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Auto-entrepreneur dans le bâtiment : les démarches à suivre

par Amélie Gautier
5 min
Devenir micro-entrepreneur
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Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous êtes maçon, plaquiste, plombier et vous souhaitez exercer cette profession de façon indépendante ?

Le développement de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur est une démarche plus facile et rapide que la création d'une société, et à ce titre peut vous attirer. Les spécificités du statut de la micro-entreprise sont pensées pour aider les entrepreneurs à se lancer.

On parlera ici d'auto-entreprise ou de micro-entreprise : depuis 2016 il n'y a plus de différence entre ces deux statuts.

Le secteur du bâtiment est cependant encadré par certaines obligations particulières que vous devez prendre en compte pour créer votre entreprise.

 

Actualité : les grands changements pour le micro-entrepreneur

 

On compte plusieurs évolutions du statut d'auto-entrepreneur dans la période récente :

  • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le micro-entrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de rehausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

L'auto-entrepreneur : un statut simplifié

 

Quel que soit le secteur dans lequel vous souhaitez développer votre activité certaines démarches sont nécessaires pour créer votre auto-entreprise. 

Vous devrez compléter le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur Cerfa n°15253*03 et le transmettre à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

En tant que professionnel du bâtiment, vous faites partie des professions relevant de l'artisanat. À ce titre, votre interlocuteur privilégié pour devenir micro-entrepreneur est votre CFE : la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). C'est auprès de cet organisme que vous pouvez vous inscrire pour devenir auto-entrepreneur.

Ce statut d'artisan et votre secteur spécifique dans le bâtiment vont avoir des impacts sur certaines démarches et conditions de création.

 

 

Les particularités de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment

 

Auto-entrepreneur dans le bâtiment : une qualification obligatoire

 

L'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, impose que les personnes exerçant certaines activités aient une qualification professionnelle. Parmi les activités énumérées, il y a celle de « la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ». Vous devez donc pouvoir justifier de l'obtention d'un diplôme de type CAP, BEP ou de niveau supérieur dans l'activité que vous souhaitez exercer. Par exemple, pour devenir auto-entrepreneur carreleur, vous devez avoir un diplôme de carreleur.

À défaut, une expérience de 3 années dans le secteur peut vous dispenser de ces diplômes. Cette qualification doit être justifiée auprès de la CMA lors de votre demande d'inscription, en complétant le formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02.

Par exemple, si vous souhaitez devenir électricien en auto-entreprise, vous devez pouvoir justifier d'un diplôme en électricité ou d'une expérience d'au moins 3 ans dans ce secteur d'activité.

 

Le stage de préparation à l'installation

 

Comme tous les artisans, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) afin de pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Ce SPI coûte environ 260 €.

Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de réalisation du SPI, si vous justifiez :

  • d'un diplôme de niveau III, de type Bac + 2,
  • ou d'une expérience d'au moins 3 années dans l'activité,
  • ou d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures.

 

Il est conseillé de rester attentif à ce qui pourrait changer en 2022. Par exemple, le SPI est remis en cause par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, qui est actuellement en examen devant le Sénat.

 

L'immatriculation de l'auto-entrepreneur dans le bâtiment au répertoire des métiers

 

Pour créer votre micro-entreprise dans le bâtiment, vous devez demander votre immatriculation au RM.

L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, elle nécessite l'envoi d'un dossier complet à votre CMA, avec notamment :

  • le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa n°15253*04,
  • une copie de votre pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02, lorsqu'une qualification est demandée pour l'exercice de l'activité,
  • l'attestation de suivi du SPI ou le justificatif de dispense.

 

Assurance obligatoire pour l'auto-entrepreneur dans le bâtiment

 

En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité liée au statut de micro-entrepreneur. Comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées.

Les métiers du bâtiment sont soumis à une obligation d'assurance. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle avec des garanties particulières liées à votre activité parmi lesquelles la garantie décennale qui couvre vos travaux pendant 10 ans.

L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise que vous devez indiquer dans vos documents contractuels (devis, factures, etc.) le nom et les coordonnées de votre compagnie d'assurances ainsi que la couverture géographique de la garantie.

Au-delà de l'obligation légale, cette assurance est indispensable dans la situation de l'auto-entrepreneur afin de prendre en charge les éventuels dégâts causés à autrui, et éviter que votre patrimoine personnel soit engagé. En effet, ce statut vous rend responsable de façon illimité sur vos biens personnels, en dehors de la résidence principale et de ceux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Il est donc important qu'une assurance garantisse vos travaux.

 

Le régime micro-social

 

Comme tous les micro-entrepreneurs, vos cotisations sociales sont calculées selon le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Le taux de cotisations pour les artisans du bâtiment est de 22 % de votre chiffre d'affaires.

En tant que créateur d'entreprise vous pourrez bénéficier de taux réduits au titre de l'exonération de début d'activité (ancienne ACCRE).

En plus de ces cotisations, un pourcentage est également déduit pour :

  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la taxe pour les frais de la CMA.

 

Les règles fiscales du micro-entrepreneur

 

En tant qu'auto-entrepreneur dans le bâtiment, le régime micro-fiscal s'applique si les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ne sont pas dépassés, à savoir :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
  • 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

 

En tant qu'artisan du bâtiment, vous êtes imposé sur l'impôt sur le revenu au titre des BIC. 

L'administration fiscale fixe ensuite le bénéfice imposable en déduisant un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d'affaires.

Sous certaines conditions de ressources, vous pourrez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, un pourcentage de votre chiffre d'affaires (1,7 % pour les artisans du bâtiment) est déduit afin de payer cet impôt. Une fois cet impôt prélevé vous pouvez vous verser un salaire en tant qu'auto-entrepreneur.

 

La gestion de la TVA du micro-entrepreneur dans le bâtiment

 

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un système de franchise de TVA en dessous de certains seuils :

  • 91 000 € par an pour les activités de commerce et d'hébergement, ou 82 800 € pendant 2 années consécutives et sans dépasser 91 000 €,
  • 35 200 € pour les activités de prestations de services et pour les professions libérales, ou 33 200 € pendant 2 ans consécutifs et sans dépasser 35 200 €.

 

Cette franchise de TVA doit être précisée sur vos factures avec la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI (Code général des impôts) ».

Appréciée car elle entraîne l'absence de déclaration de TVA auprès des impôts et limite ainsi les activités comptables liées à votre entreprise, cette franchise peut être un désagrément lorsque vous avez du matériel a acheté pour vos chantiers. Dans ce cas, vous payez TTC (toutes taxes comprises), sans pouvoir récupérer la TVA puisque vous facturez vos clients hors taxes.

La micro-entreprise nécessite des conditions et démarches supplémentaires du fait de l'exercice de certaines activités (auto-entrepreneur multiservice) comme dans le secteur du bâtiment. Il est donc important d'être assisté par des professionnels.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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