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Tout savoir sur l’imposition des dividendes pour les personnes physiques et morales

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Les dividendes occupent une place importante dans le monde de la finance et l’univers entrepreneurial. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la fiscalité des dividendes.

 

 

Qu’est-ce qu’un dividende ?

 

Dans les milieux de la finance et de l’entrepreneuriat, un dividende équivaut à la restitution d’une part du capital détenu par un actionnaire. Il s’agit notamment de la part des bénéfices générés par une entreprise, et équitablement répartis entre les actionnaires. Cette répartition s’opère à hauteur du nombre d’actions que possède chaque actionnaire.

Par ailleurs, le dividende peut arborer la forme d’une restitution numéraire, en nature ou encore d’actions. Dans le premier cas, l’actionnaire reçoit une somme d’argent de la part de l’entreprise au sein de laquelle il possède des actions. En cas de restitution en nature ou sous forme d’actions, les dividendes versés permettent aux actionnaires de voir accroître leur nombre d’actions au sein d’une filiale ou de l’entreprise elle-même.

Enfin, soulignons que le versement d’un dividende n’est pas une opération par défaut. En outre, les actionnaires doivent en décider en assemblée générale. Cette restitution a lieu généralement une fois par an.

Quelle en est l’utilité ?

Placer son argent dans une entreprise versant des dividendes peut générer un revenu fixe si la santé économique de celle-ci manifeste des signes positifs.

Par ailleurs, pour l’entreprise, les dividendes peuvent varier chaque année suivant sa politique de distribution. Enfin, il semble utile de souligner que le dividende peut être distribué de manière exceptionnelle. C’est le cas lorsqu’il dépasse le simple bénéfice annuel, et qu’il peut représenter une grande part de la valeur de l’action, à un certain moment au cours de l’année. Dans de telles circonstances, les actionnaires perçoivent une somme qu’ils peuvent investir comme bon leur semble, et l’entreprise devient plus rentable.

Quoi qu’il en soit, le but des dividendes est de rémunérer les actionnaires à long terme, et de fidéliser ces derniers. Il peut même s’agir du seul revenu possible lorsqu’on détient des actions au sein d’une entreprise. Tout cela, même si les sociétés peuvent avoir de multiples raisons de distribuer un dividende.

L’imposition des dividendes

 

Lorsque les dividendes sont distribués aux actionnaires, ces derniers sont imposables sous le régime de l’imposition des revenus de capitaux immobiliers, ou de l’impôt sur les sociétés, en fonction de leur statut.

Le régime fiscal pour les personnes physiques

Dans le cas des personnes physiques, les distributions de dividendes sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Elles entrent notamment sous la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), et il est nécessaire pour le bénéficiaire de les mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus. Ces RCM sont soumis à un prélèvement forfaitaire valant pour acompte de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à des prélèvements sociaux retenus à la source.

Suite à ces prélèvements sociaux, un abattement de 40 % s’applique sur le montant des dividendes bruts perçus, et éventuellement sur les autres distributions. Cette mesure vise notamment à compenser la double imposition des bénéficiaires et de la société au sein de laquelle ils détiennent des actions. Aussi, afin de calculer le revenu net à déclarer, il convient de soustraire les dépenses effectuées, s’il y en a eu, dans le cadre de l’acquisition et de la conservation de ces distributions.

Par ailleurs, ces distributions s’ajoutent aux autres revenus du foyer. L’ensemble est, par la suite, soumis au barème progressif, par tranches de l’IR.

Tous les paiements à l’administration fiscale relatifs à la distribution des dividendes doivent être déclarés et acquittés par la société, et non par le bénéficiaire. Elle dispose d’un délai de 15 jours du mois suivant pour accomplir cette démarche, reposant sur une seule déclaration pour l’ensemble des bénéficiaires dont le domicile fiscal est déclaré en France.

 

Exceptions

Il est à noter que l’acompte susmentionné n’est pas en vigueur lorsque le revenu fiscal de l’année N-2 de la personne physique est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule, et 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soumis à l’imposition commune. Pour obtenir cette dispense, le bénéficiaire devra en effectuer la demande avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

En cas de domiciliation à l’étranger, l’abattement n’est pas applicable et la société devra notamment s’adresser à la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).

Le régime fiscal pour les personnes morales

Quant à la fiscalité des personnes morales, elle est relativement plus simple. Globalement, ces dernières sont notamment soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ceci est également valable dans le cadre de la réception de dividendes, et concerne notamment :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS
  • Les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
  • Les sociétés civiles ayant opté pour l’IS

Or, si un associé personne morale détient au moins 5% du capital de la société versante, il est éligible à une exonération, à hauteur de 95% du montant des dividendes.

L’imposition des dividendes pour les personnes physiques et morales requiert une certaine maîtrise des chiffres et des formalités auprès de l’administration fiscale. En parallèle, la distribution des dividendes dépend grandement d’une compréhension mutuelle entre les actionnaires et les sociétés au sein desquelles ils détiennent un capital. Pensez à faire appel à un avocat pour clarifier tous les points avant un engagement de part et d’autre.

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