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Dissolution sans liquidation : c'est possible ?

Dissoudre sa société
Dissoudre sa société
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous souhaitez fermer votre entreprise mais sans procéder à sa liquidation.

Est-ce possible de dissoudre sa société sans liquidation ? Quelles sont les causes de fermeture d’une entreprise ? Quelle est la procédure de dissolution ? Quelles sont les formalités ? Quels sont les avantages et les inconvénients à dissoudre une société sans la liquider ? Quels sont les droits des créanciers ?

 

 

Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise  

 

La dissolution résulte de la volonté de la part du dirigeant unique et ou de ses associés d’arrêter l’activité. 

La fermeture d'une entreprise requiert en principe 3 étapes : 

  • la dissolution ; 
  • la liquidation ; 
  • la radiation.

La dissolution précède donc la procédure de liquidation.

Il existe plusieurs causes de dissolution d’une société prévues dans le Code civil. Celles-ci sont :

  • l'arrivée du terme de l’activité de la société. En effet, toute société est constituée pour une durée déterminée. Avant l’arrivée du terme, les associés doivent décider s’ils souhaitent prolonger la durée de vie de l’entreprise ou dissoudre celle-ci ;
  • la réalisation de l’objet social. Chaque société a un objet social défini dans les statuts. La réalisation de cet objectif entraîne la dissolution de la société ;
  • l’annulation du contrat de société pour des causes qui sont prévues par la loi, comme le dol, l’erreur, etc ;
  • les associés peuvent aussi décider d’arrêter l’activité de la société avant son terme. Il s’agit là d’une dissolution anticipée ;
  • la dissolution judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée lorsqu’un des associés détient toutes les parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas il faut adresser la demande de dissolution au tribunal de commerce si dans le délai d’un an la situation ne s’est pas régularisée ;
  • la dissolution judiciaire peut être demandée au juge par un associé pour un motif légitime. Par exemple, lorsqu’il y a une mésentente entre les associés ;
  • en cas de cessation des paiements entrainant une liquidation judiciaire ;
  • la dissolution peut enfin être prononcée pour tout autre motif désigné dans les statuts de l’entreprise.

La procédure de dissolution de l’entreprise

 

Pour procéder à la dissolution de la société il faut respecter certaines étapes.

Les associés doivent dans un premier temps se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de procéder au vote sur la dissolution.

Certaines conditions doivent être réunies, selon la forme de la société, pour pouvoir dissoudre la société. Ainsi, dans le cadre d’une SARL des conditions de quorum et de majorité ne seront pas les mêmes que pour une SAS par exemple.

Au cours de cette assemblée générale les associés vont aussi nommer un liquidateur amiable. En effet, généralement cette dissolution est un préalable à la procédure de liquidation. Le liquidateur aura pour mission de liquider la société, de vendre les actifs afin de pouvoir régler les créanciers.

Une fois le liquidateur nommé, il faut dresser un procès-verbal de dissolution. Ce procès-verbal va consigner toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Ce procès-verbal doit acter : 

  • la décision de dissolution prise par les associés ;
  • le lieu du siège social de la liquidation ;
  • le nom et les pouvoirs du liquidateur

Le procès-verbal doit également préciser que la société subsiste tant que la liquidation n’est pas prononcée. En revanche, le dirigeant ne gère plus la société.

Le procès-verbal est ensuite enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

En parallèle dans le même délai d’un mois un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société.

Après toutes ces étapes, la procédure de liquidation commence.

Est-ce possible de dissoudre son entreprise sans liquidation ?

 

Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s’agit des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). 

Pour procéder à la dissolution sans liquidation il faut que le patrimoine de la société en question soit repris par une autre société. C’est le cas lors d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

Pour qu’il y ait cette transmission du patrimoine, il faut que toutes les parts sociales ou actions de la société soient détenues par un seul associé personne morale. Pour cela il faut respecter un certain formalisme :

  • la décision de l’associé unique de dissoudre sa société ;
  • la publication dans un journal d’annonce légale de la TUP. La publication fait courir un délai d’opposition des créanciers pendant 30 jours ;
  • enregistrement de cette formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC qui prend acte de la dissolution de la société unipersonnelle absorbée ;
  • la déclaration de radiation au RCS dans un délai d’un mois à compter du transfert du patrimoine ce qui entraîne la disparition de la personnalité morale de la société dissoute.

Les créanciers ont ainsi un droit d’opposition dans un délai de 30 jours, une fois la TUP publiée dans le journal. En effet, les créanciers peuvent craindre de ne pas être payés à cause du changement de débiteur. Pour cela ils doivent former opposition devant le tribunal de commerce. Le tribunal décidera soit :

  • de rejeter l’opposition ;
  • d’ordonner le remboursement des créances ou de constituer des garanties assurant le remboursement des créances. Dans ce cas la TUP est effective une fois les mesures remplies.

Lorsque la TUP est effective, l’actif et le passif de la société dissoute sont automatiquement transmis à la société absorbante.

Quels sont les avantages d’une dissolution sans liquidation ?

 

L’associé unique de la société absorbante peut demander à bénéficier du régime de faveur des fusions dans la décision de dissolution. Cela lui permettra notamment d’être exonéré d’impôt sur les plus-values provenant de la transmission des actifs.

Quant à la société absorbante elle bénéficie aussi d’une exonération d’impôt sur les plus-values des actifs absorbés, mais également sur l’éventuel boni de fusion. Ce boni de fusion est défini par l’augmentation de la valeur des actions suite à l’absorption de la société dissoute.

Vous souhaitez dissoudre votre entreprise sans la liquider ? Captain Contrat vous met en relation avec des avocats experts en droit des affaires afin de vous accompagner dans votre procédure de TUP. 

 

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