--- title: Tout savoir sur l'attestation de domiciliation d'une société description: L'attestation de domiciliation permet de certifier que la société a un droit d'occupation du local situé à l'adresse du siège social.. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/lycs-architecture-U2BI3GMnSSE-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les démarches](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-démarches) 4. Tout savoir sur l'attestation de domiciliation d'une société # Tout savoir sur l'attestation de domiciliation d'une société - **Mise à jour :** 15 juillet 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre1) - [Que doit contenir l’attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre2) - [Comment obtenir son attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre3) - [Quelle est l'étape après l’obtention de l’attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 15 juillet 2025 - 5 min L’attestation de domiciliation permet de certifier que la société dispose d’une adresse de domiciliation valide : il s'agit d'un document indispensable pour [créer une entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes). Comment la rédiger et fournir les justificatifs adéquats selon la situation de domiciliation ? Captain Contrat vous présente un guide pratique pour **obtenir votre attestation de domiciliation**.   Sommaire - [Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre1) - [Que doit contenir l’attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre2) - [Comment obtenir son attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre3) - [Quelle est l'étape après l’obtention de l’attestation de domiciliation ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/attestation-domiciliation-societe#ancre4)   ## Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?   ### Quel est le rôle de l'attestation de domiciliation ?   L’attestation de [domiciliation](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/domiciliation-entreprise-lieu-procedure) est un document essentiel dans le processus d'immatriculation d'une entreprise. Son rôle est de **déterminer le siège social de l'entreprise** et de confirmer son droit d'utilisation de cette adresse. Il s'agit d'une **déclaration rédigée par le représentant légal** lorsqu'il souhaite installer le siège social de l'entreprise à son domicile.   ### À quoi sert l’attestation de domiciliation ?    L'attestation de domiciliation sert principalement à **prouver le droit d'occupation du lieu par l'entreprise**. Elle est également essentielle pour mener à bien les formalités de [création d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/business-plan/entreprendre-france-demarche-frequente) ou de transfert du siège social.  Que le dirigeant soit propriétaire ou locataire, il doit obtenir une attestation de domiciliation : - S'il est **locataire**, il doit également obtenir l'accord du propriétaire du logement ; - Si le dirigeant **réside chez un tiers**, une attestation d'hébergement accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité est nécessaire.   ## Que doit contenir l’attestation de domiciliation ?   Une **attestation de domiciliation doit comprendre plusieurs informations essentielles** pour être conforme aux exigences légales. Ces éléments sont les suivants : - Le nom, le prénom et l'adresse complète du représentant légal de l'entreprise ; - L'adresse exacte du [siège social](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise) de l'entreprise, telle qu'elle sera enregistrée dans les documents officiels ; - La dénomination sociale de la société ; - Le numéro unique d’identification ou [SIREN](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siren-definition-utilite).   Ce document **daté et signé par le dirigeant de l’entreprise** devra être transmis au Guichet unique, accompagné d'un justificatif de domicile récent datant de moins de trois mois et du dossier d'immatriculation ou de changement d'adresse. Les modalités de domiciliation devront également figurer dans l’attestation sous forme de déclaration. Cette déclaration dépend du choix effectué par le dirigeant de l'entreprise.  Celui-ci peut choisir de : - **Domicilier temporairement le siège social de l'entreprise à son domicile **en vertu de [l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303/). Cette domiciliation a pour une période limitée ne dépassant pas cinq ans à compter de sa création, et ne doit pas dépasserdépassant pas le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l'occupation des locaux. - **D'installer de manière permanente le siège social de l'entreprise à son domicile**, sans limitation de durée, à condition qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation des locaux ne s'y oppose.   ## Comment obtenir son attestation de domiciliation ?   L'attestation de domiciliation doit être **rédigée par le représentant légal de l'entreprise**, c'est-à-dire le dirigeant ou le gérant. Lors de la [création d’une société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/etapes-creation-societe) ou d’un [transfert de siège social](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/domiciliation-entreprise-lieu-procedure), certains justificatifs devront être fournis en fonction du choix de domiciliation.   ### Domiciliation au domicile personnel du dirigeant    Lorsque le dirigeant envisage de **domicilier son entreprise à son domicile**, les démarches varient selon sa situation résidentielle.   #### Si le dirigeant est propriétaire du logement   Il peut librement domicilier l'entreprise à sa résidence principale. Il lui suffit alors de rédiger une déclaration sur l'honneur certifiant que l'entreprise est bien domiciliée à cette adresse.   #### Si le dirigeant est locataire   Il devra demander une autorisation de domiciliation au propriétaire du logement. Une fois cette autorisation obtenue, il pourra rédiger l'attestation de domiciliation et la transmettre via le guichet unique.   #### Si le dirigeant est hébergé chez un tiers   Il doit obtenir une attestation d'hébergement de la part de cet hébergeur.    ### Domiciliation dans un local commercial    Si l'entreprise opte pour la **domiciliation dans un local commercial**, les démarches à suivre dépendent de la situation de l'entreprise vis-à-vis du local.   #### L'entreprise loue le local commercial   Elle doit fournir une copie du contrat de bail commercial lors de la demande d'attestation de domiciliation. Ce contrat de bail atteste de l'occupation légale des lieux par l'entreprise et justifie ainsi de sa domiciliation à cette adresse.   #### L'entreprise est propriétaire du local commercial   Elle doit présenter un justificatif de jouissance du local établi au nom de l’entreprise. Ce document peut être un titre de propriété, une quittance de loyer ou tout autre document officiel prouvant que l'entreprise est bien domiciliée à cette adresse.   #### L'entreprise bénéficie d'une mise à titre gracieux d'un local commercial   Elle doit obtenir une attestation de mise à disposition du local de la part du propriétaire ou du titulaire du bail. Cette attestation certifie que l'entreprise est autorisée à domicilier son siège social à cette adresse.   ### Domiciliation dans un centre d’affaires   Lorsqu'une entreprise choisit de domicilier son siège social dans un centre d'affaires ou une société de domiciliation, elle doit généralement **signer un contrat de domiciliation**. Celui-ci définit les modalités de la domiciliation et les services associés fournis par le centre d'affaires.  Parmi les éléments clés de ce contrat figure le **numéro d’agrément préfectoral** du centre d’affaires, qui atteste de sa légalité et de sa conformité aux réglementations en vigueur. Une fois le contrat de domiciliation signé, le centre d'affaires fournit à l'entreprise une attestation de domiciliation.   Bon à savoir : Alors que l'attestation se contente de spécifier l'adresse de domiciliation de l'entreprise, le **contrat de domiciliation régule les relations** entre l'entreprise domiciliée et la société de domiciliation. Ce contrat définit les droits et obligations de chaque partie et est signé uniquement si l'entreprise choisit d'établir son siège social dans une société de domiciliation.   ## Quelle est l'étape après l’obtention de l’attestation de domiciliation ?   Une fois que l'attestation de domiciliation a été obtenue et que l'entreprise est officiellement domiciliée à une adresse spécifique, il faut [rédiger les statuts de l'entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/quel-professionnel-statuts-de-societe) ou les mettre à jour, selon la situation.   En effet, la domiciliation de l'entreprise est une information essentielle qui est généralement incluse dans les statuts de la société. Ainsi, en cas de **déménagement ou de changement d'adresse**, il est impératif de modifier les statuts pour refléter cette nouvelle domiciliation.    Ensuite, il faut communiquer ou mettre à jour ces informations auprès des autorités compétentes. Ces démarches administratives peuvent désormais être effectuées en ligne via le [Guichet unique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide) des entreprises, un service qui centralise les différentes étapes liées à la création, la modification ou la cessation d'activité des entreprises.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - L'attestation de domiciliation est un document nécessaire pour **désigner le siège social d'une entreprise** et prouver qu'elle dispose d'une adresse de domiciliation valide. - Elle peut être obtenue en rédigeant une **déclaration sur l'honneur du représentant légal** de l'entreprise, en fonction de la situation de domiciliation (domicile personnel, local commercial, centre d'affaires, etc.). - Après l'obtention de l'attestation, il est essentiel de **mettre à jour les statuts de l'entreprise** si nécessaire, afin de refléter correctement l'adresse de domiciliation, assurant ainsi la conformité juridique de l'entreprise.  Vous avez déterminé votre siège social ? Que vous ayez besoin d'un siège social ou que vous souhaitiez le modifier, Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches ! [ Créer ma société ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) [ Modifier mon siège social ](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/transfert-siege-social) ## FAQ - ### 📌 Quels documents sont nécessaires pour obtenir une attestation de domiciliation ? Pour obtenir une attestation de domiciliation, il est généralement nécessaire de fournir : - Une **pièce d'identité** ; - Un **justificatif de domicile** personnel ; - **Certains documents spécifiques** exigés par le prestataire de domiciliation ou le bailleur. - ### Peut-on utiliser un modèle d'attestation de domiciliation préétabli ? **Certains prestataires de domiciliation** proposent des modèles d'attestation préétablis conformes aux exigences légales. Cependant, il est **important de vérifier **que le modèle utilisé est adapté à votre situation et qu'il contient toutes les informations requises. Sources : - Dispositions générales relatives à la domiciliation d'une personne morale : [Article L. 123-11-1 du Code du commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303/) - Fiches pratiques concernant la domiciliation des sociétés : [entreprendre.service-public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37412) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 23 mai 2024 : vérification des informations juridiques Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à lancer votre activité ? [![Je crée mon entreprise](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Domiciliation d'entreprise en ligne : comment procéder ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/transfert_siege.jpg) Domiciliation d'entreprise en ligne : comment procéder ? 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