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Affaire personnelle : les étapes pour lancer son activité artisanale ou commerciale

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous êtes seul et souhaitez commencer une activité de commerçant et/ou d'artisan tout en évitant le formalisme lié à la création et à la gestion d'une société ?

Avec des démarches allégées, le développement d'une affaire personnelle peut vous intéresser. Alors, pour lancer rapidement votre activité, suivez le guide !

 

 
✍️ En résumé
  • Affaire personnelle, entreprise en nom propre, ou entreprise individuelle (EI), sont différents termes qui désignent en fait une même réalité
  • Attention, la loi de février 2022 sur le statut unique de l'entrepreneur individuel, le statut de l'EIRL a été supprimé et la protection de l'indépendant en EI renforcée. 
  • Les formalités diffèrent selon qu'il s'agisse d'une activité artisanale ou commerciale. 
  • Créer une entreprise individuelle implique des formalités. Plus simple à créer qu'une société unipersonnelle, il est nécessaire de respecter certaines étapes comme adresser un dossier complet au CFE.

 

1. Qu'est-ce qu'une affaire personnelle artisanale et/ou commerciale ?

 

Affaire personnelle, entreprise en nom propre, ou entreprise individuelle (EI), sont différents termes qui désignent en fait une même réalité. Il s'agit d'un entrepreneur qui développe son activité professionnelle sans créer une société distincte de sa propre personne (on dit que l'entrepreneur crée son entreprise en nom propre).

 

Créer une affaire personnelle, quelles conséquences ?

 

Avec une affaire personnelle, vous et votre entreprise individuelle ne formez qu'une seule et même entité. La personne privée et l'activité professionnelle se confondent.

Cela entraîne certaines conséquences :

  • Les formalités de création et de gestion sont réduites. À la différence d'une société, il n'y a pas besoin de rédiger de statuts ou de constituer un capital en entreprise individuelle. Par ailleurs, les obligations comptables sont allégées. Tout cela permet également de limiter les coûts.
  • Les patrimoines professionnels et personnels ne sont pas distincts. Vos biens personnels, en dehors de votre résidence principale qui est insaisissable, peuvent donc servir à payer des dettes professionnelles.

Êtes-vous artisan et/ou commerçant ?

 

Lors de la création de votre affaire personnelle vous devez savoir dans quelle catégorie, artisanale ou commerciale, votre entreprise se situe.

  • Un commerçant est un professionnel qui effectue des actes de commerce (énumérés aux articles L110.1 et L110.2 du Code de commerce).

 

Vous êtes, par exemple, considéré comme ayant une activité commerciale si vous achetez un bien et le revendez en faisant un profit, ou si vous louez des objets.

  • Un artisan est un professionnel qui crée, transforme et/ou répare des produits. Le secteur de l'artisanat est un domaine très vaste qui comprend les professions de boulanger, coiffeur ou de paysagiste.

 

Selon la nature de votre activité, certaines étapes de la création de votre entreprise sont différentes. Les commerçants sont inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans dans le répertoire des métiers (RM).

 

2. Comment créer votre affaire personnelle artisanale et/ou commerciale ?

 

Pas d'associé avec qui se mettre d'accord, ni de statuts à rédiger, créer son entreprise en cas d'affaire personnelle est assez simple. Voici les étapes à suivre :

 

Choisir la forme juridique adaptée

 

✏️ A noter
Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

La notion d'affaire personnelle regroupe 3 formes juridiques. A vous de déterminer les options qui conviennent le mieux à votre situation.

  • La création d'une entreprise individuelle (EI) permet de développer votre activité professionnelle sans avoir à créer une société. Vous ne créez pas de personne morale distincte, il y a une confusion entre votre patrimoine et celui de l'EI. Aussi, en cas de difficulté financière, et en dehors de votre résidence principale et des biens fonciers ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, vos biens personnels ne sont pas protégés.
  • (Attention, depuis février 2022, le statut de l'EIRL a été supprimé) - L'EIRL (la définition de l'EIRL est la suivante : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a les mêmes intérêts que l'EI (Entreprise Individuelle) mais permet de mieux préserver votre patrimoine personnel. L'avantage de l'entreprise individuelle est qu'elle vous offre la possibilité de faire une déclaration d'affectation qui réduit l'étendue des biens pouvant être saisis par les créanciers professionnels. S'agissant de la TVA, l'EIRL permet à certaines conditions de bénéficier d'une franchise de TVA. 
  • La micro-entreprise vous fait bénéficier d'un régime fiscal particulier, sous réserve que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils; mais aussi d'un régime micro-social simplifié, et d'une franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

:crayon2: À noter

EURL ou auto-entrepreneur ?

Les termes "auto entrepreneur" et "micro entrepreneur" sont synonymes et constituent un régime simplifié. L'EURL n'est pas un régime, mais un statut à savoir une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. 

Micro-entreprise ou entreprise individuelle ?

Comme indiqué ci-dessus, le terme de micro-entreprise renvoie à un régime simplifié (le régime de l'auto entrepreneur est en constante évolution). L'entreprise individuelle constitue un statut juridique permettant d'exercer une activité. 

EIRL ou EURL ?

Ces deux statuts sont différents. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (qui a récemment été supprimée) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présentent de nombreuses différences, l'avantage principal de l'entreprise individuelle résidant dans la simplicité des formalités de création.

EIRL ou auto entrepreneur ? 

L'auto entreprise est un régime alors que l'EIRL est un statut. La définition du statut juridique renvoie à un type d'entreprise, alors que la notion de régime renvoie aux règles relatives aux obligations fiscale et sociales. 

EI ou EIRL 

La différence entre EI et EIRL n'est plus d'actualité.

Avant le 15 mai 2022, il fallait distinguer entre l'Entreprise individuelle et l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée. 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

 

Avoir les qualifications nécessaires pour les professions réglementées

 

Certaines activités sont dites règlementées. L'inscription en tant qu'entrepreneur individuel ne peut se faire que si vous justifiez d'une qualification spécifique, qu'il s'agisse d'un diplôme, d'une formation, d'une expérience, ou d'une autorisation.

C'est le cas des professions artisanales énumérées à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ainsi, si vous avez un métier dans le secteur de la construction de bâtiments, si vous effectuez des soins esthétiques, ou si vous exercez les professions de boulanger, boucher ou poissonnier, vous devez être titulaire de certains diplômes ou possédez une expérience dans ces domaines.

De même, si votre activité nécessite de tenir un débit de boissons (bar, restaurant, etc.), vous devez obtenir le permis d'exploiter ce type de commerce ainsi qu'une licence de débit de boissons. Enfin, certaines activités nécessitent le suivi de formations spécifiques comme celle relative aux normes d'hygiène et de sécurité imposée si vous exercez dans le secteur alimentaire.

 

Effectuez un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans

 

Jusqu'à présent, les artisans doivent réaliser un stage, le stage de préparation à l'installation SPI, pour pouvoir demander leur immatriculation au RM auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Jusqu'alors obligatoire (sauf dispense justifiée par l'obtention d'un diplôme ou une certaine expérience professionnelle), ce SPI est remis en cause par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE adoptée par l'Assemblée Nationale le 11 avril 2019. Il est désormais facultatif. L'entrepreneur a le choix de l'effectuer ou non et son prix a été revu à la baisse. 

 

Adressez votre dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité. Si vous êtes commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).

Si vous êtes artisan, ou si vous avez plusieurs activités commerciales et artisanales, c'est la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) que vous devez contacter.

Votre dossier de création comprend notamment :

  • Le formulaire complété PO
  • La déclaration d'affectation de patrimoine si vous avez opté pour l'EIRL.
  • Le formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) – Cerfa n°14077*02, si vous souhaitez exercer une profession artisanale réglementée.
  • L'attestation de suivi du SPI ou le justificatif de dispense pour les artisans (tant que la loi PACTE n'est pas entrée en vigueur).

 

Immatriculez votre entreprise individuelle

 

Une fois réceptionné par le CFE, votre dossier est transmis aux différents organismes parmi lesquels l'URSSAF, le service des impôts des entreprises (SIE), l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), ou encore le greffe du tribunal de commerce.

L'INSEE se charge d'inscrire votre EI au répertoire SIRENE (Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements), et vous attribue les numéros SIREN et SIRET qui identifient votre entreprise et ses éventuels établissements, ainsi que le code APE (Activité Principale Exercée) qui précise la branche d'activité de votre entreprise.

Ces numéros seront visibles sur votre extrait K (pour les commerçants) ou l'extrait D1 (pour les artisans).

Le greffe du tribunal de commerce immatricule les EI ayant une activité commerçante au registre du commerce et des sociétés (RCS). La CMA se charge quant à elle d'inscrire les artisans au répertoire des métiers (RM).Si vous êtes artisan et commerçant vous avez une double immatriculation, au RCS et au RM.

Gratuites pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation d'une EI au RCS coûte 25,34 €, et une inscription au RM s'élève, en moyenne, à 130 €.

Vous avez désormais tous les éléments pour créer votre entreprise individuelle. Alors n'hésitez plus, notre équipe est là pour vous accompagner tout au long de vos démarches !

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