Dissolution-liquidation de SASU : mode d'emploi

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Dissoudre sa société

Sommaire

  1. Quelles sont les démarches nécessaires pour dissoudre votre SASU ?
  2. La radiation de votre SASU ou la fin définitive de votre société
Dissoudre sa société

Vous voulez fermer définitivement votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Quelle que soit la raison de cette décision, vous allez devoir respecter la procédure et les formalités imposées pour la dissolution anticipée d'une société. Pour vous aider à y voir plus clair parmi les nombreuses démarches à effectuer pour la dissolution-liquidation de votre SASU, suivez le guide !


Quelles sont les démarches nécessaires pour dissoudre votre SASU ?

 

La décision de dissolution

La dissolution est la première étape pour mettre fin à l'activité de votre SASU.

Comme vous êtes actionnaire unique, vous êtes le seul a pouvoir prendre cette décision. Celle-ci aura la forme d'un procès-verbal de dissolution, pour la rédaction duquel nos équipes peuvent vous aider.

Ce document doit notamment :

  • préciser votre volonté de dissoudre la SASU de façon anticipée ;
  • nommer le liquidateur qui gérera les opérations de liquidation ultérieures ;
  • encadrer les pouvoirs du liquidateur.

Bon à savoir : Même si vous êtes l'actionnaire de la SASU, vous pouvez choisir d'en être le liquidateur.

 

Les formalités eede dissolution         

Dans le mois suivant la décision de dissolution, le liquidateur de votre SASU devra procéder à :

  • L'enregistrement de la dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) où se situe le siège social de la SASU.

Cette démarche n'est plus payante depuis janvier 2019 s'il n'y a pas de transmission de meubles ou d'immeubles.

  • La publication d'un avis de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Soyez vigilant car cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires, parmi lesquelles : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, son numéro SIREN, l'adresse du siège social, l'identité du liquidateur,... Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel. 

Les frais de publication s'élèvent en moyenne à 200 €. Ils dépendent de la longueur de l'annonce et du JAL dans lequel elle est publiée.

  • La transmission du dossier de dissolution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Si le dossier est complet, cela entraînera la publication de l'avis de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et l'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le dossier de dissolution doit notamment comprendre un exemplaire du procès-verbal de dissolution, l'attestation de parution dans un JAL, la copie d'une pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, le formulaire cerfa M2 complété et signé, etc.

 

Comment se déroule la liquidation de votre SASU ?

 

Une fois la décision de dissolution prise et connue des tiers grâce aux publications, elle ouvre une période transitoire appelée la liquidation.

Une particularité existe cependant pour les sociétés unipersonnelles comme les SASU. Si l'associé unique d'une SASU est une personne morale, c'est-à-dire une société, la dissolution a lieu sans liquidation. On parle alors de transmission universelle de patrimoine ou TUP. Cette procédure spécifique permet de fermer sa SASU plus facilement et rapidement.

En dehors de ce cas, la phase de liquidation sera nécessaire.

 

En quoi consiste la liquidation d'une société ?

Au cours de la liquidation, c'est le liquidateur qui gère la SASU. Il va devoir « liquider » le patrimoine de la SASU. Pour cela, il va :

  • Répertorier les biens appartenant à la société comme le matériel, les locaux ou les stocks de marchandises et les vendre : c'est la réalisation de l'actif ;
  • Faire l'inventaire des éventuelles dettes et les payer grâce aux sommes d'argent récupérées lors de la vente des biens : c'est l'apurement du passif ;
  • Transmettre ce qui reste à l'actionnaire : selon les résultats des opérations de liquidation, il s'agira soit d'un boni de liquidation, soit d'un mali de liquidation.

 

Comment mettre fin aux opérations de liquidation ?

La période de liquidation peut s'étendre sur plusieurs années selon le patrimoine de la SASU. Cependant, si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans les 3 années qui suivent la décision de dissolution, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation.

Lorsque le liquidateur a terminé sa mission, il établit les comptes de clôture de la liquidation et vous demande, en tant qu'actionnaire unique, de vous prononcer sur ceux-ci.

Il vous appartient alors d'approuver le rapport du liquidateur, les comptes de clôture et de constater la fin de la liquidation et de la mission du liquidateur dans un procès-verbal de clôture de liquidation.

Bon à savoir : La validation de la mission du liquidateur et des résultats de la liquidation, ne sera qu'une simple formalité si vous étiez l'actionnaire unique de la SASU et que vous avez décidé d'en être le liquidateur.

 

La radiation de votre SASU ou la fin définitive de votre société

 

Pour que votre SASU soit définitivement fermée, vous devrez transmettre au greffe du tribunal de commerce :

  • le procès-verbal de décision de clôture de liquidation ;
  • le formulaire cerfa M4 complété et signé ;
  • l'avis de publication dans un JAL ;

Si le dossier est correctement complété, vous recevrez un extrait Kbis indiquant la dissolution de votre SASU et sa radiation du RCS.

Cette radiation marque l'arrêt définitif de votre société et sa disparition totale en tant que personne morale.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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