L’injonction de payer européenne : Qu’est-ce que c’est ?

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Parfois abrégée IPE, l’injonction de payer européenne permet d’invoquer l’intervention du tribunal pour faire régler les factures impayées d’une personne dont la résidence est à l’étranger. Elle fait partie des actions simplifiées pour laquelle peu de procédures sont nécessaires. C’est un mode de recouvrement de dettes particulièrement apprécié en raison du moindre coût qu’il représente par rapport à une action en justice.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer européenne ?

La procédure d’injonction de payer est une solution pour disposer du règlement des litiges lorsqu’il advient des factures impayées. Lorsque vous constatez un retard de paiement de la part du client, vous avez en effet la possibilité de faire envoyer une lettre en demeure par un avocat spécialisé. Sans réponse de la part du mauvais payeur, l’injonction de payer permet de demander simplement l’intervention du tribunal. Ce dernier va étudier votre dossier pour exiger le paiement des dettes. C’est une procédure qui existe pour la France sur le territoire national, mais aussi au niveau européen. L’injonction de payer européenne est possible dès lors qu’une créance dépasse les frontières. Elle est valide sur la totalité de l’Union européenne à l’exception du Danemark. Contrairement à l’injonction de payer nationale, la version européenne nécessite uniquement le remplissage de formulaires, sans la jonction de pièces justificatives.

Dans quelles conditions peut-on lancer une telle procédure ?

L’injonction de payer européenne vise à régler les litiges qui sont dits transfrontaliers. Il faut que la créance concerne une personne morale ou physique qui ne se situe pas dans le même pays. Si les pays concernés appartiennent à l’Union européenne (sauf le Danemark), alors il est autorisé à faire appel à la procédure d'injonction. Afin d’être valable, la demande d’injonction de payer européenne doit avoir été formalisée sur un contrat, un accord, ou encore une reconnaissance de dette. Elle est applicable pour les affaires civiles ou commerciales. Cependant, il demeure quelques domaines dans lesquels il est impossible d’y recourir. Les litiges qui ont pour but le recouvrement de dettes concernant le droit du travail, les faillites, la sécurité sociale, les affaires matrimoniales, les dossiers de succession. Elle ne peut non plus être invoquée pour le règlement de dettes fiscales, administratives ou douanières.

Si vous êtes en litige avec une personne morale ou une personne physique dont la résidence s’établit dans un autre pays de l’Union européenne dans le cadre de la gestion de votre entreprise, vous pouvez donc tout à fait demander une injonction de payer européenne.

Le coût d’une IPE

Selon les tarifs communiqués en janvier 2017, une injonction de payer européenne demande le versement de 37,07 € au greffe du tribunal de commerce. C’est le demandeur qui est chargé du paiement. 

Comment demander une injonction de payer européenne ?

Elle est compatible avec les besoins de remboursement des sommes qu’une personne vous doit, et dont la résidence se situe dans un autre pays de l’Union européenne. On parle alors de domiciliation de l’entreprise à l’étranger, ou bien lorsque l’immeuble concerné par l’impayé se situe hors de France. C’est le tribunal de commerce figurant dans le pays du demandeur qui valide l’injonction, elle est rendue exécutoire. Ensuite, elle est exécutée dans le territoire où se trouve le débiteur sans qu’il ne soit nécessaire de faire accepter cette injonction.
 
Voici les différentes étapes pour recourir à l’injonction de payer européenne :
  • remplir le formulaire A en français, anglais, italien, allemand, ou espagnol,
  • envoyer ou remettre en main propre le formulaire complété au greffe du tribunal,
  • le tribunal étudie votre demande.
 
Il est possible que les éléments fournis ne permettent pas au tribunal d’arbitrer le litige. Vous pouvez alors ajouter des données au dossier grâce au formulaire C à la demande du tribunal et dans le délai qu’il vous est communiqué à ce moment. L’acceptation de la requête est transmise au demandeur dans un délai de 30 jours. Le tribunal informe également le créancier s’il y a un refus, et indique les arguments qui justifient cette décision. Dans l’optique où votre demande d’injonction de payer européenne serait refusée, cela ne clôt pas le dossier pour toujours, car vous avez la possibilité de demander une nouvelle injonction, ou de passer par une autre méthode de recouvrement.
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Les recours possibles

Le débiteur est autorisé à contester l’injonction de payer. Il pose ses arguments dans le formulaire F qui doit être transmis au greffe dans les 30 jours suivant la réception de l’injonction. La transmission de l’opposition se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou bien elle est directement déposée au greffe. Dans le cas contraire, l’inaction du débiteur engendre au bout des mêmes 30 jours l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction. Le paiement de la dette doit donc avoir lieu dans les plus brefs délais.

Une formule exécutoire permet de mettre en œuvre une décision de justice. Elle se présente sous la forme d’une suite de mots qui officialise définitivement le verdict.

Un réexamen peut également être demandé par le débiteur. Cette situation corrompt l’exécution de la procédure. Elle est soit partielle, soit arrêtée.

Exécution de l’injonction de payer européenne

Pour que l’injonction de payer européenne soit exécutée, le demandeur fournit aux autorités du pays membre où réside le débiteur une copie de l’IPE ainsi que sa traduction si cela est nécessaire.

Sur demande du débiteur, l’injonction de payer européenne peut être refusée par les autorités compétentes du pays qui la reçoit. En effet, une décision de justice qui la précède et qui s’y oppose la rend inapplicable.

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée et peu onéreuse à mettre en place par son demandeur. C’est donc une excellente solution pour résoudre en 30 jours maximum ses problèmes de factures impayées par une personne qui se trouve dans un autre pays membre de l’Union européenne. Mais le caractère allégé de la démarche devant la complexité du droit international la rend également fragile, car le débiteur dispose de plusieurs recours possibles pour s’y opposer. Afin d’assurer le succès de votre demande d’injonction de payer européenne, nous vous conseillons de faire envoyer une mise en demeure par un avocat spécialisé qui peut suffire pour obtenir le paiement de la facture. Il pourra ensuite vous aider au remplissage du formulaire A de demande d’injonction de payer européenne si le litige n’est pas réglé malgré vos relances.

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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