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L'essentiel de l'article
Pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment, vous devez :
- Avoir un CAP/BEP ou 3 ans d'expérience dans le métier.
- Créer votre micro-entreprise sur le guichet unique des formalités.
- Souscrire une assurance décennale et responsabilité civile professionnelle.
- Respecter le plafond de 77 700 € de CA annuel.
Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un régime simplifié pour les travailleurs indépendants. Il permet de créer facilement une entreprise individuelle, avec des formalités administratives et une comptabilité allégées.
Auto-entreprise (micro-entreprise) : définition
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI). Elle bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social simplifié.
Ce statut se caractérise par sa simplicité :
- pas de capital minimum requis ;
- comptabilité simplifiée (tenue d'un livre de recettes) ;
- possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA ;
- calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d'affaires ;
- activité pouvant être exercée à titre principal ou complémentaire.
Ce statut se caractérise par sa simplicité :
- pas de capital minimum requis ;
- comptabilité simplifiée (tenue d'un livre de recettes répertoriant toutes les sommes encaissées au cours de l'année) ;
- possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA ;
- calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d'affaires ;
- activité pouvant être exercée à titre principal ou complémentaire.
Les plafonds de chiffres d'affaires
Il existe un plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel il n'est plus possible d'exercer en auto-entreprise :
Quels sont les métiers du bâtiment possibles en tant qu'auto-entrepreneur ?
De nombreux métiers du bâtiment peuvent être exercés sous le statut d'auto-entrepreneur.
Voici une liste des métiers du BTP les plus courants :
- Maçon : construction de murs, fondations, dallages.
- Peintre en bâtiment : travaux de peinture intérieure et extérieure.
- Plombier : installation et réparation de systèmes de plomberie.
- Électricien : installation et mise aux normes d'installations électriques.
- Carreleur : pose de carrelage et de revêtements céramiques.
- Menuisier : fabrication et pose de menuiseries bois, PVC ou aluminium.
- Charpentier : construction et réparation de charpentes en bois.
- Couvreur : réalisation et réparation de toitures.
- Plaquiste : pose de cloisons sèches et faux-plafonds.
- Chauffagiste : installation et entretien de systèmes de chauffage.
Quelles sont les conditions à respecter pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment ?
Vous devez remplir plusieurs conditions pour devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment.
Qualification professionnelle
La plupart des métiers du bâtiment sont réglementés. Ils nécessitent une qualification professionnelle.
Vous devez justifier soit :
- d'un diplôme (CAP, BEP ou titre équivalent dans le métier) ;
- d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans la profession.
Les diplômes reconnus incluent :
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ;
- Brevet d'études professionnelles (BEP) ;
- Bac Pro dans le domaine concerné ;
- Brevet de technicien supérieur (BTS) dans le secteur du bâtiment ;
- Diplôme universitaire de technologie (DUT) en génie civil.
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire depuis 2019. Il reste cependant recommandé, car il permet d'acquérir des bases en gestion d'entreprise. Vous pouvez le suivre auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de votre région.
Le SPI dure environ 30 heures sur 4 à 5 jours. Son coût est d'approximativement 200 €. Les thèmes abordés lors du SPI incluent :
- L'environnement de l'entreprise artisanale.
- La gestion commerciale et l'étude de marché.
- Les différentes structures juridiques.
- Le régime fiscal et la TVA.
- Le statut social du travailleur indépendant.
- La gestion financière et la comptabilité.
Bien que facultatif, ce stage peut vous aider à mieux appréhender les aspects administratifs et financiers de votre future activité.
Quelles sont les étapes à respecter pour créer son auto-entreprise (micro-entreprise) ?
La création d'une auto-entreprise dans le bâtiment se fait en plusieurs étapes :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions de qualification professionnelle. Rassemblez vos diplômes ou certificats de travail prouvant votre expérience dans le métier.
- Choisissez votre activité précisément. Définissez les services que vous allez proposer et assurez-vous qu'ils sont compatibles avec le régime de la micro-entreprise.
- Immatriculez-vous via le Guichet unique des entreprises. Effectuez votre déclaration de création d'entreprise en ligne sur le site officiel.
- Obtenez votre numéro SIRET, après validation de votre dossier. Il est indispensable pour commencer votre activité.
- Créez un compte sur le site Internet de l'URSSAF : c'est sur cette plateforme que vous pourrez déclarer votre CA et payer vos cotisations sociales.
- Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Bien que non obligatoire pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel, un compte séparé est fortement recommandé pour faciliter la tenue du livre des recettes.
- Souscrivez les assurances obligatoires. Contractez une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle avant de commencer votre activité.
Quel est le régime social et le régime fiscal de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment ?
Le régime social de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Vous payez vos cotisations sociales sous forme d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Les taux varient en fonction de la nature de votre activité :
Ces cotisations couvrent :
- l'assurance maladie-maternité ;
- l’assurance vieillesse ;
- les allocations familiales ;
- la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, même s'il est nul.
Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur
Le micro-fiscal
Par défaut, l'auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous payez l'impôt sur le revenu sur une partie de votre chiffre d'affaires, après un abattement forfaitaire :
L'option pour le versement libératoire
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en payant un pourcentage supplémentaire sur votre chiffre d'affaires :
- 1 % pour les activités d'achat/revente.
- 1,7 % pour les activités de services et artisanales.
La franchise en base de TVA
Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la collecte pas pour l’État. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels (matériel, fournitures, services).
Toutefois, il peut renoncer à ce régime et opter pour un régime réel de TVA, ce qui lui permet de facturer la TVA et de la récupérer, mais implique des obligations déclaratives plus lourdes.
Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise pour exercer dans le bâtiment ?
Bien que le statut d'auto-entrepreneur présente des avantages, il comporte aussi des limites pour les métiers du bâtiment :
- Difficultés à obtenir des prêts bancaires : Le statut d'auto-entrepreneur peut être perçu comme précaire par les banques.
- Limitation des déductions fiscales : Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos charges réelles. L'abattement forfaitaire peut être désavantageux si vous avez beaucoup de frais, ce qui est souvent le cas dans le bâtiment (matériaux, outillage, véhicule, etc.).
- Couverture sociale limitée : En tant qu'auto-entrepreneur, vous disposez du statut de travailleur non-salarié (TNS), moins protecteur que celui d'assimilé-salarié.
- Impossibilité de récupérer la TVA : vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels.
- Crédit d'impôt limité : Certains, comme le CICE, ne sont pas accessibles aux auto-entrepreneurs.
