Auto-entrepreneur dans le bâtiment : les démarches à suivre

Vous souhaitez connaître les démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Vous êtes maçon, plaquiste, plombier et vous souhaitez exercer cette profession de façon indépendante ?

Le développement de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur est une démarche plus facile et rapide que la création d'une société, et à ce titre peut vous attirer. Les spécificités du statut de la micro-entreprise sont pensées pour aider les entrepreneurs à se lancer, y compris pour encourager les artisans auto-entrepreneurs tel que les personnes travaillant dans le bâtiment.  

Le secteur du bâtiment est cependant encadré par certaines obligations particulières que vous devez prendre en compte pour devenir auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur : un statut simplifié

Quel que soit le secteur dans lequel vous souhaitez développer votre activité certaines démarches sont nécessaires pour créer sa micro-entreprise. 

Vous devrez compléter le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur Cerfa n°15253*03 et le transmettre à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

En tant que professionnel du bâtiment, vous faites partie des professions relevant de l'artisanat. À ce titre, votre interlocuteur privilégié pour devenir micro-entrepreneur est votre CFE : la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

C'est auprès de cet organisme que vous devez vous tourner pour réaliser l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Ce statut d'artisan et votre secteur spécifique dans le bâtiment vont avoir des impacts sur certaines démarches et conditions de création. Et ce, d'autant plus que les lois successives font évoluer le statut d'auto-entrepreneur : il est conseillé de se tenir au courant des évolutions de ce statut régulièrement.

Les particularités de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment

Auto-entrepreneur dans le bâtiment : une qualification obligatoire

L'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, impose que les personnes exerçant certaines activités aient une qualification professionnelle. Parmi les activités énumérées, il y a celle de « la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ». Vous devez donc pouvoir justifier de l'obtention d'un diplôme de type CAP, BEP ou de niveau supérieur dans l'activité que vous souhaitez exercer. Par exemple, pour devenir auto-entrepreneur carreleur, vous devez avoir un diplôme de carreleur.

À défaut, une expérience de 3 années dans le secteur peut vous dispenser de ces diplômes. Cette qualification doit être justifiée auprès de la CMA lors de votre demande d'inscription, en complétant le formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02.

Par exemple, si vous souhaitez devenir électricien en auto-entreprise, vous devez pouvoir justifier d'un diplôme en électricité ou d'une expérience d'au moins 3 ans dans ce secteur d'activité.

Le stage de préparation à l'installation

Comme tous les artisans, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) afin de pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Ce SPI coûte environ 260 €.

Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de réalisation du SPI, si vous justifiez :

• d'un diplôme de niveau III, de type Bac + 2,
• ou d'une expérience d'au moins 3 années dans l'activité,
• ou d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures.

A noter, le SPI est remis en cause par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, qui est actuellement en examen devant le Sénat.

L'immatriculation de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment au répertoire des métiers

Pour créer votre micro-entreprise dans le bâtiment, vous devez vous inscrire auprès de l'organisme compétent : la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat).

L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, elle nécessite l'envoi d'un dossier complet à votre CMA, avec notamment :

• le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
• une copie de votre pièce d'identité,
• un justificatif de domicile,
• une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
• un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02, lorsqu'une qualification est demandée pour l'exercice de l'activité,
• l'attestation de suivi du SPI ou le justificatif de dispense.

Une fois ces formalités réalisées, vous pourrez démarrer votre activité. Il faudra lors vous questionner sur votre salaire d'auto-entrepreneur. En parallèle, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Assurance obligatoire pour l'auto-entrepreneur dans le bâtiment

En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité liée au statut de micro-entrepreneur. Comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées.

Les métiers du bâtiment sont soumis à une obligation d'assurance. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle avec des garanties particulières liées à votre activité parmi lesquelles la garantie décennale qui couvre vos travaux pendant 10 ans.

L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise que vous devez indiquer dans vos documents contractuels (devis, factures, etc.) le nom et les coordonnées de votre compagnie d'assurances ainsi que la couverture géographique de la garantie.

Au-delà de l'obligation légale, cette assurance est indispensable dans la situation de l'auto-entrepreneur afin de prendre en charge les éventuels dégâts causés à autrui, et éviter que votre patrimoine personnel soit engagé. En effet, ce statut vous rend responsable de façon illimité sur vos biens personnels, en dehors de la résidence principale et de ceux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Il est donc important qu'une assurance garantisse vos travaux.

Le régime micro-social

Comme tous les micro-entrepreneurs, vos cotisations sociales sont calculées selon le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Le taux de cotisations pour les artisans du bâtiment est de 22 % de votre chiffre d'affaires.

En tant que créateur d'entreprise vous pourrez bénéficier de taux réduits au titre de l'exonération de début d'activité (ancienne ACCRE).

En plus de ces cotisations, un pourcentage est également déduit pour :

• la contribution à la formation professionnelle,
• la taxe pour les frais de la CMA.
  
  

Ces cotisations évoluent chaque année, si vous optez pour ce régime il est donc recommandé de se renseigner chaque année sur ce qui change pour les auto-entrepreneurs.

Les règles fiscales du micro-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur dans le bâtiment, le régime micro-fiscal s'applique si le plafond de chiffre d'affaires de 70 000 € n'est pas dépassé. En tant qu'artisan du bâtiment, vous êtes imposé sur l'impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Jusqu'à ce seuil, vous pouvez donc bénéficier des spécificités et avantages du statuts de micro-entrepreneur.

En tant qu'artisan du bâtiment, vous êtes imposé sur l'impôt sur le revenu au titre des BIC. 

L'administration fiscale fixe ensuite le bénéfice imposable en déduisant un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d'affaires.

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, un pourcentage de votre chiffre d'affaires (1,7 % pour les artisans du bâtiment) est déduit afin de payer cet impôt. 

La gestion de la TVA du micro-entrepreneur dans le bâtiment

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un système de franchise de TVA en dessous de certains seuils :

Cette franchise de TVA doit être précisée sur vos factures avec la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI (Code général des impôts) ».

Appréciée car elle entraîne l'absence de déclaration de TVA auprès des impôts et limite ainsi les activités comptables liées à votre entreprise, cette franchise peut être un désagrément lorsque vous avez du matériel a acheté pour vos chantiers. Dans ce cas, vous payez TTC (toutes taxes comprises), sans pouvoir récupérer la TVA puisque vous facturez vos clients hors taxes.

A noter : dans cet article, nous avons parlé indifféremment de micro-entreprise ou d'auto-entreprise car ces deux statuts ont fusionné depuis 2016.

La micro-entreprise nécessite des conditions et démarches supplémentaires du fait de l'exercice de certaines activités (auto-entrepreneur multiservice) comme dans le secteur du bâtiment. Il est donc important d'être assisté par des professionnels pour créer son entreprise.