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Se rémunérer en dividendes ou en salaires ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Pour un simple profane dans le cadre d'une création d'entreprise, s’interroger sur le fait de percevoir dividende ou salaire en tant qu’associé semble ne pas avoir d’intérêt. En effet la première se définit comme la part de bénéfice que reçoit chaque actionnaire ou détenteur de parts au sein d’une société. Il est perçu juste en contrepartie des apports et non d’un quelconque travail fourni. Par contre le salaire, du gérant, est la rémunération directe d’un service ou d’un travail réalisé pour le compte de la société. Ce travail doit être réel et effectif et non simplement fictif. A priori, le dividende semble plus avantageux, si l’on ne considère que cet aspect. Mais certaines données doivent être prises en compte avant de faire son choix, notamment en matière de cotisations sociales pour les dividendes. Ci-contre quelques éclaircissements pour aider ceux qui hésitent à décider.

 

Précisions sur les notions pour trancher la question : dividende ou salaire
Dividende ou salaire : les raisons poussant les associés dirigeants à opter pour le dividende
Avantages de percevoir un salaire au lieu d’un dividende

 

 

Précisions sur les notions pour trancher la question : dividende ou salaire

 

Avant de comprendre pourquoi opter pour le dividende ou le salaire, il convient d’abord d’effectuer un contour précis des deux notions.

Le salaire est un montant d’argent versé à un salarié. Celui-ci exécute les tâches confiées par l’entreprise et est rémunéré proportionnellement à cet effet. Il revient à l’employeur et au salarié de définir le montant et les modalités de paiement de cette somme tout en respectant la législation du travail. Selon les possibilités de la société, le salarié dirigeant peut recevoir son salaire par semaine ou par mois par exemple. Cela suppose alors la signature d’un contrat de travail en bonne et due forme. Cela signifie que le bénéficiaire obtiendra le statut de salarié et des protections (sociales surtout) qui y sont liées.

Le dividende par contre, bien qu’il soit une forme de rémunération, n'a rien à avoir avec le salaire. Il est la part de bénéfice (ou des réserves) accordée aux associés ou actionnaires versés par la société en fonction de leur apport dans le montant du capital social. On parle de revenus capitaux. Quant au montant et les modalités de versement ceux-ci sont décidés en assemblée générale par les actionnaires ou associés de l’entreprise, par vote. Le partage des dividendes suit une procédure spécifique.

Le salaire a un montant fixe en principe alors que le dividende reste assez variable en fonction des résultats réalisés par la société. Le second est intéressant pour les sociétés avec un chiffre d’affaires important alors que le second convient mieux pour les SARL et les entreprises individuelles. Alors salaire ou dividende ? On va procéder à une comparaison.

 

Dividende ou salaire : les raisons poussant les associés dirigeants à opter pour le dividende

 

Il ne faut pas penser que le dividende n’a que des inconvénients. Au contraire, il est intéressant sur plusieurs aspects. En matière fiscale, il est avantageux surtout si vous gagnez un revenu élevé.

Les dividendes : non assujetti aux cotisations sociales

Les dividendes perçus par l’associé ne sont donc pas considérés comme assiette des charges sociales. Logique puisque les bénéficiaires ne sont pas des salariés. Ils ne travaillent pas pour l’entreprise. Ils se contentent de participer aux résultats. D’ailleurs son montant augmente lorsque la société est plus rentable. Alors qu’un salaire est fixe. De plus, la rémunération du gérant ou de l’associé, en tant que salarié, augmente significativement les charges fixes de son entreprise. Cela aura un impact sur les résultats de celle-ci.

Imposition avantageuse à certains égards

Les dividendes sont évidemment soumis à l’impôt. Toutefois, le contribuable assujetti aura le choix entre le système forfaitaire unique ou bien le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En principe donc, des dividendes versés à l’associé sont grevés le prélèvement forfaitaire flat tax d’un taux de 30 %, versé directement au fisc par l’entreprise. Ce dernier représente les 12,80 % à titre d’impôt sur le revenu et les 17,20 % pour les prélèvements fiscaux. La totalité de ce prélèvement sera par la suite inscrite au compte de l’impôt unique de 12,80 % des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Dans ce dernier cas, s’il n’y a pas de charge d’impôt supplémentaire, ce prélèvement forfaitaire flat tax de 30 % initial est alors définitif. En fin de compte, le dividende net qu’obtient l’associé correspond à un revenu net d’impôt.

La situation est légèrement différente pour les chefs d’entreprise comme le gérant associé majoritaire de la SARL ou de l’ EURL (Entreprise unipersonnelle responsabilité limitée). Seule une partie de leur dividende (la part de dividende inférieure à 10 % du capital social est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Tandis que de l’autre partie (montant supérieur à 10 % du capital social seront prélevées les cotisations sociales. Dans ce second cas, on applique le système de prélèvement forfaitaire unique au taux moyen dirigeant de 12,80 % (sur l’assiette de l’impôt sur le revenu).

Pour ceux qui choisissent le barème progressif impôt revenu, ils profiteront d’un abattement de 40 %, mais aussi de la déduction de la CSG (Contribution sociale généralisée) à hauteur de 6.8 %.

Il faut noter que le choix de se soumettre à l’IR doit être exprimé expressément par le contribuable. De plus, une fois qu’il opte pour ce régime, il devient irrévocable. Pour que l’option prend effet, l’assujetti doit faire connaître sa décision à l’administration fiscale. Il le fait au moment de l’envoi de la déclaration d’ensemble de ses revenus souscrits l’année n+1 à la suite de la distribution des dividendes.

Les inconvénients du dividende

L’associé qui opte pour le dividende ne peut pas bénéficier d’une protection sociale accordée aux salariés. Celle-ci est quasiment inexistante. Il n’a pas droit à une pension retraite. De même, ses frais médicaux en cas de maladie ne seront pas couverts.

De même, ceux qui reçoivent des dividendes sont assujettis à la CSG ou Contribution sociale généralisée et à la CRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale. Il s’agit de prélèvements obligatoires sans contrepartie directe, mais qui contribuent de manière globale au financement du régime de la sécurité sociale.

Enfin, les dividendes sont des résultats nets et ne proviennent pas des résultats bruts de l’entreprise. En effet, avant d’être partagés aux associés, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). On ne considère pas les parts comme des charges pour les sociétés. Aussi, ils ne seront pas déduits du montant des bénéfices imposables.

 

Avantages de percevoir un salaire au lieu d’un dividende

 

Ci-contre les différents avantages pour les associées, ceux qui décident de devenir salariés de l’entreprise.

Un revenu constant et régulier

Ainsi le salaire est une somme d’argent versée à l’associé salarié dont le montant est fixé par avance. Celui-ci ne change alors pas qu’importent les résultats réalisés par la société ou l’entreprise. Il est perçu à intervalle régulier. Le bénéficiaire est assuré de gagner la même somme en général par mois. De même cette rémunération et les charges sociales dont elle est assortie sont déduites du bénéfice imposable. Si les autres associés décident d’augmenter le salaire versé aux dirigeants associés, cela accroît aussi les charges sociales. De ce fait ces dernières seront déductibles du résultat fiscal.

Une protection sociale complète

Les salariés associés sont liés par un contrat de travail. La protection sociale accordée par le droit social lui est accordée à quelques exceptions près. Ils auront les mêmes privilèges que les employés. On leur rembourse les dépenses de soin ou encore les jours non travaillés en cas d’accident de travail. Mieux encore, les associés salariés jouiront d’une véritable retraite. Par contre, ils n’auront pas droit à une indemnité chômage ou de retour à l’emploi. Ce qui est compréhensible puisqu’ils font partie de l’entreprise.

Les dividendes n’ouvrent pas le droit à une couverture vieillesse. Les associées qui les perçoivent doivent effectuer des placements et constamment investir pour conserver leur cadre de vie une fois à l’âge de la retraite. En outre, pour les présidents et les directeurs de SAS ou encore les gérants minoritaires de SARL, ils ne sont pas considérés comme des salariés proprement dits. Ils obtiendront le statut d’assimilés-salariés (dont la protection se rapproche de la sécurité sociale des indépendants) et la protection sociale qui en découle.

Les inconvénients du salaire

Le salaire offre une certaine sécurité pour l’associé qui en bénéficie. Mais en contrepartie, cela imposera certaines obligations à la société.

D'abord, le salaire signifie que l’entreprise devra supporter plus de charges du fait du paiement des cotisations sociales. De même le fisc sanctionne les salaires excessifs. Dans ce cas la somme en excès est catégorisée comme revenu de capitaux mobiliers et imposée en conséquence.

Enfin, pour la gestion du paiement des salaires, l'entreprise aura donc une tâche supplémentaire. Elle sera obligée d’engager du personnel pour cette tâche notamment si elle compte plusieurs associés salariés.

 

 
✍️ En résumé
  • Se rémunérer en dividendes ou en salaires présente des avantages et inconvénients.
  • Le salaire permet de bénéficier d’une protection sociale, la réduction du montant du bénéfice imposable, avoir une rémunération stable même la société ne réalise pas de bénéfice.
  • Les dividendes sont des moyens de diminuer les charges de l’entreprise mais n’ouvrent pas droit à une protection sociale. Ils ne sont pas toujours réguliers.

 

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