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title: "Fonctionnaire et auto-entrepreneur : conditions de cumul et démarches"
description: Vous êtes fonctionnaire et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? C'est possible, mais sous conditions bien précises. On vous explique comment faire.
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# Fonctionnaire et auto-entrepreneur : conditions de cumul et démarches

- **Mise à jour :** 15 septembre 2025
- 5 min
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 Sommaire

- [Un fonctionnaire peut-il créer une auto-entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#ancre1)
- [Comment créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire à temps plein ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#ancre2)
- [Comment créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire à temps partiel ou incomplet ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#ancre3)
- [Quelles sont les conséquences du cumul sur le régime fiscal ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#ancre4)
- [Quelles sont les conséquences du cumul sur le régime social ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#ancre5)

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![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png)

 Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

 Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez).

- **Mise à jour :** 15 septembre 2025
- 5 min

![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé

- Un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec une micro-entreprise **sous conditions strictes**.
- Les conditions à respecter et les démarches à effectuer dépendent de **son temps de travail dans la fonction publique et de la nature de son activité.**
- Certaines activités sont **interdites **aux fonctionnaires, quel que soit leur temps de travail.
- Le cumul avec une micro-entreprise a des **conséquences sur le régime social et fiscal du fonctionnaire.**

## Un fonctionnaire peut-il créer une auto-entreprise ?

 

### Quelles sont les règles encadrant le cumul fonctionnaire/auto-entrepreneur ?

 

Les fonctionnaires peuvent [créer une micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/devenir-auto-entrepreneur-demarches), mais les règles de cumul sont très strictes :

- **Fonctionnaire à temps plein** : vous ne pouvez pas créer une [micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/statut-microentreprise) artisanale ou commerciale à temps plein. Seules certaines **activités accessoires **sont autorisées. Pour exercer une activité indépendante en dehors des activités accessoires autorisées, il faut demander un **passage à temps partiel, une mise en disponibilité ou bien démissionner de la fonction publique.**
- **Fonctionnaire à temps partiel ou incomplet (≤ 70 %)** : le cumul est possible, quelle que soit la nature de l’activité. Il faut faire une déclaration auprès de sa hiérarchie.

 

Bon à savoir

La **loi du 13 juillet 1983 **interdisait aux fonctionnaires de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette interdiction a été assouplie par la** loi du 2 février 2007**. Les règles actuelles découlent de la **loi Déontologie du 20 avril 2016** et du **décret n°2017-105 du 27 janvier 2017**.

### Quelles sont les conditions à respecter ?

 

Dans tous les cas, il faut respecter les conditions suivantes : 

- **L’activité ne doit pas perturber l’exercice des fonctions publiques ;**

- Elle doit être réalisée **en dehors des heures de travail** ;
- Elle ne doit pas constituer une **prise illégale d’intérêts** ; 
- Elle ne doit pas porter atteinte à la** neutralité**, ni à l’**indépendance** du service public.

 

### Quelles sont les activités interdites pour un fonctionnaire ?

 

**Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, ne peut pas :**

- Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ; 
- Donner des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique) 
- Être en situation de prise d’intérêts, de manière directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance.

 

Ces règles sont valables, **qu'il soit à temps plein, partiel ou incomplet.**

 

## Comment créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire à temps plein ?

 

![icon En bref :](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En bref :

Un fonctionnaire peut rester à temps plein **uniquement s'il exerce une activité accessoire**. En dehors de ces activités, il a l'obligation de passer à **temps partiel**. Il peut aussi **demander une mise en disponibilité** ou bien **démissionner de la fonction publique.**

 

### 1. Exercer une activité accessoire 

 

#### Quelles sont les activités dites « accessoires »?

 

**Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer une micro-entreprise commerciale ou artisanale. **

Il peut **rester à temps plein** uniquement s’il exerce **l’une des activités ci-dessous** : 

- Expertise et consultation ;
- Enseignement et formation ;
- Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire ;
- Activité agricole ;
- Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...) ;
- Garde d'enfants ;
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- Activité d'intérêt général ;
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger ;
- Vente de biens produits personnellement par l'agent.

 

Bon à savoir

Un fonctionnaire n’a **pas d’autorisation à demander pour** : 

- la production d’œuvres de l’esprit (littéraires, photographiques, etc.) ; 
- être membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d'enseignement  ; 
- remplir les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle il est lui-même propriétaire ;
- exercer des activités bénévoles.

 

#### Comment demander une autorisation à sa hiérarchie ?

 

Pour exercer une activité accessoire, le fonctionnaire doit **demander l’autorisation de son autorité hiérarchique. **

Il doit lui adresser une **demande par écrit **(lettre avec accusé de réception), **deux mois avant le début de son activité**. Sa hiérarchie dispose d’**un mois** pour lui répondre (deux mois en cas de demande d’informations complémentaires). 

L'autorisation accordée est **sans limite de temps.**

 

### 2. Passer à temps partiel

 

Si vous souhaitez exercer une activité en dehors de ces activités accessoires, il faut **demander un passage à temps partiel**. 

Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes : 

- **Demande initiale **: présentez votre demande avant le début de votre activité. Votre dossier doit contenir :

- - un courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer une auto-entreprise
    - une description du projet envisagé d’entreprise ;
    - une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

- **Examen de votre dossier** : votre hiérarchie vérifie que l’activité envisagée :  
    - ne perturbe pas le service public ;
    - ne crée pas de conflit d’intérêts ;
    - respecte bien les règles déontologiques. 
- **Décision de l’administration** : vous obtenez une réponse dans les 2 mois. Si ce n’est pas le cas, c’est que votre demande est refusée. En cas d’autorisation, celle-ci est valable 3 ans maximum et peut être prolongée une fois pour 1 an. 

 

En cas de doute, l’administration peut consulter un r**éférent déontologue **pour évaluer la compatibilité du projet avec les fonctions exercées. Si le doute persiste, elle peut saisir la **Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)**.

Bon à savoir

Pour créer une micro-entreprise, vous pouvez aussi : 

- **demander une mise en disponibilité** : celle-ci est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable, dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de votre carrière pour création ou reprise d’entreprise. Vous ne percevez pas de rémunération pendant cette période.
- **démissionner de la fonction publique** : vous quittez définitivement votre emploi public. C’est une décision irréversible.

 

## Comment créer une auto-entreprise quand on est fonctionnaire à temps partiel ou incomplet ?

 

Un fonctionnaire à temps incomplet ou partiel n’a p**as besoin de demander l'autorisation à sa hiérarchie pour créer une auto-entreprise**. Cette règle est valable quelle que soit la nature de l’activité exercée et sans limitation de temps.

Le fonctionnaire a tout de même** l’obligation d’en informer sa hiérarchie.**

 

## Quelles sont les conséquences du cumul sur le régime fiscal ?

 

Un fonctionnaire qui cumule une activité de micro-entrepreneur doit **séparer ses revenus au moment de la déclaration annuelle aux impôts :**

- Il doit indiquer son **salaire de fonctionnaire **dans la catégorie « traitements et salaires ».
- Il doit mentionner **le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise** dans la catégorie des micro-BIC (s’il exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des [micro-BNC](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/definition-regime-micro-bnc-me-lefeuvre) (s’il exerce une activité libérale). 

 

Son impôt est ensuite calculé **sur l’ensemble de ses revenus imposables.**

 

## Quelles sont les conséquences du cumul sur le régime social ?

 

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur,** vous êtes affilié à deux régimes sociaux.** Vous payez des cotisations sur votre salaire de fonctionnaire et sur le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. 

Toutefois, vos droits sociaux (maladie, maternité, indemnités journalières) restent rattachés au régime de votre activité principale : 

- Si vous êtes d’abord agent public puis micro-entrepreneur, vous relevez du régime général. 
- Si vous étiez déjà micro-entrepreneur avant de devenir fonctionnaire, vous restez affilié au régime social des travailleurs indépendants.

 

![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé

- Un fonctionnaire peut créer une micro-entreprise, mais uniquement **sous conditions strictes.**
- S’il reste **à temps plein**, il ne peut pas créer une auto-entreprise artisanale ou commerciale. Seules **certaines activités accessoires** sont autorisées. Pour créer une auto-entreprise en dehors de ces activités, il doit demander à **passer à temps partiel, solliciter une mise en disponibilité ou envisager de quitter la fonction publique.**
- S’il est à **temps partiel ou incomplet**, il n’a pas besoin de demander une autorisation. Il doit simplement en **informer sa hiérarchie.**
- Certaines activités restent **interdites **à tous les fonctionnaires : participation à la direction de sociétés lucratives, expertises ou plaidoiries impliquant une personne publique ou toute action compromettant l’indépendance ou la neutralité de l’agent.

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## FAQ

- ### 📌 Puis-je exercer mon activité d'auto-entrepreneur pendant mes congés ?
  
  
  
  
  
  **Oui, mais uniquement si votre activité respecte les règles encadrant ce cumul** :
  
    - soit elle fait partie des activités accessoires autorisées pour un fonctionnaire à temps plein ;
    - soit vous avez obtenu une autorisation de travailler à temps partiel pour créer votre micro-entreprise. 
- ### Quelles sont les conséquences si je dépasse le plafond de chiffre d'affaires ?
  
  
  
  
  
  Si vous dépassez les [plafonds de la micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/plafond-auto-entrepreneur) **durant deux années consécutives**, vous devez passer au** régime réel d’imposition** (en entreprise individuelle ou en société). 
- ### Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon activité d'auto-entrepreneur ?
  
  
  
  
  
  Il s’agit d’une faute déontologique. Vous risquez des **sanctions disciplinaires** de la part de votre hiérarchie.

Sources :

Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique [Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36610)  
Légifrance, [Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033936795)  
Légifrance, [Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/)

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Historique des modifications :

Mise à jour du 15 septembre 2025 : vérification des informations juridiques et comptables.

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![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png)

Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki)

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit

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16 mars 2025 à 09h32

V

V

 Violaine

 Bonjour, Je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière temps complet,et je souhaiterais faire à mon domicile de la garde de Chiens po [...]

 Bonjour, Je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière temps complet,et je souhaiterais faire à mon domicile de la garde de Chiens ponctuellement, est ce possible ? 

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17 mars 2025 à 16h17

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![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

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 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Un fonctionnaire qui souhaite exercer une autre activité doit obtenir une autorisation préalable de son administration. Pour ce faire, il faut faire une demande écrite en précisant la nature de l'activité et les conditions de rémunération. Excellente journée ! 

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05 avril 2024 à 16h06

N

N

 Nicolas

 Le calcul du chiffre d'affaires permettant de savoir si une activité peut rester sous le statut d'auto-entrepreneur, doit-il prendre en compte son sal [...]

 Le calcul du chiffre d'affaires permettant de savoir si une activité peut rester sous le statut d'auto-entrepreneur, doit-il prendre en compte son salaire de fonctionnaire? Y a-t-il un texte que précise cette information? 

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11 avril 2024 à 09h30

![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png)

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 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Seuls les revenus perçus dans le cadre de l'activité de la micro-entreprise sont pris en compte afin de déterm [...]

 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Seuls les revenus perçus dans le cadre de l'activité de la micro-entreprise sont pris en compte afin de déterminer si l'entrepreneur peut continuer à bénéficier de ce régime. Excellente journée ! 

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03 avril 2024 à 10h44

V

V

 Valerie Envain

 Est ce que praticienne en hypnose en auto entrepreneur est compatible avec le statut de fonctionnaire svp? Durée légale,

03 avril 2024 à 15h15

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 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Un agent public peut cumuler son statut avec une auto-entreprise si cette activité ne vient pas perturber l'exercice de la fonction publique, est pratiquée en dehors des heures de travail de l'agent public et si ce dernier obtient l'accord de sa hiérarchie. Excellente journée ! 

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- [ Ouvrir une crèche ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/service-a-la-personne/ouvrir-creche-etapes#cmsb2)
- [ Ouvrir une conciergerie ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/hotellerie-restauration/cr%C3%A9er-une-conciergerie-airbnb#cmsb3)
- [ Devenir hypnothérapeute ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-bien-etre-sante/comment-devenir-hypnotiseur#cmsb4)
- [ Licence vtc prix ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/obtenir-licence-vtc#cmsb5)
- [ Sarl gérant ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/gerant-sarl#cmsb6)
- [ Scp déf ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/societe-civile-professionnelle-creation#cmsb7)
- [ Fin bail commercial ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#cmsb8)
- [ Société à responsabilité limitée ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl#cmsb9)

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