Assignation en liquidation judiciaire : comment l'éviter ?

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Une assignation en liquidation judiciaire est une procédure collective (redressement et liquidation judiciaire). La procédure collective peut être ouverte, soit par le dépôt, par la société en difficulté, d’un dossier de « déclaration de cessation des paiements » au Greffe du Tribunal de Commerce, soit sur « assignation » d’un créancier impayé par la société en difficulté.

Pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire, consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

L’assignation en liquidation judiciaire

 

Tout créancier peut assigner la société en liquidation judiciaire (en général, « assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire ») : créancier privé comme créancier public.

L’URSSAF, notamment, est rapide à faire délivrer une assignation en liquidation judiciaire à l’encontre de la société cumulant un retard de cotisations, après plusieurs tentatives de saisies infructueuses.

Le créancier qui veut obtenir la mise en liquidation judiciaire de son débiteur doit démontrer que ce dernier est en « état de cessation des paiements ».

Pour ce faire, le créancier exposera dans son assignation, le caractère infructueux des mesures de recouvrement de sa créance (exemple : saisies bancaires infructueuses) et/ou produira tout élément financier et comptable négatif sur la situation de la société (absence de dépôt des comptes ou comptes déposés déficitaires).

Les arguments à faire valoir devant le Tribunal de Commerce

 

Ainsi, la société en difficulté va être convoquée à une audience devant le tribunal de commerce pour s’expliquer sur son « état de cessation des paiements ».

La société en difficulté doit impérativement se présenter à cette audience et, dans l’idéal, être accompagnée par un avocat spécialisé.

Pour éviter l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre, elle devra faire valoir :

  • Soit l’absence d’état de cessation des paiements et le rejet pur et simple de la demande d’ouverture d’une procédure collective.

Cette hypothèse suppose que les disponibilités financières de la société soient plus importantes que la dette concernée et/ou qu’un accord de règlement ait été établi avec le créancier poursuivant.

  • Soit la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire (et non d’une liquidation judiciaire).

Les arguments sont ici, principalement, des arguments d’ordre économiques, comptables et financiers : il s’agit de démontrer les perspectives de développement et d’amélioration des résultats de la société.

 

L'alternative a l'assignation en liquidation judiciaire : le redressement judiciaire

 

Si la société est en état de cessation des paiements et que le(s) dirigeant(s) a une volonté de poursuivre son activité, il ne doit pas hésiter à demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il convient en effet de bien distinguer :

  • la liquidation judiciaire, couramment appelée « dépôt de bilan » et qui implique un arrêt immédiat de l’activité et une vente aux enchères des biens de la société en difficulté ;
  • du redressement judiciaire, qui implique la poursuite de l’activité de l’entreprise et la recherche de solutions de sortie de crise.

Contrairement aux idées reçues, le redressement judiciaire est bien souvent une chance pour la société.

En effet, l’ouverture d’une telle procédure implique :

  • l’arrêt immédiat des poursuites des créanciers (contentieux en cours et mesures de recouvrement) ;
  • la prise en charge des salaires impayés et toute créance salariale par l’AGS (Association de Garantie des Salaires).
  • la désignation d’un administrateur et/ou d’un mandataire judiciaire, professionnel du droit de l’entreprise en difficulté, qui va accompagner la société dans la restructuration de son activité.

A titre d’exemple, ces professionnels peuvent mettre en œuvre les licenciements pour motif économique éventuellement nécessaires ou bien la rupture des contrats d’approvisionnement ou contrats de bail trop onéreux pour la société.

En général, la procédure de redressement judiciaire est ouverte pour une première durée de 6 mois, renouvelable une fois, soit pour 12 mois maximum.

On dit que la société est alors en « période d’observation ».

Pendant cette période, la société bénéficiera de règles juridiques favorables à sa restructuration et d’un environnement protecteur.

L’objectif est de bâtir un plan de remboursement des dettes de la société ou bien, si cela s’avère impossible, de trouver un repreneur pour le fonds de commerce (actifs, activité et contrats de travail).

Le plan de remboursement doit être établi sur une durée maximum de 10 ans, les échéances de remboursement pouvant être linéaires ou progressives en fonction des perspectives de développement de la société.

L’Administrateur et/ou le Mandataire Judiciaire assisteront la société dans la présentation de cette solution de sortie de crise au Tribunal, à l’issue de la période d’observation.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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