[INFOGRAPHIE] Immatriculation d'une société : quelles sont les étapes post-création ?

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La création d’une entreprise est un long processus qui nécessite de passer par de nombreuses étapes. On y distingue les étapes pré et post-immatriculation. En effet, l’immatriculation de votre entreprise ne signe pas la fin du processus administratif.

Les étapes pré-immatriculation comprennent toutes les opérations donnant lieu à l’immatriculation ; celle-ci marquant elle-même, la création à proprement dite de l’entreprise. Ces étapes comprennent entre autres les diverses études de projet, la libération de capital, la rédaction des statuts, etc.

Concernant les étapes post-immatriculation, elles regroupent toutes les opérations intervenant après l’immatriculation. C’est le cas par exemple de la réception du Kbis, l’obtention du numéro de TVA, déblocage du compte professionnel, etc. C’est à cette dernière catégorie d’opérations que nous consacrons cet article.

Réception du KBIS

Le Kbis ou « extrait Kbis » est un document qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Il est en quelque sorte, la carte d’identité de l’entreprise. Il contient toutes les informations légales – numéro SIREN, capital social, forme juridique, identité et adresse du dirigeant… — enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’extrait Kbis s’obtient simplement après l’immatriculation de l’entreprise. En effet, lorsque vous déposez votre dossier d’immatriculation avec toutes les pièces nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce, ce dernier vous fait parvenir, au siège social de votre entreprise, 4 exemplaires « papier » de l’extrait Kbis. Cet envoi se fait normalement dans un délai de 10 à 15 jours. Il faut cependant noter que dans certains cas — période de vacances de l’administration par exemple — ce délai peut passer à un mois, voire plus.

Cependant, si vous êtes pressé (e), vous pouvez vous rendre sur le site du greffe — http://www.infogreffe.fr — dès que votre immatriculation est effectuée pour télécharger votre extrait Kbis.

Infographie les étapes post-création

Post-immatriculation : obtention du numéro de TBA

Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA dans l’Union Européenne doit recevoir de la part de son administration fiscale, son numéro de TVA qui lui servira dans ses échanges commerciaux avec les entreprises des autres États membres de l’Union. Les entreprises sont tenues de mentionner obligatoirement ce numéro sur leurs factures, leurs déclarations d’échange de biens ainsi que sur leurs déclarations de TVA.

En France, le numéro de TVA se compose d’un code FR, une clé à 2 chiffres et le numéro SIREN de l’entreprise. Il est automatiquement transmis par les SIE — service des impôts des entreprises — aux entreprises assujetties redevables lors de leur immatriculation.

Pour les assujetties non redevables, l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Pour l’avoir, le dirigeant d’entreprise s’adresse au SIE du lieu du siège social de son entreprise.

Attribution du code APE

Le code APE est un code de 5 caractères — 4 chiffres et 1 lettre — indiquant l’Activité Principale Exercée par une entreprise. Il est utilisé à diverses fins.

Tout d'abord, il permet à l’entreprise d’être facilement identifiable par les autres entreprises. Par exemple, un porteur de projet peut décider, dans le cadre d’un appel d’offre, d’entrer en contact avec des sociétés ayant des numéros APE précis.

Le code permet également aux chefs d’entreprise d’identifier la convention collective applicable à leur entreprise. Il est aussi utilisé par l’administration à fins statistiques.

Le numéro APE est attribué par l’INSEE — Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques — au moment de la création d’une entreprise. L’attribution se fait selon la nomenclature NAF — Nomenclature des Activités Françaises — sur la base de la description d’activité effectuée par les créateurs lors des dépôts au CFE. Il n’y a donc pas d’autres formalités à accomplir. Dès que le CFE transmet le dossier de création à l’INSEE, ce dernier vous fait parvenir votre numéro APE. Attention cependant à bien vérifier que le code APE attribué soit le bon.

Notons que ce code peut-être à tout moment changer, si le dirigeant estime qu’il ne correspond plus à ses activités.

Inscription au CFE par le greffe

Lors des formalités administratives pour la création d’entreprises commerciales, le dépôt de dossier d’immatriculation se fait au niveau du CFE (centre de formalités des entreprises). On trouve ce dernier dans les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les Chambres des Métiers, d’Agriculture… Il s’agit d’un centre destiné à simplifier les démarches pour le créateur. Il fonctionne comme un guichet unique chargé de recevoir les dossiers d’immatriculation et de les transmettre à tous les services administratifs — INSEE, l’URSSAF, le RSI… — devant être au courant de la création de la société.

L’inscription au CFE peut se faire via le Greffe du Tribunal de Commerce. En effet, lors des démarches de création, les fondateurs peuvent adresser leurs dossiers au greffe qui se chargera de les transmettre au CFE compétent, en fonction de la nature de l’activité à entreprendre. Le CFE va à son tour, faire parvenir les dossiers aux différents services.

Déblocage du compte professionnel

Pour créer une entreprise, il faut constituer son capital. Cette constitution se fait aussi bien par apport en nature qu’en numéraire. Lorsque le capital est constitué, les fondateurs doivent d’abord créer un compte professionnel dans une banque — ou auprès d’un notaire ou encore à la Caisse des Dépôts ou Consignation — pour y bloquer la part en numéraire. La banque délivre alors une attestation de dépôt de capital qui servira aux créateurs dans la suite du processus de création.

Le capital reste ainsi bloqué pendant tout le temps qu’auront à durer les formalités administratives de création. Une fois les démarches effectuées et l’entreprise immatriculée, les créateurs peuvent demander à la banque le déblocage du compte professionnel. Cette demande se fait sur présentation de l’extrait Kbis — preuve que l’enregistrement est fait — délivré à l’entreprise.

Le compte professionnel sera donc débloqué et le dirigeant de la société pourra ainsi démarrer ses activités.

Il est à noter que bien souvent, c’est la recherche d’une banque (et les rendez-vous avec le banquier pour ouvrir un compte) qui prend le plus de temps dans le processus de création.

Remboursement des actes accomplis avant immatriculation

Parfois, lors des processus de création, avant même que l’entreprise ne soit immatriculée, le créateur prend certains engagements et accomplit des actes dans l’intérêt de l’entreprise. Une fois créée, la société reprend en son nom et compte ces actes accomplis durant la période de création administrative.

Notons que pour qu’un acte puisse être repris ou remboursé, il doit avoir été conclu pendant la période de création. Celle-ci commence le jour où les associés décident de créer leur entreprise. De plus, la personne ayant fait l’acte doit avoir signé « au nom et pour le compte de la société en formation ». La reprise se fait de différentes manières.

Pour les actes accomplis avant la signature des statuts, un état doit être produit lors de la rédaction de ces derniers pour lister tous les actes concernés. L’état sera joint aux statuts qui devront préciser que « la signature des statuts et l’immatriculation de la société emporte reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour son compte durant la période de formation et annexés aux présents statuts ».

En ce qui concerne les actes accomplis après signature des statuts, leur reprise est automatique si une personne est mandatée pour les conclure.

Dépôt de marque

Après la création de votre entreprise, avant d’offrir des produits et services, il est très recommandé de protéger sa marque et donc de la déposer. Cela permet en effet d’acquérir un droit exclusif sur la marque en question et ainsi, d’interdire à toute autre personne de l’utiliser dans les classes protégées.

Le dépôt de marque se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La marque peut être un signe verbal pouvant se prononcer ou s’écrire (lettres, chiffres, nom…) ; un signe figuratif (logos, dessins, hologrammes, combinaisons de couleurs ou nuances précises…) ou encore un signe sonore (phrases musicales pouvant être matériellement traduites, sons…).

Pour déposer votre marque, vous devez :

  • déterminer les produits et/ou services devant être couverts par le dépôt : notez qu’il existe 45 classes de produits et services ;
  • vérifier la disponibilité de votre marque en faisant une recherche d'antériorité : cela permet de s’assurer que la marque n’est pas déjà prise par un tiers ;
  • faire la demande d’enregistrement : depuis le 16 octobre 2017, elle se fait exclusivement en ligne ;
  • répondre aux éventuelles objections : après avoir reçu la demande, l’INPI publie le dépôt de marque au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle), examine la demande et vous fait part s’il y a des objections ou oppositions à l'enregistrement de la marque. Vous répondez donc à ces oppositions, le cas échéant.

Si après ces démarches, tout se passe normalement, l’INPI publie au BOPI — après un délai minimal de cinq mois — l’enregistrement de la marque et vous envoie le certificat d’enregistrement.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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