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Comment devenir auto-entrepreneur plombier  ?

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

En tant que profession indépendante, le métier de plombier peut tout à fait être exercé sous le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut présente des avantages significatifs pour l’artisan qui souhaite ouvrir une entreprise de plomberie. Au-delà des simplifications liées au régime fiscal de la micro-entreprise, le plombier auto-entrepreneur doit respecter les obligations liées à la profession réglementée


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Comment exercer le métier de plombier ?

 

Le métier de plombier-chauffagiste

Le plombier est un artisan qui intervient sur les canalisations, les systèmes de chauffage et de chauffe-eau, pour des installations et réparations/dépannage de systèmes. En tant qu’artisan, son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Le métier de plombier est encadré par quelques obligations. L’artisan doit ainsi obligatoirement établir un devis pour toute prestation supérieure à 150 euros (sauf pour les interventions en urgence absolue, c’est-à-dire s’il existe un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux). Les prix TTC doivent être clairement communiqués avant la réalisation des travaux. Pour les interventions de dépannage en urgence, le plombier est soumis à une obligation d’information, c’est-à-dire d’informer son client concernant les modalités de dépannage et l’ordre de réparation préconisé. Par ailleurs, le plombier doit obligatoirement fournir une facture au client une fois la prestation réalisée.

Enfin, le plombier est tenu de respecter les normes en vigueur, en particulier pour les travaux de plomberie sanitaire.

 

Les qualifications obligatoires et les démarches administratives

Avant d'ouvrir son entreprise de plomberie, le futur plombier auto-entrepreneur doit être titulaire d’un diplôme spécialisé pour exercer son métier (vous n'aurez pas forcément besoin des mêmes qualifications que pour devenir auto-entrepreneur carreleur, auto-entrepreneur peintre ou auto-entrepreneur électricien par exemple) :

  • BEP ou CAP installation sanitaire, installations thermiques ou équivalent ;
  • Bac pro technicien en installation, maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ;
  • Brevet Professionnel Equipement sanitaires, monteur en installation de génie climatique ;
  • Bac STI Génie énergétique ;
  • BTS Fluides énergie environnement, option génie sanitaire et thermique.

Pour s’installer à son compte sans diplôme, il est nécessaire de justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans le domaine.

Depuis 2011, une formation est obligatoire sur la sécurité relative à l’électricité, pour tous les professionnels pouvant être confrontés à un risque électrique, ce qui peut être le cas des plombiers.

Les coûts pour devenir micro-entrepreneur sont également beaucoup plus faibles que pour la création d’une société. Les démarches se font en majorité sur internet.

Enfin, en tant qu'auto-entrepreneurs du bâtiment, et en tant qu’auto-entrepreneur artisan, le plombier-chauffagiste doit s’inscrire au Répertoire des Métiers, en déclarant le début de son activité auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente.

 

Le stage de préparation à l’installation est-il obligatoire ?

Le stage de préparation à l’installation (SPI) est normalement obligatoire pour les artisans, et précède l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur au Répertoire des Métiers (RM). Ce stage permet à l’artisan d’acquérir des compétences commerciales, de gestion ou encore fiscales, pour son futur rôle de chef d’entreprise.

Le plombier peut toutefois être dispensé de SPI dans les cas suivants :

  • Titulaire d’un Bac+2 comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ;
  • Poste de cadre au sein d’une entreprise, pendant au moins 3 ans ;
  • Exercice d’une activité de gérant d’entreprise immatriculée au Répertoire de Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pendant au moins 3 ans ;
  • Suivi d’une action d’accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 h, et comportant une formation à la gestion ;
  • SPI déjà effectué.

Enfin, la loi PACTE préconise la fin du Stage Préalable à l'Installation (SPI) obligatoire à partir du 1er janvier 2019. Il convient donc de suivre de prêt cette réforme. 

Le statut de plombier auto-entrepreneur : rémunération, régime fiscal, protection sociale et assurance

 

Quelle rémunération pour le plombier auto-entrepreneur ?

Une fois que vous savez comment ouvrir une entreprise de bâtiment, place à la question de la rémunération. Les taux horaires des plombiers sont variables, en fonction du type d’intervention, des régions dans lesquelles ils interviennent ou encore du degré de spécialisation du professionnel. En moyenne, les tarifs varient entre 30 et 70 € de l’heure TTC. À ce tarif horaire s’ajoute généralement un prix de déplacement, variable selon la distance du déplacement et le type d’intervention. Enfin, le plombier peut également appliquer des prix forfaitaires pour des travaux particuliers comme les installations de salle de bain, les réparations de chauffe-eau ou encore les dépannages sanitaires.

Une fois devenu auto-entrepreneur, le plombier est libre de se verser une rémunération, sans fiche de paie, sur le chiffre d’affaires effectivement encaissé. Il peut s’agir de l’intégralité du chiffre d’affaires, à condition de payer les cotisations sociales dues à l’URSSAF. Découvrez comment s'inscrire à l'URSSAF

 

Le régime fiscal applicable au plombier auto-entrepreneur

L’auto-entreprise bénéficie du régime fiscal propre à la microentreprise, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires hors taxe (c’est-à-dire le chiffre d’affaires effectivement encaissé) applicable aux activités de prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), c’est-à-dire 70 000 €. En cas de dépassement du seuil, le plombier auto-entrepreneur se verra appliquer le régime fiscal réel dès l’année N+2 suivant le dépassement.

Le régime micro-social simplifié facilite les déclarations de l’entrepreneur. Il doit simplement tenir un livre de recettes chronologique, et déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales, qui s’élèvent à 22 % du chiffre d’affaires pour les activités du plombier-chauffagiste. S’ajoute aux cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle, équivalente à 0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales. En cas d’absence de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisation à régler.

Attention, le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges de l’entreprise, ni d’amortir du matériel à usage professionnel. Enfin, le micro-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA, et ne peut donc la récupérer.

D’un point de vue fiscal, le plombier auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, et est soumis à l’impôt sur le revenu, calculé en fonction de son chiffre d’affaires et d’une éventuelle activité salariée connexe. Pour son activité d’auto-entrepreneur, il bénéficie d’un abattement forfaire de 50 % de son chiffre d’affaires, avec un minimum d’abattement de 305 €.

Enfin, en tant qu’artisan, le plombier auto-entrepreneur est exonéré de Cotisation foncière des entreprises (CFE), de façon permanente. 

 

La protection sociale du plombier auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur permet au plombier de bénéficier de la même couverture sociale que les autres auto-entrepreneur travailleur indépendants, c’est-à-dire en matière de remboursements de consultations ou de prescriptions. Il bénéficie également des mêmes droits en matière de formation continue étant donné qu’il contribue à la formation professionnelle. Il est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite sous réserve de chiffre d’affaires suffisant (l’artisan doit réaliser un chiffre d’affaires de 11 850 € pour valider 4 trimestres).

Pour le moment, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de bénéficier de la couverture de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité de la microentreprise.

Enfin, avec la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs sont désormais rattachés au régime général.

 

La question de l’assurance pour l’activité professionnelle du plombier

Si le statut d’auto-entrepreneur ne requiert pas d’assurance particulière, la profession de plombier, requiert de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette assurance intervient en cas de dommage causé par le plombier dans le cadre de ses prestations professionnelles. Elle s’applique dès qu’un dommage à un tiers est constaté, si ce dommage résulte de l’exercice de l’activité du plombier.

Quant à la garantie décennale, obligatoire pour les artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), elle n’est pas nécessairement pour le plombier, dont l’intervention se situe une fois la construction de l’ouvrage terminé. En effet, pour les interventions portant principalement sur des menus ouvrages (c'est-à-dire autres que les gros ouvrages), c’est la garantie biennale (aussi appelée la garantie de bon fonctionnement) qui s’applique pour le plombier.

Toutefois, certaines interventions peuvent être assimilées au secteur du BTP et engagent à ce titre l’artisan pour une durée de dix ans en cas de dommage qui affecte la solidité de l’ouvrage ou rend ce dernier impropre à l‘usage auquel il est destiné. Dans ce cas, l’assurance décennale protège le plombier, et pourrait s’appliquer notamment aux installations sanitaires défectueuses, qui sont souvent synonymes de réparations lourdes.

Pour lancer votre activité de plombier auto-entrepreneur, Captain Contrat vous accompagne et vous guide pour créer votre entreprise.

 

Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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