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Société en formation : comment ça marche ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Avant son immatriculation officielle, la société est dite en période « de formation ». Cette période est celle comprise entre le moment où les associés décident de former la société (la date de la signature des statuts) et son immatriculation au RCS. En pratique, il est parfois nécessaire d'agir comme si la société existait pour qu’elle puisse conclure des contrats pendant cette période.

La loi a prévu la possibilité pour la société de reprendre les actes établis par les associés au nom de la société en cours de formation.

 

Qu'est-ce qu'une société en cours de formation ? 

 

La société en cours de formation (ou en cours de constitution) est une société qui fait l'objet d'une procédure d'immatriculation, mais qui n'existe pas encore officiellement. Cela signifie que les associés ont manifesté leur volonté de la créer, mais qu'elle n'est pas encore inscrite au registre du commerce et des sociétés. 

 

Qui peut prendre des engagements pour le compte de la société en cours de formation ?

 

Ce sont les associés fondateurs et les dirigeants sociaux (lorsqu’ils n’ont pas la qualité de fondateurs) qui détiennent le pouvoir de prendre des engagements pour le compte de la société en formation. 

 

⚠️ Point de vigilance :
Les associés qui prennent des engagements au nom de la société en cours de formation sont personnellement responsables jusqu'à ce que ces actes soient repris par la société. 

 

Quels sont les actes susceptibles d’être repris par la société ?

 

Tous les actes nécessaires à la création et à la préparation de l’activité de la société peuvent être repris. Ainsi, la conclusion d'un bail commercial, l’achat de matériel, la conclusion d’un contrat de travail, l’ouverture d’un compte bancaire ou encore la conclusion d’un contrat avec un fournisseur seront repris (si la procédure de reprise décrite ci-après est respectée).

 

Quelle est la procédure pour reprendre un acte conclu au nom de la société en cours de formation ? 

 

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en cours de formation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits.

Si les engagements ne sont pas repris, les associés qui ont agi au nom de la société en cours de formation seront personnellement responsables des actes conclus.

3 cas de figures doivent être envisagés pour la reprise des actes conclus avant l'immatriculation de la société :

  1. la reprise des actes conclus avant la signature des statuts ; 
  2. la reprise des actes conclus après la signature des statuts, mais avant l’immatriculation de la société ; 
  3. la reprise des actes conclus après l’immatriculation de la société.

 

Comment a lieu la reprise des actes conclus avant la signature des statuts ?

 

Les actes conclus antérieurement à la signature des statuts sont repris automatiquement par la société sous réserve :

  • d’avoir été contractés pour le compte de la société (ceci doit être précisé dans le contrat) ;
  • de figurer sur un document annexé aux statuts de société au moment de leur signature ou directement dans une clause des statuts (ce document décrit pour chaque acte l'engagement qui en résulte pour la société).

Sous réserve d'immatriculation, la signature des statuts et de l'état annexé emporte reprise de ces engagements par la société.

 

Comment a lieu la reprise des actes conclus postérieurement à la signature des statuts ?

 

Les associés peuvent donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au dirigeant non associé) afin de prendre des engagements pour le compte de la société alors que celle-ci n'est pas encore immatriculée.

Ce mandat doit déterminer les modalités de ces engagements. Le mandat doit ainsi préciser la nature, les modalités et le montant maximum des engagements que peut prendre le mandataire.

Sous réserve que le mandat respecte ces conditions, ces actes seront automatiquement repris par la société du seul fait de son immatriculation.

 

Comment a lieu la reprise des actes conclus postérieurement à l'immatriculation de la société ?

 

Les actes souscrits pour le compte de la société en cours de formation et qui ne figurent pas sur l'état annexé aux statuts ou sur le mandat les déterminant, ne sont repris par la société que si les associés prennent cette décision à la majorité.

 

Comment rédiger un contrat au nom de la société en formation ? 

 

En plus de ces trois procédures, il convient de rappeler qu’il faut impérativement préciser dans tous les actes conclus avant que la société ne soit immatriculée que le contrat est conclu "au nom de la société en cours de formation" ou "au nom de la société en formation".

En effet, la jurisprudence est très sévère sur ce point : le contrat ne peut pas être signé par la société si celle-ci n'a pas d'existence officielle. 

⚠️ Point de vigilance :
Un contrat signé par la société en formation et non pour le compte de la société en formation est frappé de la nullité absolue et ne peut pas être repris par la société (Cour de cassation, 13/09/17, n°15-26.491). 
En résumé :
  • Une société en cours de formation est une société qui n'a pas encore d'existence officielle. 
  • Les associés et les dirigeants peuvent prendre des engagements au nom de la société en cours de formation.
  • L'associé qui prend un engagement au nom de la société en formation est responsable personnellement jusqu'à ce que cet engagement soit repris.
  • Il est possible de prévoir dans les statuts une liste des actes qui seront repris ou de donner mandat à un associé pour prendre ces engagements.

  • Les associés peuvent également prendre la décision, après l'immatriculation de la société, de reprendre certains engagements pris au nom de la société. 

FAQ


  • Si la société n'est pas immatriculée, les associés sont responsables personnellement des engagements pris au nom de la société en cours de formation. Ils ne pourront pas obtenir le remboursement des frais engagés. 

  • Les associés peuvent prendre tous les engagements qui sont nécessaires à la création de la société. Il peut s'agir de la conclusion d'un bail commercial, d'achat de stock ou de matériel, de la signature d'un contrat de travail, etc. 

 

 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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