J’ai reçu une ordonnance d’injonction de payer : que faire ? - Entreprise en difficulté

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Vous venez de recevoir une ordonnance d’injonction de payer, comment réagir ? Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Comment y répondre ? Quels sont les recours possibles ? Pouvez-vous contester une ordonnance d’injonction de payer ? Quels sont les recours en cas de condamnation au paiement de la dette ? Captain Contrat vous explique en détails les différents recours possibles.


Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer ? 

Une ordonnance d’injonction de payer a pour objectif principal de recouvrer des créances auprès d’un débiteur. Cette procédure permet de demander et d’obtenir le règlement de factures impayées.

L’article 1409 du code de procédure civile stipule que, lorsque la demande lui semble fondée au vu de documents produits, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer de la somme retenue. La procédure d’injonction de payer est ainsi simplifiée.

L'opposition à l'injonction de payer 

Vous venez de recevoir une ordonnance d’injonction de payer, comment faire opposition ?

L’article 1412 du code de procédure civile permet au débiteur de s’opposer à une ordonnance d’injonction de payer.

Votre créancier a déposé une requête auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de commerce (si vous êtes commerçant) afin d’obtenir un titre exécutoire. Ce titre lui permet de pratiquer une saisie. Une fois que l’ordonnance vous a été signifiée vous avez un délai d’un mois pour y faire opposition.

Vous pouvez estimer en effet que cette injonction de payer n’a pas lieu d’être ou bien vous souhaitez obtenir des délais de paiement pour honorer votre dette.

À noter : Si l’ordonnance ne vous a pas été signifiée en personne le délai d’un mois ne court pas. Il commence à courir lorsqu’il est sûr et certain que le débiteur est au courant de l’existence d’une injonction de payer contre lui.

Pour faire opposition vous devez remplir un dossier. L’opposition se fait : 

  • soit par un courrier signifiant que vous contestez le bien-fondé de la créance
  • soit en remplissant un formulaire : cerfa n° 15602*04 "Opposition à une injonction de payer".

Ce courrier ou formulaire doit être accompagné de documents :

  • la copie de l’ordonnance signifiée
  • la copie de l'acte d'huissier signifiant cette ordonnance au débiteur
  • des documents justificatifs tels que la facture, le justificatif de paiement de la dette, un contrat, etc.

À noter : Si vous demandez des délais de paiement vous devez joindre au formulaire tous les justificatifs utiles démontrant l’échelonnement de paiement de votre dette.

Une fois rempli le formulaire vous devez envoyer le dossier au Tribunal compétent par voie postale en recommandé ou vous pouvez le déposer sur place.

À noter : Lorsque vous avez fait opposition l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue. Un jugement au fond se substituera à celle-ci.

La procédure d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

Une fois votre demande d’opposition envoyée au Tribunal vous allez recevoir une convocation pour une audience.

On vous recommande de vous faire assister par un avocat pour cette audience. Celui-ci saura préparer votre dossier et vous aidera à rassembler vos pièces justificatives. Sa présence n’est pas obligatoire, sauf pour les créances supérieures à 10 000 €.

Même si votre avocat peut vous représenter le jour de l’audience, il est vivement conseillé d’être présent. En outre, si vous ne vous présentez pas et n’êtes pas représenté par votre avocat, le tribunal rejettera votre demande d’opposition et vous serez condamné au paiement de la créance.

A l’inverse si votre créancier ne se présente pas, l’injonction de payer devient caduque. Sauf si vous demandez au juge que l’affaire soit tout de même jugée le jour de l’audience.

Il faut également savoir que si aucune des deux parties ne se présentent à l’audience, l’affaire sera retirée. Il faudrait alors faire fixer une autre audience pour que la procédure reprenne.

Le déroulement de l'audience

Lors de l’audience, le juge va écouter les deux parties, vous et votre créancier ou vos avocats respectifs.

Il examine les pièces qui sont présentées avec le dossier. Il vous posera aussi des questions. Vous pouvez asseoir vos arguments des pièces justificatives que vous produisez.

Le juge va tenter de concilier les deux parties. En l’absence de conciliation, le juge va rendre un jugement qui va se substituer à la première ordonnance d’injonction de payer.

Le juge va soit considérer que l’opposition n’a pas lieu d’être, soit considérer que la créance n’est pas due. S’il estime que la créance n’est pas due, le créancier ne pourra plus utiliser l’ordonnance pour obtenir le paiement réclamé.

Si la décision du juge vous est défavorable vous avez deux voies de recours possibles :

  • si la demande porte sur une somme supérieure à 4 000 €, vous avez un mois pour faire appel. Le juge réexaminera entièrement le dossier
  • si la demande porte sur une somme inférieure à 4 000 €, vous avez deux mois pour saisir la Cour de cassation. Le dossier n’est pas entièrement revu. La Cour de cassation vérifie seulement si la procédure et les dispositions légales ont été respectées.

En revanche, si le juge vous accorde des délais de paiement vous devez lui présenter un échéancier de paiement de la dette sur 24 mois. Deux options sont possibles :

  • vous présentez un échéancier correspondant à la somme due sur 24 mois
  • si le montant mensuel est trop élevé pour vous, vous présentez un autre échéancier sur 24 mois, avec un dernier règlement correspondant au solde de la dette.

Enfin, le juge peut estimer que la dette n’est pas due. Le créancier ne peut alors plus utiliser l’ordonnance d’injonction de payer. Il pourra faire un recours contre la décision du juge.

Vous connaissez ainsi les moyens de faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer. N’hésitez pas à recourir à un avocat qui saura vois accompagner dans l’établissement de votre dossier d’opposition.

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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