Tout savoir sur l'attestation de domiciliation d'une société

L’attestation de domiciliation permet de certifier que la société dispose d’une adresse de domiciliation valide : il s'agit d'un document indispensable pour créer une entreprise.

Comment la rédiger et fournir les justificatifs adéquats selon la situation de domiciliation ? Captain Contrat vous présente un guide pratique pour obtenir votre attestation de domiciliation.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Quel est le rôle de l'attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un document essentiel dans le processus d'immatriculation d'une entreprise. Son rôle est de déterminer le siège social de l'entreprise et de confirmer son droit d'utilisation de cette adresse.

Il s'agit d'une déclaration rédigée par le représentant légal lorsqu'il souhaite installer le siège social de l'entreprise à son domicile.

À quoi sert l’attestation de domiciliation ? 

L'attestation de domiciliation sert principalement à prouver le droit d'occupation du lieu par l'entreprise. Elle est également essentielle pour mener à bien les formalités de création d’entreprise ou de transfert du siège social. 

Que le dirigeant soit propriétaire ou locataire, il doit obtenir une attestation de domiciliation :

• S'il est locataire, il doit également obtenir l'accord du propriétaire du logement ;
• Si le dirigeant réside chez un tiers, une attestation d'hébergement accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité est nécessaire.

Que doit contenir l’attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation doit comprendre plusieurs informations essentielles pour être conforme aux exigences légales. Ces éléments sont les suivants :

• Le nom, le prénom et l'adresse complète du représentant légal de l'entreprise ;
• L'adresse exacte du siège social de l'entreprise, telle qu'elle sera enregistrée dans les documents officiels ;
• La dénomination sociale de la société ;
• Le numéro unique d’identification ou SIREN.

Ce document daté et signé par le dirigeant de l’entreprise devra être transmis au Guichet unique, accompagné d'un justificatif de domicile récent datant de moins de trois mois et du dossier d'immatriculation ou de changement d'adresse.

Les modalités de domiciliation devront également figurer dans l’attestation sous forme de déclaration. Cette déclaration dépend du choix effectué par le dirigeant de l'entreprise. 

Celui-ci peut choisir de :

• Domicilier temporairement le siège social de l'entreprise à son domicile en vertu de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce. Cette domiciliation a pour une période limitée ne dépassant pas cinq ans à compter de sa création, et ne doit pas dépasserdépassant pas le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l'occupation des locaux.
• D'installer de manière permanente le siège social de l'entreprise à son domicile, sans limitation de durée, à condition qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation des locaux ne s'y oppose.

Comment obtenir son attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation doit être rédigée par le représentant légal de l'entreprise, c'est-à-dire le dirigeant ou le gérant. Lors de la création d’une société ou d’un transfert de siège social, certains justificatifs devront être fournis en fonction du choix de domiciliation.

Domiciliation au domicile personnel du dirigeant 

Lorsque le dirigeant envisage de domicilier son entreprise à son domicile, les démarches varient selon sa situation résidentielle.

Si le dirigeant est propriétaire du logement

Il peut librement domicilier l'entreprise à sa résidence principale. Il lui suffit alors de rédiger une déclaration sur l'honneur certifiant que l'entreprise est bien domiciliée à cette adresse.

Si le dirigeant est locataire

Il devra demander une autorisation de domiciliation au propriétaire du logement. Une fois cette autorisation obtenue, il pourra rédiger l'attestation de domiciliation et la transmettre via le guichet unique.

Si le dirigeant est hébergé chez un tiers

Il doit obtenir une attestation d'hébergement de la part de cet hébergeur. 

Domiciliation dans un local commercial 

Si l'entreprise opte pour la domiciliation dans un local commercial, les démarches à suivre dépendent de la situation de l'entreprise vis-à-vis du local.

L'entreprise loue le local commercial

Elle doit fournir une copie du contrat de bail commercial lors de la demande d'attestation de domiciliation. Ce contrat de bail atteste de l'occupation légale des lieux par l'entreprise et justifie ainsi de sa domiciliation à cette adresse.

L'entreprise est propriétaire du local commercial

Elle doit présenter un justificatif de jouissance du local établi au nom de l’entreprise. Ce document peut être un titre de propriété, une quittance de loyer ou tout autre document officiel prouvant que l'entreprise est bien domiciliée à cette adresse.

L'entreprise bénéficie d'une mise à titre gracieux d'un local commercial

Elle doit obtenir une attestation de mise à disposition du local de la part du propriétaire ou du titulaire du bail. Cette attestation certifie que l'entreprise est autorisée à domicilier son siège social à cette adresse.

Domiciliation dans un centre d’affaires

Lorsqu'une entreprise choisit de domicilier son siège social dans un centre d'affaires ou une société de domiciliation, elle doit généralement signer un contrat de domiciliation. Celui-ci définit les modalités de la domiciliation et les services associés fournis par le centre d'affaires. 

Parmi les éléments clés de ce contrat figure le numéro d’agrément préfectoral du centre d’affaires, qui atteste de sa légalité et de sa conformité aux réglementations en vigueur.

Une fois le contrat de domiciliation signé, le centre d'affaires fournit à l'entreprise une attestation de domiciliation.

Quelle est l'étape après l’obtention de l’attestation de domiciliation ?

Une fois que l'attestation de domiciliation a été obtenue et que l'entreprise est officiellement domiciliée à une adresse spécifique, il faut rédiger les statuts de l'entreprise ou les mettre à jour, selon la situation.

En effet, la domiciliation de l'entreprise est une information essentielle qui est généralement incluse dans les statuts de la société. Ainsi, en cas de déménagement ou de changement d'adresse, il est impératif de modifier les statuts pour refléter cette nouvelle domiciliation. 

Ensuite, il faut communiquer ou mettre à jour ces informations auprès des autorités compétentes. Ces démarches administratives peuvent désormais être effectuées en ligne via le Guichet unique des entreprises, un service qui centralise les différentes étapes liées à la création, la modification ou la cessation d'activité des entreprises.

En résumé

• L'attestation de domiciliation est un document nécessaire pour désigner le siège social d'une entreprise et prouver qu'elle dispose d'une adresse de domiciliation valide.
• Elle peut être obtenue en rédigeant une déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'entreprise, en fonction de la situation de domiciliation (domicile personnel, local commercial, centre d'affaires, etc.).
• Après l'obtention de l'attestation, il est essentiel de mettre à jour les statuts de l'entreprise si nécessaire, afin de refléter correctement l'adresse de domiciliation, assurant ainsi la conformité juridique de l'entreprise.