L'assignation en liquidation judiciaire : le mode d'emploi

A certains moments de son existence, une entreprise est susceptible de connaître des difficultés financières importantes. Celles-ci peuvent s’expliquer par différentes raisons, telles qu’une concurrence forte, un manque de clientèle ou une conjoncture économique peu favorable au développement de l’activité de l’entreprise. Le droit des procédures collectives connaît trois types de procédures qui s'adressent aux entreprises en difficulté et visent à maintenir l’activité de l’entreprise lorsque c’est possible, ou à mettre un terme à son exploitation lorsque la situation ne permet pas un redressement. 

La liquidation judiciaire est la procédure collective qui s’adresse aux entreprises en particulière difficulté dont le maintien de l’activité est jugé impossible. La mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers afin de mettre un terme à l’exploitation de l’entreprise. 

Qu’est-ce que les procédures collectives ? Qu’est ce que la liquidation judiciaire ? Dans quelles circonstances une société peut-elle être assignée en liquidation judiciaire ? Quels sont les recours face à une assignation en liquidation judiciaire  ?

1/ Les trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.   

Les procédures collectives visent à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de leurs créances. Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, les créanciers perdent le droit d’agir individuellement. 

Il existe trois types de procédure collective qui trouvent à s’appliquer en fonction de la gravité de la situation de l’entreprise : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, et la procédure de liquidation judiciaire. Chacune d’elle s’ouvre soit par le dépôt d’un dossier de demande d’ouverture d’une procédure, soit sur assignation d’un tiers, souvent un créancier impayé. 

La procédure de sauvegarde 

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas en état de cessation de paiement. Cette mesure préventive est ouverte au représentant légal souhaitant opérer une réorganisation de son entreprise afin d’éviter une situation de cessation de paiement. 

Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, les dettes de l’entreprise sont gelées. Puis, un plan de sauvegarde est établi afin d’étaler le remboursement des dettes de l’entreprise tout en lui permettant de poursuivre son activité. 

En cas de non-respect du plan de sauvegarde établi, il sera résolu et cela pourra être de nature à mener au redressement ou à la liquidation de l’entreprise. 

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation de paiement mais qui souhaitent maintenir leur activité économique et celle des salariés. 

Il s’agit d’une procédure obligatoire qui doit être engagée dans les 45 jours suivant le début de la cessation de paiement par le dirigeant de l’entreprise concernée. 

A l'ouverture de la procédure, les poursuites, intérêts et majorations sont suspendues. Suite à une période d’observation au cours de laquelle l'administrateur judiciaire va étudier la situation de l’entreprise, un plan de redressement, une cession d'entreprise ou encore un placement en liquidation judiciaire si l’entreprise n’est pas viable pourront être envisagés

La procédure de liquidation judiciaire 

La procédure de liquidation judiciaire est la plus grave des procédures collectives puisqu’elle est en principe engagée dans le but de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. Elle est susceptible d’intervenir lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement et dans une situation qui ne permet pas d’espérer son rétablissement. Il arrive qu’elle donne suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui n’a pas donné les résultats escomptés ou qui n’est pas ou plus envisageable. 

L’ouverture de la procédure conduit au dessaisissement des fonctions du gérant de l’entreprise. La gestion de l’entreprise est alors confiée à un liquidateur judiciaire chargé de l’accomplissement des actes de procédures. Cette procédure permet de geler les dettes de l’entreprise ainsi que les intérêts et majorations et de bloquer les poursuites judiciaires. 

La procédure prend fin lorsqu’un jugement de clôture est prononcé provoquant la disparition de la personne morale et mettant un terme à la vie de l’entreprise. 

2/ L’assignation en liquidation judiciaire : le mode d’emploi 

L’assignation en liquidation judiciaire : qui peut m’assigner ? 

Si votre entreprise est en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours, et que vous n’avez pas vous-même déposé un dossier de déclaration de cessation de paiement, vous pouvez faire l’objet d’une assignation en liquidation judiciaire au tribunal de commerce. 

Plusieurs personnes peuvent être à l’origine de cette assignation : 

• un créancier impayé ;
• un débiteur ;
• le procureur de la République, qui peut saisir le tribunal par voie de requête. 

N’importe quel créancier impayé, de nature privée (entreprise) ou publique (administration), peut former une assignation en liquidation judiciaire. En effet, il n’existe aucune exigence s’agissant de la nature de la créance justifiant l’ouverture de la procédure. Dès lors, le créancier impayé peut se matérialiser en la personne d’un fournisseur, de l’administration fiscale ou encore bien souvent de l’URSSAF en cas de retard dans le paiement des cotisations sociales. 

L’assignation en liquidation judiciaire : quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies. 

• Le créancier impayé, demandeur, devra démontrer que l’entreprise est en état de cessation de paiement et qu’elle ne pourra pas être redressée. 

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à la demande de toute personne tiers à l’entreprise, est soumise à deux conditions de fond. 

D’une part, la procédure de liquidation suppose que le demandeur à l’action soit en mesure de prouver que l’entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire que son actif disponible ne lui permet plus de couvrir son passif exigible. Attention, une créance litigieuse ne peut pas être prise en compte pour déterminer le passif exigible. 

D’autre part, le demandeur doit prouver qu'au-delà de l’état de cessation de paiement, la situation de l’entreprise ne permet pas d’espérer qu’elle pourra être redressée. Autrement dit, le demandeur doit démontrer au tribunal qu’il n’y a aucune chance à ce que l’entreprise puisse maintenir son activité. 

Tout élément de preuve de nature à justifier l’état de cessation de paiement de l’entreprise débitrice et son caractère irrémédiable pourront être apportés afin d’étayer l’assignation. A titre d’exemple, des éléments prouvant que les tentatives de recouvrement de la créance sont restées infructueuses, ou des éléments comptables démontrant la situation de l'entreprise visée (par exemple l’absence de dépôt des comptes, ou des comptes déficitaires etc.) peuvent être pertinents.

Il convient de noter que le simple fait de détenir une dette impayée à l’égard d’une entreprise est insuffisant pour démontrer une situation de cessation de paiement. 

• L’assignation doit mentionner la nature et le montant de la créance. 

Le créancier impayé qui assigne son débiteur en liquidation judiciaire doit établir la nature et le montant de sa créance. 

A ce titre, il pourra apporter tout élément de preuve permettant de caractériser l’origine de sa créance, son montant exact, ainsi que l’absence de paiement par le débiteur justifiant son état de cessation de paiement.  

• Le demandeur doit prouver sa qualité de créancier et son intérêt à agir. 

Pour que le demandeur à l’assignation puisse établir sa qualité de créancier, il doit prouver qu’il détient une créance certaine, liquide, et exigible à l’égard du débiteur. Cela signifie que la créance doit réellement exister, que son montant doit être clairement identifiable et que les délais de paiement accordés au débiteur doivent être arrivés à leur termes. 

• L’assignation doit être recevable 

Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire émise par le créancier doit remplir certaines mentions obligatoires : 

• les informations concernant le requérant, si c’est une entreprise : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 
• les informations concernant le débiteur ; 
• elle doit contenir à peine de nullité, le lieu, la date et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 
• l’assignation doit encore comporter les indications relatives aux diligences effectuées en vue de résoudre le litige à l’amiable. 

L’assignation en liquidation judiciaire : quelles sont les mentions pouvant entraîner la nullité de l’assignation? 

Outre sa recevabilité, l’assignation doit encore respecter certaines conditions pour être valide. 

L’assignation en liquidation judiciaire doit être exclusive de tout autre demande. En d’autres termes, le créancier ne peut faire valoir dans son assignation qu’une demande en liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire une demande en redressement judiciaire. 

Dès lors, aucune autre demande ne doit figurer dans l’assignation, pas même une demande de remboursement de la créance, ou de condamnation à payer les honoraires d’avocats résultant de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’assignation en liquidation judiciaire : quelles pièces doivent être jointes à l’assignation ? 

Pour appuyer sa demande, le créancier doit apporter des éléments tangibles permettant de prouver l’état de cessation de paiement de l’entreprise débitrice. Il convient à minima de joindre à l’assignation, un extrait Kbis de la société débitrice prouvant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et un état d’endettement complet remis par le greffe. 

Toute pièce supplémentaire permettant de prouver l’état de cessation de paiement sera la bienvenue. 

En sus, il conviendra d’apporter les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible. 

3/ Quels sont les recours d’une entreprise visée par une assignation en liquidation judiciaire ? 

Lorsque l’assignation est délivrée, elle renvoie à une date d’audience à laquelle il sera décidé si un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire devra être prononcé.  

Face à l’assignation en liquidation, le défendeur peut organiser sa défense selon deux hypothèses qui dépendent de sa faculté à démontrer qu’il n’est pas en état de cessation de paiement. 

• Le débiteur peut tenter de démontrer qu’il n’est pas en état de cessation de paiement afin de rejeter la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire : 

Pour ce faire, le débiteur peut soulever plusieurs arguments. D’abord, il peut suggérer la réalisation d’un échéancier afin d’organiser le règlement de la dette due au créancier. Cela permet de suspendre le caractère exigible de la créance et d’ôter l’une des conditions nécessaires à l’ouverture de la liquidation judiciaire. 

Aussi, le défendeur peut contester le bien fondé de la créance avancée par le créancier. 

Enfin, le défendeur peut démontrer que l’entreprise débitrice dispose d’un actif disponible supérieur au passif exigible que constitue la somme due au créancier. Pour rappel, l’actif disponible représente les disponibilités bancaires, les autorisations de découverts, les effets de commerce mobilisables ou encore les réserves de crédit. Cette démonstration permettra de justifier que l’état de cessation de paiement n’est pas constitué. 

• Si le débiteur n’est pas en mesure de prouver qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, il pourra toutefois demander une sanction moins lourde que la liquidation : le redressement judiciaire. 

Le débiteur en état de cessation de paiement, assigné en liquidation judiciaire risque de voir sa société disparaître et son activité clôturée. Or, une option demeure pour le débiteur qui consiste à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans le but de maintenir son activité.  

Il s’agit d’un moyen de défense intéressant à soulever puisqu’il peut permettre d’éviter la liquidation judiciaire menant à l’arrêt immédiat de l’activité et à la vente judiciaire des biens de la société débitrice. Toutefois, il faudra être en mesure de prouver que la société a les moyens de se redresser. 

Dans cette hypothèse, la procédure de redressement commence par une période d’observation de 6 mois renouvelable au cours de laquelle un administrateur judiciaire doit évaluer les perspectives de redressement. L’administrateur judiciaire assiste ensuite la société dans l’établissement d’une solution, comme un plan de continuation permettant le maintien de l’activité et l’étalement du remboursement des dettes sur une durée maximale de dix années. 

4/ L’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. 

Il faut savoir qu’une assignation en liquidation judiciaire ne débouche pas toujours sur la liquidation effective de la société visée. Toutefois, la technicité de la procédure et les risques qui découlent de ces situations méritent les conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit des procédures collectives.