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Procès-verbal dissolution association : comment l'obtenir ?

Dissoudre sa société
Dissoudre sa société
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous souhaitez mettre fin à votre aventure associative ? Vous devez procéder à la dissolution de votre association, puis à sa liquidation. Première étape de la procédure : la rédaction d’un procès-verbal de dissolution d’association. Si la loi ne prévoit aucune mention obligatoire, il est préférable de prévoir certaines clauses. Ce PV sera ensuite joint au dossier de déclaration de dissolution si votre association en fait l’objet.

 

 

Quelles sont les causes de dissolution d’une association ?

 

La dissolution d’une association peut intervenir pour diverses raisons : une décision administrative, l’extinction de l’objet social ou un retrait d’agrément.

 

La dissolution statutaire d’une association

 

La dissolution peut intervenir automatiquement lorsque :

  • l’association a été constituée pour une durée déterminée et que le terme est arrivé ;
  • elle a réalisé l’objet qui avait prévu dans les statuts juridiques (par exemple, l’organisation d’un évènement).

 

La dissolution volontaire d’une association 

 

La dissolution volontaire fait suite à une décision de ses membres réunis en assemblée générale. Elle peut procéder :

  • d’un manque de motivation ou d’un nombre insuffisant de bénévoles ;
  • d’une mise en sommeil de l’association que vous souhaitez acter ;
  • de la réalisation de l’objet pour lequel était constituée l’association ;
  • d’une volonté de fusionner l’association avec une autre.

 

La dissolution judiciaire d’une association

 

Le tribunal peut prononcer la dissolution d’une association si :

  • elle a été créée pour une cause ou un objet contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou illicite ;
  • une personne y a un intérêt direct. Il peut s’agir d’un créancier, d’un membre, d’un tiers… ;
  • il existe une mésentente grave entre ses membres ou si l’un d’eux ne remplit pas ses obligations ;
  • l’association est condamnée par une juridiction pénale ;
  • si l’association porte atteinte au Gouvernement ou au territoire français.

 

La dissolution administrative d’une association 

 

Dans cette hypothèse, la dissolution est prononcée en conseil des ministres. La décision peut être consécutive à :

  • une provocation à la haine, la discrimination ou à la violence envers des personnes en raison de leur origine, leur religion…
  • des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger ;
  • une organisation ou une forme donnant à l’association le caractère d’une milice privée ou d’un groupe de combat ;
  • une atteinte au Gouvernement ou au territoire ;
  • une dégradation de biens ou des actes d’incitation à la haine ou à la violence fondés sur des critères discriminatoires de la part d’une association de supporters

 

La dissolution de plein droit d’une association

 

Elle peut être liée :

  • à un retrait d’agrément pour une association communale de chasse ;
  • au fait pour une société de courses de chevaux de ne pas avoir organisé de courses hippiques pendant 3 ans sur les hippodromes qu’elle possède ou gère.

 

Enfin, une association de financement électorale sera automatiquement dissoute 6 mois après le dépôt du compte de campagne de son candidat.

 

 

Comment se déroule la procédure de dissolution d’une association ?

 

Comme pour une entreprise en difficulté ou qui souhaite procéder à une fermeture volontaire, la dissolution d’une association se déroule en réalité en deux temps : d’abord la dissolution à proprement parler puis la liquidation. Ce n’est qu’au terme de ces deux procédures que l’association cesse d’exister.

 

Qui peut décider de la dissolution de l’association ?

 

La dissolution peut faire suite à la décision des membres, à une décision administrative ou à une décision judiciaire. Dans le premier cas, il convient de réunir une assemblée générale (AG) selon les modalités prévues dans les statuts. Il faut également se reporter à ces derniers pour connaître les règles de majorité. À défaut d’une clause précise, la majorité légale est fixée aux trois quarts des membres présents à l’AG. Celle-ci actera la décision dans un procès-verbal de dissolution d’association.

 

Quelles mentions contient le procès-verbal de dissolution d’association ?

 

Généralement, le PV de dissolution d’association mentionne :

  • le mode de convocation de l’AG et la date d’envoi de la convocation ;
  • la date et l’heure de l’AG ;
  • le lieu où s’est tenue l’AG ;
  • le nom du président et du secrétaire de séance ;
  • l’ordre du jour ;
  • l’indication des membres présents à l’AG ;
  • le texte des résolutions soumises au vote, à savoir la dissolution ;
  • le résultat du vote.

 

Quelles sont les formalités pour dissoudre une association ?

 

Les démarches administratives pour dissoudre une association varient selon si votre association possède ou nom un numéro SIREN. Si c’est le cas, elle devra procéder à une déclaration de dissolution, sinon, la déclaration est facultative.

Cas 1 : votre association dispose d’un numéro d’immatriculation SIREN et un code APE.

Vous devez aviser l’INSEE de sa dissolution. Trois hypothèses :

  • l’activité de votre association était soumise à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA : vous devez déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
  • votre association employait des salariés : vous devez déclarer la dissolution à l’URSSAF, qui la transmettra à l’INSEE ;
  • votre association bénéficiait de subventions de collectivités territoriales ou de l’État : vous devez envoyer votre déclaration au centre statistique de l’INSEE à Metz, par courrier ou par email.

 

Votre dossier de déclaration comportera le formulaire Cerfa n° 13972*03, ainsi qu’un exemplaire du procès-verbal de dissolution. Vous pouvez l’envoyer par courrier au CFE compétent. Vous avez aussi la possibilité de déclarer en ligne la dissolution si votre association a un code RNA et si elle n’est pas implantée en Alsace-Moselle.

Cas 2 : votre association n’a pas de numéro SIRET

En théorie, vous n’êtes pas obligé de déclarer la dissolution au greffe des associations ou à la Préfecture pour une association loi 1901. Vous n’êtes pas non tenu de procéder à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Toutefois, il est préférable de réaliser cette démarche pour informer les tiers, d’autant plus qu’elle est gratuite.

 

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une association ?

 

La dissolution de l’association entraîne sa liquidation. Vous devez donc à cette étape réaliser l’actif, apurer le passif et éventuellement procéder à la reprise des apports et à la transmission du patrimoine.

 

L’ouverture de la liquidation de l’association 

 

L’ouverture de la liquidation signe la cessation de l’activité de l’association. L’assemblée générale ou le liquidateur nommé dans les statuts doit ensuite remplir certaines missions :

  • résilier les contrats en cours entre l’association et ses partenaires ;
  • recouvrer les créances qui n’ont pas encore été payées ;
  • licencier les éventuels salariés ;
  • régler les impayés ;
  • informer le fisc et les organismes sociaux de la dissolution le cas échéant.

 

La reprise des apports

 

L’AGE ou les statuts peuvent prévoir de restituer les apports aux membres, c’est-à-dire les biens qu’ils avaient mis à la disposition de l’association, mais sans en faire don.

 

La transmission du patrimoine de l’association

 

Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les reprises intervenues, il peut rester des biens : c’est le boni de liquidation. Celui-ci doit être transmis à des personnes morales uniquement. La loi en précise la liste :

  • une ou plusieurs autres association(s) ;
  • une fondation ;
  • une collectivité territoriale ;
  • un groupement d’intérêt public ;
  • un établissement public ;
  • un fonds de dotation ;
  • une société ;
  • un syndicat ;
  • un groupement d’intérêt économique.

 

C’en est terminé des formalités, votre association est désormais fermée.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel aux experts Captain Contrat.

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