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Pourquoi choisir la forme juridique SASU ?

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme sociale appréciée pour sa flexibilité. Elle permet de lancer son activité seul, tout en protégeant ses biens personnels. Pourquoi se mettre en SASU ? Quel est le principal intérêt du statut juridique ? Pourquoi choisir une SASU plutôt qu'une EURL ? Captain Contrat répond à toutes vos interrogations.

 

 

Qu'est-ce qu'une SASU ?

 

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) composée d'un seul actionnaire. Il peut être une personne physique (être humain, individu doté de la personnalité juridique) ou morale (groupement de personnes). Il prend les décisions de manière autonome, en se conformant aux règles de forme prévues aux statuts. 

Ce type de société a l'avantage de s'adapter à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Il se prête à l'exercice d'une multitude d'activités : artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.

 

Une grande souplesse de fonctionnement

 

L'associé unique établit en toute liberté les règles visant à organiser le fonctionnement de l'entreprise. Il les précise au sein des statuts de la SASU. Il peut prévoir une organisation à plusieurs actionnaires, dans le cas d'une transformation en SAS.

Le président de la SASU, son représentant légal, est désigné au sein des statuts. Il est responsable aussi bien civilement (en cas de faute de gestion) que pénalement. Il peut soit s'agir de l'associé unique de l'entreprise, soit d'un tiers. En échange de son mandat social, le président est rémunéré ou non. Les éléments constituant cette rétribution sont mentionnés dans les statuts ou un acte séparé.

Comme dans une SAS, l'actionnaire a la possibilité de nommer un directeur général (DG) et un directeur général délégué (DGD).  

 

✏️ À noter
L'associé unique est obligé de désigner un commissaire aux comptes (CAC) si deux des trois plafonds suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires (CA) HT, 50 collaborateurs. S'il ne nomme pas de CAC, il est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 €.

 

Une entrée facilitée des associés

 

La SASU est une forme juridique permettant de faire entrer facilement des actionnaires. Il peut s'agir d'amis, de membres de la famille ou encore d'investisseurs, si l'associé unique réalise une levée de fonds. Attention, l'entrée de nouveaux associés requiert de transformer au préalable la SASU en SAS.

 

Un régime social protecteur pour le président d'une SASU

 

Le président d'une SASU bénéficie d'une affiliation immédiate au régime général de la Sécurité sociale. Il est considéré comme assimilé salarié. Ce régime social lui permet de profiter d'une couverture sociale à peu près identique à celle d'un employé. Il ne cotise toutefois pas à l'assurance chômage. Par conséquent, il n'a pas le droit aux allocations chômage.

 

✏️ À noter
La couverture sociale protectrice accordée au président de la SASU entraîne une hausse des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées sur la base de sa rétribution brute. Par exemple, pour une rémunération annuelle brute de  40 000 €, le montant des cotisations s'élève à 17 834 €, avec un salaire net avant impôt de 22 166 €. Sa rémunération est ensuite taxée à l'IR au sein de la catégorie "traitements et salaires". 

 

TNS vs assimilé

 

La responsabilité limitée de l'actionnaire unique

 

La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.

Pour rappel, au sein d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, le montant du capital est fixé par l'associé unique. Il peut effectuer des apports soit en nature, soit en numéraire. Il convient de libérer au moins la moitié de ces derniers à la création de la SASU. Le reste dans un délai maximum de 5 ans.

Le capital social d'une SASU peut être variable. Autrement dit, il peut fluctuer entre :

  • Un capital plancher ;
  • Un capital plafond.

S'il varie à l'intérieur des seuils établis, aucune formalité n'est à accomplir. En revanche, si le capital est fixe, toute variation de capital requiert la réalisation d'un certain nombre de démarches. 

 

✏️ À noter
Une SASU n'a pas la possibilité de réaliser une offre au public de titres financiers, sauf si elle s'adresse à des investisseurs opérant pour leur propre compte ou à des sociétés de gestion de portefe uille opérant pour des tiers. Elle ne peut pas non plus procéder à l'admission aux négociations de ses actions sur un marché réglementé

 

Le choix entre l'IS et l'IR

 

En principe, la SASU est imposée suivant les règles de l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est envisageable, si l'entreprise remplit les conditions suivantes : 

  • L'activité exercée à titre principal est de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • La SASU n'est pas cotée sur les marchés boursiers ;
  • Elle emploie au maximum 50 collaborateurs ;
  • Elle génère un chiffre d'affaires annuel ou dispose d'un bilan total n'excédant pas 10 millions d'€ ;
  • Elle a été constituée depuis moins de 5 ans au moment où la demande d'option est réalisée.

 

La durée de validité de l'option pour l'IR est de cinq ans, sans renouvellement possible. Si la SASU opte pour l'impôt sur le revenu, ce n'est pas elle qui paye les impôts. L'actionnaire unique est prélevé à la source, directement sur ses revenus. Il doit préciser leur montant sur sa déclaration de revenus non salariés, au sein de la case correspondante (BIC ou BNC). 

 

La possibilité de bénéficier de l'ACRE

 

Le président d'une SASU est éligible à l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre). Il s'agit d'un dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de l'activité. Pour en bénéficier, il convient d'être : 

  • Un demandeur d'emploi percevant des allocations chômage ;
  • Un demandeur d'emploi n'ayant pas le droit au chômage, inscrit à Pôle emploi depuis 6 mois ou plus durant les 18 mois précédents ;
  • Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Âgé de 18 ans à 26 ans ;
  • Âgé d'au maximum 30 ans et être en situation de handicap ;
  • Le bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • Le créateur ou le repreneur d'une société installée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • Le bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • Un freelance relevant ou non du régime fiscal micro-social.  

 

 

SASU avantages inconvénients

 

Tableau comparatif entre SASU et EURL

 

Vous vous interrogez sur les différences entre une SASU et une EURL ? Nous avons réalisé un tableau comparatif pour vous aider à choisir entre les deux statuts juridiques.

 

  SASU EURL
Qualité du dirigeant  Le président peut être une personne physique ou morale Le gérant est obligatoirement une personne physique
Rédaction des statuts

 

La législation laisse à l'associé unique une liberté statutaire

Un modèle de statuts type est mis à disposition gratuitement par le greffe

Libération des apports en numéraire Il est possible de verser seulement 50 % des apports à la constitution Il est possible de verser seulement 20 % des apports à la constitution
Imposition des revenus

Bénéfices soumis à l'IS

Option possible pour l'IR

Bénéfices soumis à l'IR

Option possible pour l'IS

Cession des titres

Cessions d'actions assujetties aux droits d'enregistrement au taux de 0,10 %

Cessions de parts sociales soumises aux droits d'enregistrement au taux de 3 %

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié rattaché au régime général

Travailleur non-salarié (TNS) affilié au régime général

 

 
✍️ En résumé :
  • Liberté statutaire, responsabilité limitée, régime social protecteur... Une SASU présente de nombreux avantages pour lancer son activité en toute autonomie.
  • Pour faciliter la création de votre société par actions simplifiée unipersonnelle, vous pouvez bénéficier de l'Acre.
  • En vue de faire un choix entre SASU et EURL, il est important de connaître les différences entre les deux formes juridiques. 

 

FAQ


  • L'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Il existe des différences notables entre la SASU et l'EURL. Par exemple, la SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés quand l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu. 

  • Oui, si l'associé unique souhaite faire rentrer de nouveaux associés dans le capital, il peut aisément transformer la SASU en SAS. 
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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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