’actifs et de passifs au sein d’une autre société en échange de parts dans la société absorbante. 



Qu’est ce que la fusion simplifiée et dans quels cas elle s’applique ?

 

La fusion simplifiée est mise en œuvre lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée : c’est le cas notamment lorsqu’une société détient 100% des titres de l’une de ses filiales (pour les SA, SAS, SCA et les SARL). 

La fusion simplifiée s’applique également aux fusions par absorption des SA détenues à 90% au moins par une société mère. 

Dans ces cas de figure, les fusions peuvent être réalisées en leur forme simplifiée, c’est-à-dire avec des formalités allégées et une procédure simplifiée. 

Les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce prévoient et définissent le régime de la procédure simplifiée. 

 

Quels sont les avantages de la procédure de fusion simplifiée ? 

 

La procédure de fusion simplifiée dispose de nombreux avantages. La possibilité d’y avoir recours ne doit donc pas être négligée si vous y êtes éligible. 

En premier lieu, le régime de la fusion simplifiée permet de s’exempter de certaines formalités qui existent notamment dans la procédure alternative de la transmission universelle de patrimoine (TUP). 

Les dispositions du Code de commerce prévoient notamment que les sociétés se soumettant à une procédure de fusion simplifiée ne sont pas soumises à l’obligation d’établir et de déposer une déclaration de conformité en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité peut être relativement lourde et il est donc bénéfique pour les entreprises concernées de pouvoir s’en affranchir. 

En second lieu, les entreprises qui ont recours à la fusion simplifiée bénéficient d’une procédure, elle aussi, simplifiée pour sa mise en œuvre. En vertu des articles L.236-11 et suivants du Code de commerce, la fusion simplifiée permet les avantages suivants : 

  • Il n’est en principe pas nécessaire pour les entreprises concernées de tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cela permet de s’affranchir de la validation des actionnaires minoritaires puisqu’aucun vote n’a lieu. Toutefois, un groupe d’actionnaires réunissant au moins 5% du capital social peut tout de même demander la tenue de l’AGE.

 

  • De plus, en cas de procédure de fusion simplifiée, il n’est pas nécessaire d’établir les rapports des organes de direction pour chacune des sociétés participantes. Toutefois, là encore, un groupement d’actionnaires pourra demander la tenue d’une AGE à ce sujet. 

 

  • Dans le cas d’une fusion simplifiée, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire à la fusion ou un commissaire aux apports approuvant la fusion. Attention toutefois pour les filiales détenues à 90%, cette option est réservée aux cas où la société absorbante ait proposé aux associés et actionnaires minoritaires le rachat de leurs actions. 

 

  • En dernier lieu, la fusion simplifiée est soumise au régime fiscal de faveur pour les fusions. De plus, lorsque des biens immobiliers sont transmis, ceux-ci ne sont pas soumis aux paiements de la taxe de publicité foncière. 

 

Quelles sont les formalités à suivre ? 

 

Les formalités permettant d’accomplir une fusion simplifiée sont largement allégées. En voici les informations : 

  • En premier lieu, il faudra établir un projet de fusion sur la base des échanges avec les comités d’entreprises des sociétés qui s’engagent dans la fusion, qui doit notamment fixer la date d’effet de la fusion. 
  • En second lieu, il est nécessaire d’obtenir la signature du projet de fusion par les organes dirigeants de chacune des sociétés concernées par la fusion. 
  • Une fois les signatures obtenues, le projet de fusion devra être publié au BODACC. A partir de la publication, un délai de 30 jours s’ouvre pour permettre aux créanciers de s’opposer à ce projet. 
  • Le projet de fusion devra ensuite être déposé aux greffes des sièges sociaux des entreprises concernées, en deux exemplaires, dans le mois précédant la prise d’effet de la fusion. 
  • Il faudra encore procéder à l’enregistrement du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce situé près du siège social de la société absorbante et faire publier la dissolution de la société absorbée au journal d’annonces légales après avoir demandé sa radiation au RCS. 

 

Une fois ces formalités effectuées, la fusion prendra effet à la date fixée au sein du projet de fusion. Cette date est librement déterminée par les parties. 

 

Le régime des fusions simplifiées étendu à d’autres situations … 

 

La loi de simplification du droit des sociétés a étendu ce régime de fusion simplifiée aux opérations entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif entre une filiale et une société mère. 

Les opérations entre sociétés sœurs concernent les cas où une société mère détient 100% du capital ou au moins 90% des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée depuis le dépôt de projet de fusion jusqu’à l’accomplissement de l’opération. Dans ce cas de figure, c’est le régime de la fusion simplifiée qui s’applique. 

De plus, la loi nouvelle a entériné l’application du régime simplifié aux apports partiels d’actifs dans les cas où la totalité du capital de la société qui apporte les parts est détenue par la société bénéficiaire de l’apport, lorsque la société mère réalise un apport auprès de sa filiale qu’elle détient à 100%. 

 

Les points à retenir

 

Les points fondamentaux à retenir concernant la procédure de fusion simplifiée : 

  • La procédure de fusion simplifiée s’applique lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée pour les SA, SAS, SCA et les SARL. Et cela s’applique également lorsque la détention est limitée à 90% pour les SA. 
  • Les avantages de cette procédure sont nombreux : les sociétés sont exemptées de nombreuses formalités qui facilitent et accélèrent la réalisation de la fusion. 
  • Le régime de la fusion simplifiée a été étendu aux sociétés soeurs et aux apports partiels d’actifs entre société mère et filiale. 
  • Il est important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés pour garantir la conformité de vos opérations. 
Me Johannes Singelnstein

Écrit par

Me Johannes Singelnstein

Je conseille mes clients dans tous les domaines du droit des sociétés et plus particulièrement dans les opérations d’acquisition, et les joint-ventures. J'ai travaillé pour des clients de différents secteurs d’activités pendant de nombreuses années au sein des bureaux parisiens de cabinets français et internationaux renommés.

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