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La loi du for : définition et fonctionnement 

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Les contrats internationaux sont sources de nombreux conflits de loi. Un certain nombre de règles encadre la résolution de ces conflits. C’est notamment le cas de la loi du for, notion consacrée par le droit international privé.

En tant que professionnel concluant des contrats internationaux, vous vous interrogez sur la loi du for ? Quelle est sa définition, quelles sont ses implications et quel impact sur la rédaction de votre contrat ? Me Marc Berberian décrypte pour vous le sujet de la loi du for en droit international. 

 
✍️ En résumé
  • La loi du for est un dogme consacré en droit international privé, selon lequel la loi qui s’applique dans le cadre d’un litige est celle de la loi de l’Etat dont les tribunaux sont saisis ; 
  • Les juges peuvent déroger à la loi du for lorsque ce n’est pas la loi applicable au conflit, mais cela pose des problèmes pratiques importants ; 
  • Dans le cadre de l’arbitrage international, la loi du for ne s’applique pas ; 
  • La loi applicable est à distinguer de la loi du for. Il s’agit de la loi qui s’applique au litige, selon les règles internationales, comme le règlement Rome 1 dans le cas de l’Union Européenne ; 
  • La rédaction du contrat commercial doit prendre en compte la loi applicable, mais également la loi du for.

 

1. La loi du for : définition et application


La loi du for, ou en latin lex fori, est un dogme consacré en droit international privé, selon lequel la loi qui s’applique dans le cadre d’un litige est celle de la loi de l’Etat dont les tribunaux sont saisis. En d’autres termes, si le tribunal français est saisi d’une affaire, il appliquera la loi française pour la juger. 

Cette notion concerne le droit international privé, car c’est dans ce contexte que des parties de pays différents peuvent se retrouver concernées par un même litige. Dans ce cas, les parties saisiront un tribunal, et ce tribunal appliquera la loi du pays dans lequel il est situé.

 

2. Les exceptions à la loi du for

 

La loi du for est un dogme consacré en droit international privé, mais il est possible d’y déroger, bien que cela soit rare. En effet, déroger à la loi du for supposerait, par exemple, qu’un juge français, décide d’appliquer une loi étrangère à la loi française. Cela pose plusieurs problèmes relatifs à la méthode appropriée pour assurer cette application de la loi étrangère, le régime juridique de la règle de conflit, l’accès au contenu de la loi étrangère ainsi que sa preuve ou son interprétation, les voies de recours ouvertes en cas de méconnaissance des règles d’application, l’atteinte que la loi étrangère peut engendrer par rapport à l’ordre public international du for, la fraude à la loi, etc. Pour ces raisons, les tribunaux sont réticents à appliquer une loi étrangère, et se soumettent généralement à la loi du for. 

Toutefois, il existe une situation dans laquelle la loi du for ne s’applique pas : si les parties décident de mettre en place une procédure d’arbitrage, et à défaut de convention internationale indiquant la loi applicable, il appartiendra à la juridiction arbitrale de déterminer la loi applicable, dite “loi de rattachement”. Ainsi, contrairement à la loi du for, la situation géographique des arbitres n’aura pas d’impact sur la loi qui sera appliquée à la résolution du litige. 

 

3. Loi du for et loi applicable : quelles différences ? 

 

La loi applicable est la loi qui sera appliquée en cas de conflit entre les parties d’un contrat, alors que la loi du for est la notion selon laquelle un tribunal applique la loi du pays dans lequel il se trouve.

Prenons un exemple : Une société française conclut un contrat avec une société italienne. Dans le cadre du contrat, les parties conviennent qu’en cas de conflit, il sera soumis à la loi italienne : il s’agit là de la loi applicable au contrat. Les parties se trouvent par la suite en situation de conflit et saisissent alors le tribunal italien. Le tribunal va appliquer la loi italienne : il s’agit là de la loi du for. 

 

4. La loi du for a-t-elle un impact sur la rédaction du contrat commercial ? 

 

Concernant la rédaction d’un contrat commercial, il faut également distinguer loi applicable et loi du for.

En droit international privé, le principe est le suivant : les parties déterminent la loi applicable en cas de conflit. Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe, qui sont édictées par les conventions internationales. Par exemple, entre l’Union Européenne, c’est le règlement Rome 1 qui édicte les règles de détermination de la loi applicable. C’est également le cas si les parties ne prévoient pas de loi applicable dans le contrat. Il appartiendra au juge saisi de l’affaire de déterminer la loi applicable selon les règles applicables en matière de conflit de loi. La France étant un pays de l’Union Européenne, si un juge y est saisi pour déterminer la loi applicable, il le fera selon les règles du règlement Rome 1.

La méthode indiquée par le règlement Rome 1 pour déterminer la loi applicable en cas de conflit entre deux parties de deux pays de l’Union Européenne différents est la suivante : 

  • Dans un premier temps, il convient de se demander si des lois de police sont applicables à cette situation contractuelle. Si tel est le cas, elles doivent être appliquées ; 
  • En l’absence de loi de police, les parties ont-elle choisi contractuellement la loi nationale devant s’appliquer ? Si tel est le cas, il convient d’appliquer cette loi.
  • En l’absence de loi contractuellement choisie, le règlement nous indique-t-il quelle est la loi à appliquer dans cette situation particulière ? Si tel est le cas, il convient d’appliquer cette loi.
  • En l’absence de loi explicitement indiquée par le règlement Rome 1, il convient d’analyser les liens manifestement étroits avec un pays, ou à défaut, le pays de la prestation caractéristique du contrat, ou à défaut les liens les plus étroits avec un pays plutôt que l’autre, pour déterminer la loi applicable.
  • Une fois la loi applicable déterminée, si le juge identifie que les effets sont contraires à l'ordre public international, il pourra l’écarter. 

 

Quel impact en matière de loi du for ? Il convient d’être précautionneux lors de la rédaction du contrat commercial, car la détermination de la loi applicable aura comme conséquence la saisine d’un tribunal du pays de la loi applicable en cas de conflit. En effet, si une société française et une société allemande concluent un contrat, et décident que la loi applicable sera la loi espagnole, alors, si la loi du for est appliquée, il conviendra de saisir un tribunal espagnol pour la résolution du conflit. C’est un élément à prendre en compte en pratique, car cela peut être coûteux et difficile pour les parties de se soumettre à la loi d’un pays dans lequel aucune des parties n’a de lien. 

 

Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, la mise en place d’une procédure d’arbitrage fait exception à la loi du for. En effet, les arbitres vont déterminer la loi applicable au conflit sans prendre en compte la loi du for. Cet élément est également à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat commercial, notamment d’une clause compromissoire. Une clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre les litiges qui naîtraient à l’occasion du contrat à l’arbitrage. Au regard de la loi du for, l’avantage d’inclure une telle clause dans un contrat commercial permet de s’affranchir des problématiques géographiques. En effet, la saisine du tribunal arbitral, quel que soit le pays dans lequel il sera saisi, ne sera pas limitée par un éventuel problème causé par l’application de la loi du for. Le tribunal arbitral pourra appliquer la loi applicable, même si cette dernière est une loi étrangère au pays dans lequel il se trouve. 

 

5. L’importance de se faire accompagner par un avocat

 

Les contrats commerciaux internationaux sont de plus en plus fréquents dans un contexte mondialisé. Ainsi, les problématiques de conflit de lois sont centrales, car elles impactent la sécurité juridique des parties. Pour les aborder sereinement, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dès la rédaction du contrat, qui saura vous conseiller et anticiper les risques liés à ce type de contrat.

Me Marc Berberian
Écrit par Me Marc Berberian
Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.
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