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L'essentiel de l'article
Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise pour une activité VTC
Les intérêts de la micro-entreprise
La micro-entreprise présente des avantages indéniables : création rapide, formalités limitées, charges sociales dépendant du chiffre d'affaires.
En effet, la micro-entreprise ou auto-entreprise, est créée par une simple déclaration sur le guichet unique des formalités. En dehors des formalités nécessaires liées à l'activité de VTC, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ni de formalisme particulier, comme c'est le cas pour une société. Vous pouvez ainsi commencer rapidement à transporter vos clients, l'inscription sur les applications VTC comme Uber étant, elle aussi, rapide.
Avec ce statut, vos charges sociales dépendent du montant de votre chiffre d'affaires. Leur calcul est simplifié et leur montant correspond à un pourcentage fixe en fonction du chiffre d'affaires réalisé. En tant qu'exploitant de VTC, vos cotisations sociales s'élèvent à 22 % de votre chiffre d'affaires.
Ainsi, dans l'hypothèse où votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer de charges. Ce système est avantageux, notamment lors du lancement de votre activité.
Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur
Si le statut de VTC est intéressant pour tester son activité, est-il pour autant le meilleur statut pour être chauffeur VTC ? En effet le statut de micro-entrepreneur connaît certaines limites.
Dans le cadre d'une micro-entreprise de VTC, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels réels de votre chiffre d'affaires. Vous êtes imposé en fonction du montant de votre chiffre d'affaires, et non sur le bénéfice. Un taux d'abattement fixe est appliqué à votre chiffre d'affaires, sans tenir compte de vos charges réelles.
Ainsi, ce régime peut être inadapté lorsque l'activité du micro-entrepreneur nécessite l'engagement de frais professionnels importants. Or, un exploitant de VTC peut avoir des charges relativement élevées, avec notamment : les dépenses de carburant, l'achat ou la location du véhicule, le montant des assurances, etc.
Par ailleurs, il existe un plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel il n'est plus possible d'exercer en auto-entrepreneur :
Comment devenir auto-entrepreneur VTC ?
Les pré-requis
Pour devenir auto-entrepreneur VTC, certaines formalités administratives doivent être remplies par l’auto-entrepreneur qui souhaite exercer en la fonction de chauffeur VTC. Ainsi, il devra :
- Posséder le permis B depuis au moins 3 ans ;
- Se voir délivrer une attestation d’aptitude physique au transport des personnes délivrée par un médecin agréé inscrit sur une liste délivrée par la Préfecture ;
- Avoir un casier judiciaire vierge de certaines mentions ;
- Réussir l’examen VTC organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- Se voir délivrer une licence VTC auprès de la Préfecture (valable 5 ans).
- S'inscrire sur le registre VTC
Ces étapes sont obligatoires pour vous inscrire sur une des applications VTC type Freenow.
La carte professionnelle de VTC
En tant que auto-entrepreneur dans le transport avec une activité de chauffeur de VTC, vous devez obtenir une carte professionnelle de VTC auprès de la préfecture. La délivrance de cette carte est soumise à la transmission des justificatifs énumérés précédemment, parmi lesquels le permis de conduire. La carte professionnelle n'est valable que 5 ans. Pour pouvoir la renouveler, vous devrez effectuer un stage de formation continue.
Des conditions quant au véhicule
En tant que chauffeur de VTC, le choix de votre véhicule est encadré. Il doit s'agir :
- d'une voiture d’au moins 1,70 m de largeur et 4,5 m de long ;
- ayant un moteur puissant d'au moins 84 Kw, sauf pour les véhicules hybrides ou électriques ;
- offrant entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
- possédant 4 portes minimum ;
- de moins de 6 ans (sauf pour les véhicules de collection) ;
- et soumise à un contrôle technique.
Des assurances obligatoires
Votre activité d'exploitant de VTC peut être à l'origine d'accidents. C'est pourquoi, il est nécessaire de souscrire, non seulement à une assurance professionnelle pour votre véhicule, mais également à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Une attestation d'assurance responsabilité professionnelle est d'ailleurs demandée lors de votre inscription au registre des exploitants de VTC.
Une capacité financière
Lors de votre inscription au registre des exploitants de VTC, une attestation de capacité financière est demandée, sauf si vous êtes propriétaire du véhicule ou qu’il fait l’objet d’une location supérieure à 6 mois. Elle permet de justifier qu'une somme de 1 500 € est bloquée sur le compte de votre entreprise.
Créer son auto-entreprise VTC
Une fois toutes les conditions réunies, le chauffeur VTC peut créer sa micro-entreprise et s’immatriculer au registre des VTC.
Le statut de micro-entreprise ne nécessite pas d’apporter un capital à la création de l’entreprise, ni d’accomplir des démarches administratives importantes. L'immatriculation en auto-entrepreneur peut même s'effectuer en ligne.
Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ? Les formalités de création d’une micro-entreprise ont des coûts beaucoup plus faibles que pour la création d’une société
Quel est le régime de l'auto-entreprise VTC ?
Le régime fiscal
Concernant le régime fiscal, le chauffeur VTC auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages.
Premièrement, il bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas avoir à facturer la TVA, ce qui simplifie encore sa comptabilité. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.
Deuxièmement, l'auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu au titre d’une activité artisanale correspondant à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dès lors, il devra porter à la connaissance de l’administration fiscale une déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro indiquant le montant de son chiffre d’affaires. L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de son chiffre d’affaires avec un minimum d’abattement de 305 €.
Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur VTC pourra être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, d’environ 25% du chiffre d’affaires.
Le régime social
L’auto-entrepreneur VTC bénéficie d’un régime micro social simplifié.
Il doit déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base…).
En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur VTC n’aura pas à s’acquitter des cotisations sociales.
En outre, il est rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (assurance invalidité, retraite, maladie, maternité…).
Quelles sont les assurances obligatoires ?
La Responsabilité Civile Professionnelle
En tant qu’auto-entrepreneur VTC, il est obligatoire depuis 2014 de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvrira les dommages causés aux tiers.
Ainsi, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrira les frais en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels subi par un client ou un tiers dans l’hypothèse où le véhicule VTC n’est pas impliqué.
Par exemple, cette assurance supportera les frais de vol des bagages ou téléphones des clients ou encore si une erreur de destination par le chauffeur VTC, causant ainsi un préjudice financier important au client.
La Responsabilité Civile Circulation
Le véhicule utilisé à usage professionnel doit être couvert par une assurance à usage professionnel, si cela n’est pas compris dans le forfait de leasing.
Ce contrat d’assurance Responsabilité Civile Circulation permettra de couvrir les dommages causés aux tiers ou subis par les clients passagers lorsque le véhicule est engagé, notamment en cas d’accident de la circulation.
Peut-on passer de l’auto-entreprise à la société VTC ?
L’auto-entrepreneur VTC peut décider dans un second temps de passer en société commerciale s'il souhaite optimiser sa rémunération ou s'il dépasse les seuils de chiffre d'affaires. Il est possible d'exercer la profession de VTC en EURL ou en SASU (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Pour passer de l'auto-entreprise à une société commerciale, il faut fermer son entreprise individuelle et effectuer les démarches de création de la société. Cela implique notamment de rédiger les statuts, de constituer le capital social et de publier un avis d'immatriculation dans un journal d'annonces légales.
En résumé
- Il est possible d'exercer son activité VTC en auto-entrepreneur.
- L'auto-entreprise est rapide à créer et facile à gérer. En revanche, elle ne permet pas au chauffeur VTC de déduire ses charges.
- L'auto-entrepreneur peut décider dans un second temps de passer en société commerciale (EURL ou SASU)
