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Quel statut choisir pour le conjoint au sein de l’entreprise ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L'entrepreneur qui souhaite associer son conjoint ou son concubin à la création et au développement de son entreprise dispose de plusieurs options : il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, salarier son conjoint ou le faire entrer au capital de la société (conjoint associé). Ces statuts ont des conséquences différentes sur la rémunération et la protection sociale du conjoint. 

 

Pourquoi est-il important de bien choisir le statut de son conjoint ?

 

Dans le cadre d’un projet personnel entamé par le couple, il convient de définir qui en est le porteur principal de ce projet avant même d'entamer les démarches de création de l'entreprise. C’est cette personne qui prendra la gérance de l’entreprise. Selon le statut matrimonial, les statuts possibles pour le conjoint ne sont pas les mêmes : par exemple, le statut de conjoint collaborateur est réservé aux personnes mariées, aux partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou aux concubins.

Outre la situation de famille, le choix du statut du conjoint n’implique pas les mêmes responsabilités. Les conséquences en cas de séparation, départ en retraite ou décès ne sont également pas les mêmes. Ainsi, une réflexion en amont de la création de votre projet peut s'avérer judicieuse pour définir le statut juridique qui vous convient. 

 

Quels sont les avantages du statut de conjoint salarié ? 

 

Le conjoint (mariage, PACS, concubinage) d’un dirigeant d’entreprise individuelle (c'est-à-dire d'un entrepreneur ayant créé son entreprise en nom propre) ou d'une société peut bénéficier du statut de conjoint salarié. Pour cela, il doit signer un CDD ou un CDI avec l'entreprise. 

Comme tout salarié, il dispose des droits à la formation professionnelle et à une protection sociale. Il ne dispose d’aucune responsabilité dans l’entreprise, outre les fonctions qui correspondent à son poste. Un lien de subordination doit exister entre le conjoint salarié et la société.

Les salaires du conjoint salarié sont déductibles, sous conditions, des bénéfices annuels imposables à l’entreprise.

 

  Déduction des revenus du conjoint Régime matrimonial Conditions
Société à l'IS 100%    
Société à l'IR  100% Mariage avec séparation des biens   
100% Mariage avec communauté des biens  Adhésion à un CGA (centre de gestion agréé)
montant du SMIC annuel Mariage avec communauté des biens   
montant du SMIC annuel Autres situations   

 

 

En cas de licenciement du conjoint salarié, il peut bénéficier de l'assurance-chômage.

 

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

 

Le statut de conjoint collaborateur est un statut particulier qui permet au conjoint qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré de bénéficier d'une protection sociale et de cotiser pour sa retraite. Ce statut concerne les entrepreneurs ayant procédé à la création d'une entreprise individuelle, les gérants d’EURL, de SARL, et de SELARL de moins de 20 salariés. Par ailleurs, le conjoint doit être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant. 

Le conjoint collaborateur peut bénéficier de ce statut pendant 5 ans. Après ce délai, s'il n'a pas changé de statut, il bascule automatiquement au statut de conjoint salarié

Contrairement au conjoint salarié, le conjoint collaborateur dispose d’un mandat pour la gestion de l’entreprise et ne doit pas être rémunéré à ce titre. Les actes de gestion de l’entreprise concernent en outre la signature des devis et des chèques de l’entreprise.

Le mandat prend fin à partir du moment où une des conditions pour disposer du statut du conjoint collaborateur n’est plus respectée, soit une séparation, un divorce ou une absence présumée de l’un des membres du couple.

En cas de divorce, le conjoint collaborateur a la possibilité de demander des indemnités à hauteur des salaires qui correspondent à son travail réalisé. Les dettes du couple peuvent par ailleurs être reportées au dirigeant, car il conserve le patrimoine professionnel.

Lorsque le dirigeant de l’entreprise décède, ou qu’il part à la retraite, le conjoint collaborateur qui dispose d’au moins trois ans d’activité au sein de la société peut décider de reprendre l’activité professionnelle. Mais dans le cas où il ne disposerait pas des qualifications exigées par la profession, alors il dispose de trois ans pour les obtenir via un processus de validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Qu'est-ce que le statut de conjoint associé ?

 

Le statut de conjoint associé concerne les sociétés pluripersonnelles comme la SAS, la SARL, la SNC ou la SELARL. En revanche, il n'est pas possible pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) ou pour les entreprises individuelles (EI). 

 

Les conditions pour disposer de ce statut sont les suivantes :

  • avoir une activité professionnelle régulière et effective au sein de l’entreprise ; 
  • et détenir des parts sociales en effectuant un apport. 

 

Le conjoint associé dispose des mêmes conditions sociales et de rémunération que n’importe quel dirigeant. Pour disposer d’un salaire, le conjoint peut envisager de cumuler son mandat social et un contrat de travail.

Le statut de conjoint associé n’est pas anodin. En effet, une séparation des époux demande une cohabitation au sein de l’entreprise, malgré un divorce ou une séparation. Le départ d’un associé ne peut pas être forcé. Pour partir de la société, le conjoint associé doit choisir de renoncer à ses parts de son propre chef. 

En résumé :
  • Il existe trois statuts différents permettant au conjoint de collaborer à la création et au développement de l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé.
  • Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de bénéficier d'une protection sociale sans être rémunéré pour son activité. 
  • Le statut de conjoint salarié permet de déduire le salaire du conjoint de l'assiette imposable. 
  • Le statut de conjoint salarié suppose de signer un CDD ou un CDI avec l'entreprise. 

FAQ


  • Oui, le statut de conjoint collaborateur est possible pendant 5 ans maximum. Une fois ce délai passé, le conjoint doit changer de statut. Par défaut, il bascule automatiquement sur le régime du conjoint salarié. 

  • Non, le statut de conjoint collaborateur est également possible pour les partenaires (PACS) et pour les concubins. 

 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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