Comment obtenir un procès-verbal de dissolution d’association ?

L'essentiel de l'article

• Le procès-verbal de dissolution de votre association constitue le document officiel qui acte la fin de votre association loi 1901.
• La rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’association intervient lors de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution et nécessite le respect de règles précises.
• Bien qu'aucune mention ne soit obligatoire par la loi, certaines informations sont indispensables pour garantir la valeur juridique du document.
• Le PV doit être signé par le président et le secrétaire de séance pour attester de sa validité.
• ​Ce document servira de preuve lors des formalités administratives de fermeture.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de dissolution d'association ?

Le procès-verbal de dissolution d'association est un document officiel qui atteste de la décision prise par les membres de mettre fin à la vie associative. Ce compte rendu détaillé de l'assemblée générale extraordinaire constitue la preuve légale de la dissolution volontaire de votre association loi 1901.

Quelle est la valeur juridique du procès-verbal ?

Le PV de dissolution possède une valeur juridique importante. Il fait preuve des délibérations et décisions prises lors de l'assemblée. Sans ce document, impossible de justifier auprès des administrations que la dissolution a été votée dans les règles.

Dans quels cas rédiger un procès-verbal de dissolution ?

La dissolution d’une association peut intervenir pour diverses raisons : une décision administrative, l’extinction de l’objet social ou un retrait d’agrément. Connaître les principales causes permet de mieux comprendre dans quel contexte rédiger le procès-verbal de dissolution d'association.

Qu'est-ce que la dissolution statutaire d’une association ?

La dissolution peut intervenir automatiquement lorsque :

• L'association a été constituée pour une durée déterminée et le terme est arrivé.
• Elle a réalisé l'objet prévu dans les statuts (par exemple, l'organisation d'un événement).

Qu'est-ce que la dissolution volontaire d’une association ?

Cette dissolution résulte d'une décision collective prise par les membres lors d'une assemblée générale.

Elle peut être due à :

• un manque de motivation ou d'un nombre insuffisant de bénévoles dans l'équipe ;
• une mise en sommeil de l'association que vous souhaitez acter ;
• la réalisation de l'objet pour lequel était constituée l'association ;
• une volonté de fusionner l'association avec une nouvelle structure.

Qu'est-ce que la dissolution judiciaire d’une association ?

Le tribunal peut prononcer la dissolution d'une association si :

• Elle a été créée pour une cause ou un objet contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou illicite ;
• Une personne y a un intérêt direct (créancier, membre, tiers, etc.).
• Il existe une mésentente grave entre ses membres ou si l'un d'eux ne remplit pas ses obligations.
• L'association est condamnée par une juridiction pénale.
• L'association porte atteinte au Gouvernement ou au territoire français.

Qu'est-ce que la dissolution administrative d’une association ?

Dans cette hypothèse, la dissolution est prononcée en conseil des ministres.

La décision peut être consécutive à :

• une provocation à la haine, la discrimination ou à la violence envers des personnes en raison de leur origine, leur religion ;
• des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger ;
• une organisation ou une forme donnant à l’association le caractère d’une milice privée ou d’un groupe de combat ;
• une atteinte au Gouvernement ou au territoire ;
• une dégradation de biens ou des actes d’incitation à la haine ou à la violence fondés sur des critères discriminatoires de la part d’une association de supporters.

Qu'est-ce que la dissolution de plein droit d’une association ?

Elle peut être liée à :

• un retrait d'agrément pour une association communale de chasse ; 
• le fait pour une société de courses de ne pas avoir organisé de courses pendant 3 ans ;
• l'expiration du délai légal pour une association de financement électoral (6 mois après le dépôt du compte de campagne).

Maintenant que nous avons vu les différents types de dissolution, voyons quel contenu doit figurer dans le procès-verbal.

Que doit contenir le PV d'association lié à la dissolution ?

Le document doit d'abord identifier précisément l'association. Incluez sa dénomination exacte et l'adresse de son siège social. La date et l'heure de l'assemblée doivent être mentionnées avec précision, de même que le lieu de la réunion avec l'adresse complète des locaux. La composition du bureau de séance doit être détaillée en précisant le nom et prénom du président et du secrétaire.

Le PV doit également contenir : 

• L'ordre du jour et les participants. La liste des participants présents et représentés permet d'assurer la traçabilité des délibérations. La feuille de présence signée constitue une preuve de la participation effective des membres. Il faut également justifier que le quorum (nombre minimum de participants requis) par les statuts a été atteint ;
• Le déroulement des débats. Le compte rendu doit retracer fidèlement les échanges lors de l'assemblée. Il s'agit de tenir compte du débat sur la dissolution en rapportant les arguments échangés et les questions posées par les membres. Les éventuelles contestations doivent être mentionnées pour assurer la transparence de la procédure ;
• Les résolutions votées. Pour chaque résolution, il convient de noter le texte exact de la résolution soumise au vote ainsi que le résultat détaillé (votes pour, contre, abstentions). 

Comment se déroule la procédure de dissolution d’une association ?

Comme pour une entreprise en difficulté ou qui souhaite procéder à une fermeture volontaire, la dissolution d’une association se déroule en réalité en deux temps : d’abord la dissolution à proprement parler puis la liquidation. Ce n’est qu’au terme de ces deux procédures que l’association cesse d’exister.

Qui peut décider de la dissolution de l’association ?

La dissolution peut faire suite à la décision des membres, à une décision administrative ou à une décision judiciaire. Dans le premier cas, il convient de réunir une assemblée générale (AG) selon les modalités prévues dans les statuts. Il faut également se reporter à ces derniers pour connaître les règles de majorité. À défaut d’une clause précise, la majorité légale est fixée aux trois quarts des membres présents à l’AG. Celle-ci actera la décision dans un procès-verbal de dissolution d’association.

Quelles sont les formalités pour dissoudre une association ?

Les démarches administratives pour dissoudre une association varient selon si votre association possède ou non un numéro SIREN. Si c’est le cas, elle devra procéder à une déclaration de dissolution, sinon, la déclaration est facultative.

Cas n°1 : votre association dispose d’un numéro d’immatriculation SIREN et un code APE

Vous devez aviser l’INSEE de sa dissolution. Trois hypothèses :

• l’activité de votre association était soumise à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA : vous devez déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
• votre association employait des salariés : vous devez déclarer la dissolution à l’URSSAF, qui la transmettra à l’INSEE ;
• votre association bénéficiait de subventions de collectivités territoriales ou de l’État : vous devez envoyer votre déclaration au centre statistique de l’INSEE à Metz, par courrier ou par email.

Votre dossier de déclaration comportera le formulaire Cerfa n° 13972*03, ainsi qu’un exemplaire du procès-verbal de dissolution. Vous pouvez l’envoyer par courrier à la préfecture. Vous avez aussi la possibilité de déclarer en ligne la dissolution si votre association a un code RNA et si elle n’est pas implantée en Alsace-Moselle.

Cas n°2 : votre association n’a pas de numéro SIRET

En théorie, vous n’êtes pas obligé de déclarer la dissolution au greffe des associations ou à la Préfecture pour une association loi 1901. Vous n’êtes pas tenu de procéder à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Toutefois, il est préférable de réaliser cette démarche pour informer les tiers, d’autant plus qu’elle est gratuite.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une association ?

La dissolution de l’association entraîne sa liquidation. Vous devez donc à cette étape réaliser l’actif, apurer le passif et éventuellement procéder à la reprise des apports et à la transmission du patrimoine.

L’ouverture de la liquidation de l’association

L’ouverture de la liquidation signe la cessation de l’activité de l’association. L’assemblée générale ou le liquidateur nommé dans les statuts doit ensuite remplir certaines missions :

• résilier les contrats en cours entre l’association et ses partenaires ;
• recouvrer les créances qui n’ont pas encore été payées ;
• licencier les éventuels salariés ;
• régler les impayés ;
• informer le fisc et les organismes sociaux de la dissolution le cas échéant.

La reprise des apports

L’AGE ou les statuts peuvent prévoir de restituer les apports aux membres, c’est-à-dire les biens qu’ils avaient mis à la disposition de l’association, mais sans en faire don.

La transmission du patrimoine de l’association

Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les reprises intervenues, il peut rester des biens : c’est le boni de liquidation. Celui-ci doit être transmis à des personnes morales uniquement. La loi en précise la liste :

• une ou plusieurs autres association(s) ;
• une fondation ;
• une collectivité territoriale ;
• un groupement d’intérêt public ;
• un établissement public ;
• un fonds de dotation ;
• une société ;
• un syndicat ;
• un groupement d’intérêt économique.

Les formalités sont maintenant terminées, votre association est désormais fermée. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel aux experts Captain Contrat.