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Modèle d'opposition à une injonction de payer

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Une injonction de payer vous a été signifiée par acte d’huissier et vous souhaitez la contester ? Pour cela vous allez devoir adresser un courrier d’opposition dans les formes et délais prévus par la loi, contenant des mentions obligatoires. Nous allons voir ici quelle est la procédure à respecter et pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel du droit pour se faire accompagner.

 

 

À quoi sert une lettre d’opposition ?

 

Vous avez reçu une injonction de payer de la part d’un de vos créanciers. Il convient de rappeler que l’injonction de payer est un des outils dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une somme déterminée relative à un contrat ou une obligation statutaire. Il peut néanmoins choisir une méthode amiable avec les relances téléphoniques, les courriers simples ou des courriers de mise en demeure. Si aucun moyen amiable ne porte ses fruits alors il peut se tourner vers cette procédure judiciaire et obtenir une injonction de payer.

Il convient d’être très attentif à la réception de cette injonction de payer. En effet ce n’est pas un simple courrier de relance pour une facture impayée de la part de votre créancier. Cette injonction si elle n’est contestée, a de véritables conséquences juridiques et peut revêtir la même valeur qu’un jugement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette injonction ou si vous souhaitez obtenir des délais de paiement, il est important de former opposition rapidement. En effet, l’opposition à une injonction de payer permet de stopper la procédure avant la mise en place d’une saisie et également de rétablir le principe du contradictoire. Il convient en effet de préciser que pendant la procédure d’injonction de payer seul le créancier a été écouté par le juge via la requête qu’il a déposée.

Ainsi grâce à cette lettre de contestation, le créancier n’aura pas la possibilité de rendre cette injonction exécutoire et ne pourra pas opérer des saisies de vos biens sur la base celle-ci. Le juge quant à lui devra prendre en compte vos arguments et analyser les pièces justificatives que vous lui fournirez.

Quelle est la procédure à suivre pour s’opposer à une procédure d’injonction de payer ?

 

Pour effectuer l’opposition à une injonction de payer et éviter une procédure de recouvrement, vous devez respecter des délais, inscrire des mentions obligatoires dans le courrier et le transmettre dans les formes imposées par la loi.

Conformément au code de procédure civile (CPC), vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour vous y opposer.

Passée l’expiration du délai d’un mois, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire. Dans ce cas l’ordonnance aura la même valeur qu’une décision de justice. Il pourra alors vous la transmettre par signification d’huissier pour récupérer sa créance et vous serez contraint de payer les sommes réclamées. Il aura également la possibilité de saisir vos biens par voie d’huissier. 

Pour la forme de la lettre de contestation, vous pouvez soit choisir de remplir le modèle de contestation d’injonction de payer avec le formulaire Cerfa n°15602*04, soit écrire votre courrier de contestation sur papier libre. Elle doit notamment faire apparaître les mentions relatives à votre identité et impérativement contenir un paragraphe qui détaille les motifs de votre opposition à cette injonction (contestation de la somme réclamée, de la validité du contrat, etc.). Ce paragraphe peut se présenter de la manière suivante :

« Par la présente, j'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du ….., signifiée par exploit de Maître …, huissier de justice à …, le ….,  certifiée par le greffe du tribunal de …., sous le numéro…..,  et à la requête de M….,

Je vous expose ci-après les motifs de ma contestation (exposer vos arguments et les faits qui expliquent votre opposition) »

De plus vous devez joindre à cette opposition, la copie de l’ordonnance, la copie de l’acte de signification d’huissier et évidemment toutes les pièces justificatives qui permettent de vérifier votre version des faits de ce litige (contrat, facture, justificatif de paiement, etc.).

Dans le cadre d’une demande de délais de paiement, vous devez joindre les pièces qui démontrent les difficultés de votre situation.

Vous devez la transmettre soit par déclaration auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’injonction, soit par envoi d’une lettre recommandée à ce même greffe.

À la réception de la contestation et des documents produits, le juge vous convoquera à une audience.

Le déroulement de l’audience devant le juge.

 

Grâce à votre opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, le principe du contradictoire a été rétabli et vous pouvez être entendu par le juge au même titre que le demandeur.

Vous êtes donc convoqué à une audience au cours de laquelle vous pouvez vous faire assister par un avocat. Les deux parties sont présentes, le créancier et vous-même, le débiteur. Si le créancier est absent, le juge peut déclarer la procédure caduque. Lors de cette audience, le juge va vous poser des questions, analyser les pièces fournies et essayer de mieux comprendre la situation. Il convient de préciser que toutes les pièces que vous souhaitez présenter doivent avoir été présentées au juge et au créancier préalablement à l’audience. Ceci est exigé pour respecter le principe du contradictoire.

Suite à cette audience et sur la base des documents justificatifs, un jugement sera rendu et il se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer. Il pourra notamment décider d’annuler l’injonction de payer si votre contestation prouve qu’elle n’est pas justifiée, ou décider d’un échéancier si votre situation le justifie.

Pourquoi faut-il se méfier des modèles gratuits sur internet ?

 

Les modèles gratuits sur internet ne sont pas toujours fiables. Soit certaines mentions sont manquantes dès lors qu’elles sont pourtant obligatoires, soit les données ne sont pas à jour. Cela peut avoir des conséquences non négligeables et notamment le fait de rendre votre opposition nulle, et ce même si vous aviez des raisons valables pour contester l’injonction de payer.

Se faire accompagner par un professionnel du droit dans l’établissement de cette opposition vous permettra de vous assurer de la validité de celle-ci. Ainsi tant au niveau juridique qu’au niveau financier vous serez gagnant, car la procédure sera préalablement vérifiée et sécurisée. De plus si vous souhaitez un accompagnement plus avancé, l’avocat pourra vous aider lors de l’audience devant le juge pour préparer vos arguments et vous défendre. 

 

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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