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Micro-entreprise et impôt : le point sur le régime fiscal

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Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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La micro-entreprise constitue un régime d’imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) soumises à l’impôt sur le revenu et dont le gérant est l’associé unique. Ce n’est pas une forme juridique de société à proprement parlé, mais un régime fiscal. Dans cet articles nous faisons le point sur les charges et impôts de l'autoentrepreneur.

Ce régime ne peut pas s’appliquer aux :

  • sociétés (à l'exception de l'EURL),
  • organismes sans but lucratif,
  • marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • constructeurs,
  • opérations sur les marchés financiers,
  • officiers publics et ministériels.

 

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

Les caractéristiques du régime de la micro-entreprise

 

Le régime de la micro-entreprise ou autoentreprise vous permet de profiter d’une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 82 800 € pour la vente de marchandises et fourniture de logement et de 33 200 € pour les prestations de services. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA à vos clients, cependant vous ne récupérez pas non plus la TVA auprès de vos fournisseurs et des divers achats. Lorsque vous créez une entreprise, ce statut de micro-entreprise vous permet de profiter d’un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de votre micro-entreprise. De plus, vous avez des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Par contre, vous ne pouvez pas imputer de déficit sur votre revenu global.

 

Le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise

 

Vous pouvez profiter de ce régime fiscal si vous êtes une petite entreprise individuelle comme les commerçants en nom propre, les professions libérales et les artisans. Les EURL dont le gérant est l’associé unique et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu peuvent aussi bénéficier de ce micro régime fiscal.

Vous devez également respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé par votre entreprise :

  • 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxes maximum pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, de meublés de tourisme et les chambres d’hôtes,
  • 70 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et les locations en meublé non classé.

 

Pour les entreprises qui exercent deux activités liées, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé ne dépasse pas 170 000 € ou 70 000 € pour les prestations de services durant deux années consécutives.

Si votre entreprise a deux activités distinctes, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser dépend de la nature des activités exercées. Concernant les bénéfices non commerciaux, le chiffre d’affaires comprend les recettes perçues au cours d’une année. Concernant les bénéfices industriels et commerciaux, il faut prendre l’ensemble des recettes correspondant aux créances acquises.

Cependant, il est possible de prendre en compte que les recettes perçues tous les ans. Si votre activité commence en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice.

Attention : les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA sont toujours de 82 800 € pour la vente de marchandises ou de fourniture de logement et 33 200 € pour les prestations de services. Ainsi, si vous dépassez les seuils, vous êtes assujettis à la TVA dès le premier euro de dépassement.

De plus, chaque membre de votre foyer fiscal peut bénéficier du régime du micro-entrepreneuriat.

Votre entreprise reste au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou de l’année dernière année ne dépasse pas les seuils. Par contre, si elle déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur aux différents seuils, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

 

L’application du micro-régime pour le paiement de l’impôt

 

Vous devez porter sur votre déclaration complémentaire de revenus le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes ainsi que les éventuelles plus ou mois-values réalisées au cours de l’année.

Bon à savoir : Vous n'êtes pas sûre de savoir si votre micro-entreprise est concernée par le BIC ou le BNC ?Le BNC correspond à vos bénéfices non commerciaux tandis que le BIC signifie bénéfices industriels et commerciaux.

Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour toutes les charges (autoentrepreneur) exposées par l’entreprise dans le cadre de son exploitation, c’est-à-dire :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % pour les prestations de services relevant des BIC,
  • 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) comme les professions libérales.

L’abattement est de 305 € au minimum. Le résultat obtenu est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter : Le 1er janvier 2019 arrive le prélèvement à la source qui prendra la forme d’un acompte calculé en appliquant le taux du prélèvement du foyer au montant du bénéfice. Les acomptes peuvent être mensuels ou trimestriels.

Par ailleurs, vous avez la possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. Ce régime vous permet de régler l’impôt sur le revenu sur les sommes encaissées, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de :

  • 1 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC,
  • 2,2 % pour les activités relevant des BNC.

A noter : Il faut ajouter les taux des cotisations sociales puisque le versement forfaitaire libératoire permet de régler en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Pour pouvoir opter pour le versement forfaitaire libératoire, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’année 2016 doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial à 26 818 € en 2018. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour faire votre demande, vous devez faire une déclaration auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (auparavant RSI) :

  • au plus tard le 30 septembre de l’année précédente pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019,
  • au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de votre entreprise pour l’année de création.

A noter : Vous êtes également redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, mais vous êtes exonéré la première année d’activité. Vous pouvez aussi être exonéré au titre de votre activité ou d’une implantation dans certaines zones géographiques.

Captain Contrat vous accompagne pour faire le point sur le régime fiscal de votre micro-entreprise et suivre les évolution du statut d'autoentrepreneur. Un professionnel spécialisé sera à votre disposition pour étudier avec vous s’il est préférable d’opter pour la franchise de base TVA ou pour le prélèvement libératoire.

En savoir plus : 

 

 
✍️ En résumé
  • La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié, permettant de ne pas avoir à facturer la TVA à ses clients ou encore de bénéficier d’un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de votre micro-entreprise.
  • Pour pouvoir prétendre à ce statut avantageux, il est nécessaire de remplir certaines conditions relatives à l’activité exercée et au chiffre d’affaires réalisé.
  • Avec le régime de micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour toutes les charges exposées par votre micro-entreprise.
  • Vous pouvez également opter pour le versement forfaitaire libératoire, sous certaines conditions.

 

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