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Le plan de cession : définition et fonctionnement

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal a décidé la mise en place d’un plan de cession. Captain Contrat revient sur la définition et le fonctionnement de cette procédure qui a pour objet d'accompagner les entreprises en difficulté.

 


Qu’est-ce qu’un plan de cession ?


Le plan de cession peut être décidé par le tribunal de commerce en charge du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté. Ce plan va permettre la reprise de l’actif par un tiers. Le but de cette procédure est de maintenir l’activité, le maximum d’emplois possibles et d’apurer la dette. Cette cession peut être totale ou partielle. Le plan de continuité de l’activité vise à sauvegarder l’entreprise en tant que telle. En revanche, le plan de cession implique, quant à lui, une cession forcée à un tiers visant à préserver l’outil de production.


Le plan de cession dans le cadre du redressement judicaire


La cession intervient le plus souvent dans le cadre de la liquidation judiciaire (et plus rarement dans celle du redressement ou de la sauvegarde). Rappelons que la mise en redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise se déclare en état de cessation de paiements. Les actifs de l’entreprise ne permettent plus de couvrir son passif. Le représentant légal de l’entreprise déclare cette cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce compétent.


L’analyse de la situation de l’entreprise par les parties (entreprise en difficulté, créanciers et tribunal) peut donner lieu :

  • à la mise en place d’un plan de continuité de l’activité ;
  • à la liquidation judiciaire de l’entreprise.


Dans les deux cas, la décision du tribunal peut déboucher sur un plan de cession de tout ou partie des actifs.

 

✍️ Bon à savoir

 

Le plan de cession prononcé dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est encadré par les articles L. 631-21-1 et suivants du Code de commerce.


Quels éléments doit contenir le plan de cession ?


L’administrateur désigné par le tribunal prépare et conduit la cession. Il réceptionne les offres de reprise, les analyses et les transmet au tribunal. Ce dernier examine la situation synthétisée par l’administrateur et arrête par jugement le plan de cession définitif. Le contenu du plan de cession relève du cas par cas. Il varie en fonction du type de l’activité cédée, des conditions et de l’étendue de la cession et des caractéristiques du cessionnaire potentiel. Il est définitivement scellé par le tribunal au regard de l’offre du repreneur. On y trouve généralement :

  • les contrats de travail repris, nécessaires à la poursuite de l’activité ;
  • les différents contrats nécessaires à la poursuite de l’activité ;
  • la liste exhaustive des actifs cédés (biens et droits) ;
  • les prévisions d’activité ;
  • le plan de financement ;
  • le montant offert et les modalités de règlement ;
  • la qualité des apporteurs de capitaux et de leurs garants ;
  • les conditions et la durée des éventuels emprunts ;
  • les prévisions sur deux ans des éventuelles cessions d’actifs envisagées ;
  • la durée des engagements du signataire de l’offre ;
  • la date de réalisation effective de la cession.


Cession : les modalités d’offre de reprises


La cession fait l’objet d’une publicité sur les sites internet spécialisés et voie de presse. Cette publicité vise à permettre une concurrence entre les repreneurs éventuels.

 

✍️ Bon à savoir : Les interdictions légales de reprise d’une société

 

Toute personne physique ou morale non frappée par une interdiction légale peut formuler une offre de reprise. L’article 643-2 du Code du commerce interdit aux débiteurs, aux dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise concernée ainsi qu’à leur famille de présenter une offre de reprise. Cette interdiction peut toutefois être levée par le Tribunal sur requête du ministère public.

 


L’offre de reprise peut être déposée dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le repreneur potentiel doit cependant savoir que le tribunal privilégiera toujours la mise en place d’un plan de continuité de l’activité. Le plan de cession n’intervient que lorsque toutes les voies de redressement ont été épuisées.
Lorsque la cession est décidée, l’administrateur judiciaire de la procédure de redressement ou le tribunal chargé de la liquidation judiciaire arrête une date butoir pour le dépôt des offres. Le repreneur potentiel a tout intérêt à se faire représenter par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Ce dernier pourra s’assurer du bien-fondé des éléments présentés par les parties lors d’une offre de reprise. Celle-ci devra être sincère et éclairée pour être déclarée recevable. Le plan de cession est arrêté par le tribunal après analyse des différentes offres de reprise et lorsque les voies de recours du débiteur sont épuisées.

 


Quelles sont les conséquences du plan de cession ?


Le plan de cession entraîne diverses conséquences dans tous les domaines :

  • le dirigeant de l’entreprise perd généralement son poste ;
  • l’acquéreur peut procéder à des licenciements économiques ou à des départs en préretraites ;
  • le prix de la cession redonne de la solvabilité à l’entreprise en permettant l’apurement de ses dettes ;
  • les dettes salariales restent à la charge de l’ancien employeur ;
  • les sûretés immobilières sont transférées à l’acquéreur.

 

✍️ Bon à savoir : Les sanctions liées à la non-exécution des engagements du repreneur

 

La non-exécution de ses engagements pris dans le cadre du plan de cession expose le cessionnaire à une résolution judiciaire et à une condamnation pour dommages et intérêts.



Le plan de cession s’impose comme le dernier outil juridique aux mains du tribunal pour sauver l’activité de l’entreprise. En cas d’échec de la procédure de reprise, les conséquences peuvent être lourdes telles que la perte d’emploi pour les salariés. Afin de bénéficier de conseils avisés, Captain Contrat vous accompagne pour trouver un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés.
 
✍️ En résumé
  • le plan de cession peut être décidé dans le cadre du redressement ou celui de la liquidation judiciaire.
  • la cession peut être partielle ou totale.
  • l’offre de reprise doit être sincère et éclairée.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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