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Les étapes pour créer une entreprise en France

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les français rêvent d’entreprendre. Les démarches pour créer une entreprise sont souvent allégées. Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ? Quel choix faire entre une entreprise individuelle et une société ? Captain Contrat vous détaille les étapes pour créer son entreprise.

✏️ À noter
les étrangers désireux de créer une entreprise en France ont des contraintes légales supplémentaires. En effet, un titre de séjour spécifiant l'autorisation d'exercer une activité commerciale est obligatoire pour que la création d'une société par un étranger en France soit possible. 

 

 

1/ Avoir une idée

 

Beaucoup en France rêvent de monter une entreprise, mais comment le faire ? Commencer par avoir une idée et une idée qui tienne la route.

Vous devez aussi avoir trouvé votre idée d'entreprise et à la façon dont vous souhaitez la développer. Vous devez être en mesure de connaître vos compétences et vos faiblesses par rapport à ce projet. Il faut être conscient de ses facultés et des choses à améliorer avant de lancer un tel projet.

Vous devez également définir quelles sont vos motivations personnelles. Pourquoi souhaitez-vous monter ce projet ? Quels sont vos objectifs ?

Bon à savoir : nous avons compilé 6 conseils à la création d'entreprise pour vous aider à mûrir vos réflexions ainsi que les clés pour savoir comment devenir entrepreneur.

 

2/ Valider la forme juridique de votre entreprise

 

Une fois que vous avez l’idée, vous devez définir votre projet : comment allez-vous le développer et sous quel statut juridique

Pour vous lancer vous pouvez opter pour la forme d’une entreprise, une EI (Entreprise Individuelle) ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou la micro-entreprise.

Il est plus facile et rapide de créer une entreprise que de gérer la création d'une société. Les formalités sont relativement simples. Vous devez remplir un formulaire pour déclarer la création de votre entreprise. Il faut ouvrir un compte bancaire professionnel si l’activité est commerciale. Autrement, votre compte bancaire personnel est suffisant.

Si vous optez pour une EIRL, il faut établir une déclaration d’affectation du patrimoine. A la différence de l’EI, dans le cadre d’une EIRL votre patrimoine personnel est dissocié du patrimoine professionnel, ce qui le protège.

Mais si vous souhaitez vous développer, garder la possibilité d'accueillir des associés ou tout simplement dissocier vos patrimoines professionnels et personnels, il vaut mieux choisir une forme de société : la SAS (ou sa forme unipersonnelle la SASU) ou la SARL (ou sa forme unipersonnelle l'EURL).

Si vous souhaitez exercer seul votre activité vous pouvez opter pour le SASU ou l’EURL. Si vous souhaitez avoir des associés, vous pouvez créer une SAS ou une SARL. Le choix de la société va dépendre de votre projet. Cela entraîne un certain nombre de conséquences pratiques sur les formalités de création, la souplesse de gestion de votre entreprise au quotidien, le régime social et fiscal, etc…

Si vous souhaitez créer votre entreprise en nom propre, vous opterez pour la micro-entreprise ou bien l'entreprise individuelle.

Prenez le temps de vous poser les bonnes questions pour faire ce choix : comment souhaitez-vous vous rémunérer ? Quel niveau de protection sociale ? etc. 

Pour le choix de la forme juridique, Captain Contrat peut vous accompagner.

 

3/ Réaliser un business plan

 

Vous devez avoir réalisé une étude de marché afin d’établir votre business plan. L’étude de marché consiste à étudier comment se positionne la concurrence sur l’activité que vous allez développer. Il faut cibler la concurrence au niveau national, voire international, mais aussi vos concurrents directs présents dans votre ville. Vous devez aussi déterminer les besoins des consommateurs, des clients, leurs habitudes de consommation, etc…

Le business plan doit prendre en compte ce positionnement. C’est un document essentiel pour la suite de votre projet. En effet, le business plan doit démontrer la viabilité économique de votre projet et définir le financement dont vous aurez besoin pour lancer et développer votre projet.

Il sera utile pour faire des demandes de crédit auprès d’établissements financiers par exemple. Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières pour la création d’entreprises. Renseignez-vous sur ces aides auprès de Pôle Emploi, auprès d’organismes. Captain Contrat peut vous guider dans cette recherche.

 

4/ Rédiger les statuts

 

Vous avez choisi de créer une société, la rédaction de ses statuts est une étape essentielle. Les statuts déterminent le mode de fonctionnement de votre entreprise.

Selon la forme de société choisie, cette rédaction peut être plus ou moins souple.

Il existe des mentions obligatoires à insérer dans des statuts de société :

  • les apports de chaque associé ;
  • la forme juridique ;
  • l'objet social ;
  • la dénomination ou raison sociale ;
  • l’adresse du siège social de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • la durée de la société ;
  • les modalités de son fonctionnement.

 

Puis, selon la forme juridique de la société, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées afin d’organiser au mieux le fonctionnement de votre future société.

 

✏️ À noter
les EURL et SARL nécessitent une rédaction des statuts très encadrée et formalisée. Les SASU et SAS offrent une plus grande souplesse dans la rédaction de leurs statuts.

 

5/ Constituer le dossier de création

 

Lorsque votre projet de statut est validé par tous les associés ou par l’associé unique, il est temps de monter votre dossier de création.

Il faut nommer le ou les dirigeants de la société. Il faut déposer le capital social. Une personne mandatée sera désignée pour le déposer. Pour cela il faut libérer une partie du capital auprès d’une banque, d’un notaire ou à la Caisse des dépôts et Consignation. Ce capital social représente l’ensemble du patrimoine de la société à sa création.

Le montant minimum du capital social est de :

  • 1 € pour une SAS, SASU, SARL ;
  • 37 000 € pour une société anonyme (SA).

 

Le versement de la somme d'argent choisie peut se faire de façon échelonnée. Un minimum lors de la constitution de la société fixé à 50% pour les SA, SASU et les SAS peut être déposé et à 20% pour les SARL. Le reste doit l'être dans un délai de 5 ans sur rappel de fond des dirigeants.

Une attestation de dépôt sera ensuite délivrée.

Vous devez publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales.

 

6/ Immatriculation de la société

 

Lorsque votre dossier de création est terminé, il faut le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Si votre dossier est complet, votre société est rapidement immatriculée. Vous recevez alors un extrait Kbis qui témoigne de sa création. S’il est incomplet vous devrez renvoyer les pièces manquantes et cela prendra un peu plus de temps.

Vous recevez votre numéro SIREN et SIRET. Vous pouvez alors démarrer votre activité.

Pour aller plus loin, retrouvez nos articles :

 

Dans tous les cas, Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches de création d'entreprise

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