Comment déclarer une cessation des paiements ? - Entreprise en difficulté

Définition de l’état de cessation des paiements

En droit, l’état de cessation des paiements désigne la situation dans laquelle votre entreprise est dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Par passif exigible, on entend les dettes dont vous devez vous acquitter immédiatement. Ces dettes doivent être :

• certaines (vous ne pouvez pas les contester) ;
• liquides (vous pouvez les chiffrer)
• exigibles (le terme du paiement est atteint, même si les créanciers ne vous ont encore rien réclamé).

L’actif disponible désigne les éléments liquides et réalisables du bilan, c’est-à-dire l’argent en trésorerie ou en banque, les réserves de crédit ou encore les biens qui peuvent être rapidement vendus pour obtenir du cash. Sont ainsi exclus de l’actif disponible les biens immobiliers ou le fonds de commerce.

L’état de cessations de paiement se distingue d’autres difficultés passagères que peut rencontrer l’entreprise, comme l’insolvabilité ou la gêne momentanée. Dès lors que l’actif est insuffisant pour solder le passif exigible, vous devez déclarer la cessation des paiements, c’est-à-dire procéder au dépôt de bilan. 

Qui doit procéder à la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements peut concerner tout le monde ou presque :

• le micro-entrepreneur ;
• l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’elles sont indépendantes ;
• l’agriculteur ;
• les sociétés commerciales et associations.

Seul le chef d’entreprise ou l’entrepreneur personne physique peut procéder à la déclaration de cessation des paiements, à l’exclusion du gérant de fait. Le conjoint collaborateur et l’associé ne peuvent pas non plus déclarer la cessation des paiements.

Vous pouvez mandater un avocat ou un tiers à cette fin. Vous devez dans ce cas remplir une procuration. Notez que dans une situation de cogérance, au moins l’un des deux gérants doit signer la cessation des paiements ou la procuration.

Quelles sont les démarches pour déclarer la cessation des paiements ?

Organe compétent pour la transmission de la déclaration de cessation des paiements

Pour déclarer la cessation des paiements, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10503*01. Votre interlocuteur dépendra de votre secteur d’activité : 

• si vous êtes commerçant, artisan ou représentant légal d’une société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS…), vous devrez adresser la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ;
• dans les autres cas, vous devrez envoyer votre déclaration au greffe du tribunal de grande instance compétent (celui duquel le siège de votre entreprise dépend).

Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la déclaration de cessation des paiements 

Vous devez fournir un certain nombre de documents pour justifier de l’état de cessation des paiements, dont :

• la copie d’une pièce d’identité ;
• un extrait K ou un Kbis d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers) ;
• le chiffrage des dettes et créances (avec identité des créanciers) et des impayés de salaires ;
• l’état de l’actif disponible et du passif exigible ;
• les comptes annuels du dernier exercice, le montant du chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice comptable et une situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• un inventaire de vos biens personnels ou des biens affectés à l’exercice de l’activité (EIRL, notamment) ;
• un état du nantissement et des privilèges ;
• le nombre de salariés avec leur identité et leur adresse ;
• la demande de redressement judiciaire.

Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?

Vous devez procéder à la déclaration dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements. Soyez vigilant, car si vous ne respectez pas cette obligation, vous pourrez être sanctionné.

Quelles sanctions pour le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements ?

Selon le Code de commerce, le dirigeant qui ne procède pas à la déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné sur la base d’une faute de gestion. Dès lors, l’insuffisance d’actifs peut lui être imputable et il lui appartiendra de payer tout ou partie des dettes de l’entreprise.

Le dirigeant peut également être condamné à une interdiction de gérer, d’administrer, diriger ou prendre le contrôle d’une personne morale.

Quelles sont les conséquences de la cessation des paiements ?

La cessation des paiements empêche la mise en œuvre d’une procédure préventive comme le mandat ad hoc ou la sauvegarde judiciaire. La suite logique est l’ouverture d’une procédure collective, qui aura pour but de vous aider à remettre votre entreprise à flots.

L’ouverture de la période suspecte 

Vous avez déclaré une date de cessation des paiements, mais sachez qu’en fait, elle sera déterminée par le tribunal. À la suite au dépôt de votre déclaration s’ouvre ce que l’on appelle la période suspecte. Il s’agit du laps de temps qui s’étend entre la date de cessation des paiements et celle de l’ouverture d’une procédure collective.

Pourquoi dit-on que cette période est suspecte ? Tout simplement parce que le dirigeant peut prendre certaines décisions pour avantager des créanciers par rapport à d’autres ou tenter de disperser l’actif restant. Entrent ainsi dans cette catégorie :

• le maintien artificiel de l’activité pour retarder l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
• le paiement de factures non encore échues ;
• les donations…

Le tribunal ne contrôlera pas le bien-fondé des actes pris pendant la période suspecte : il les annulera automatiquement. Il examinera dans le détail la situation de votre entreprise et décidera de l’opportunité d’ouvrir une procédure collective, si l’état de cessation des paiements est confirmé.

L’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)

En fonction de l’état de santé de votre entreprise à la suite de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal peut proposer :

• le redressement judiciaire : dans cette hypothèse, votre entreprise a toutes les chances de surmonter ses difficultés. Les poursuites individuelles et les majorations d’intérêts seront gelées pour vous permettre de reconstituer votre trésorerie et de retrouver un peu d’air ;
• la liquidation judiciaire : dans ce cas, la situation de votre entreprise est irrémédiablement compromise. L'issue de la liquidation judiciaire est la fermeture de l'entreprise.

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