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L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi

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Pour investir dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous pouvez opter pour un apport en capital en nature. Attention toutefois à bien évaluer sa valeur. Les différents types d'apports peuvent être évalués par un commissaire aux apports dans une SAS. Un commissaire aux comptes pourra également s'avérer utile pour assurer la transparence, la concordance et la sincérité des comptes.

Le point sur l'apport en nature dans une SAS.

 

 

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

 

Il est possible de procéder à trois types d’apports pour constituer le capital social d'une SAS :

  • En numéraire, par versement d’une somme d’argent,
  • En industrie, en mettant un savoir-faire à disposition de l’entreprise,
  • En nature, sous forme d’immeubles ou de tous types de biens meubles (véhicules, brevets, matériel…).

 

Plus spécifiquement, l’apport en nature peut être en :

  • Pleine propriété : le droit de propriété est transféré à l’entreprise dans son intégralité.
  • Usufruit : l’entreprise ne se voit attribuer que l’usage du bien apporté et la possibilité d’en percevoir des revenus, l’apporteur, lui, en conserve la propriété.
  • Nue-propriété : l’entreprise dispose de la propriété du bien, mais l’apporteur en conserve l’usage et les revenus qui en découlent.
  • Jouissance : il s’agit d’un transfert de propriété à durée déterminée, laquelle est prévue dans les statuts constitutifs.

 

En contrepartie, l’apporteur se voit attribuer des actions de la SAS en proportion de la valeur de l’apport en nature, ainsi que la qualité d’associé de l’entreprise.

 

Qui peut faire un apport en nature dans une SAS ?

 

Les personnes physiques et morales ont la possibilité de réaliser un apport en nature dans une SAS. Comme la capacité commerciale n’est pas requise, les mineurs même non émancipés et les majeurs sous curatelle ou sous tutelle peuvent également devenir associés d’une SAS grâce à un apport en nature, à condition que les formalités liées à leur statut soient accomplies (c’est-à-dire avec la signature du représentant légal ou du tuteur).

Bien évidemment, pour pouvoir effectuer un apport en nature, l’apporteur doit pouvoir prouver son droit de propriété sur le bien.

 

 

À quel moment peut-on procéder à un apport en nature dans une SAS

 

Le plus souvent, l’apport en nature est réalisé lors de la création d'une SAS. Il est constaté soit dans les statuts de la SAS, soit dans un acte juridique séparé appelé contrat d’apport. En conséquence, le transfert de propriété du bien apporté a lieu au moment de l’immatriculation de la SAS.

Bon à savoir : il est à noter qu’à l’inverse de l’apport en numéraire, qui peut être partiellement libéré lors de la constitution de l’entreprise, l’apport en nature doit quant à lui être intégralement libéré à la création.

Il est également possible de procéder à un apport en nature en cours de vie sociale. Cette opération aura pour but d’augmenter le capital social de la SAS et d’attribuer de nouvelles actions à l’apporteur. Il s’agit donc à proprement parler d’une augmentation de capital en nature, non d’un apport en nature.

 

Comment évaluer le montant d’un apport en nature ?

 

Contrairement à un apport en numéraire, le montant d’un apport en nature est sujet à interprétation. En effet, quelle valeur peut-on lui attribuer et en fonction de quels critères ? Ces questions sont essentielles car l’apport en nature a une incidence directe sur le montant du capital social, et en parallèle, sur le nombre d’actions attribuées à l’apporteur.

Ainsi, un apport en nature surévalué donnera une photographie faussée du montant réel du capital social, ce qui peut entraîner des litiges avec les créanciers. En effet, dans une SAS, la responsabilité financière des associés est limitée au montant du capital social. Dès lors, si celui-ci est artificiellement gonflé par un apport en nature mal évalué, il peut se révéler d’un montant insuffisant pour le recouvrement intégral de la dette en cas de procédure judiciaire. De la même manière, l’apporteur se verrait attribuer plus d’actions que ce à quoi il pouvait prétendre. Et inversement, lorsque l’apport en nature est sous-évalué.

Il est donc essentiel de ne pas se tromper dans l’évaluation d’un apport en nature pour ne pas voir sa responsabilité engagée.

Bon à savoir : lors d’une pluralité d’apports en nature, il convient de procéder à l’évaluation de chacun d’entre eux de manière distincte.

 

Est-il nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes ?

 

Auparavant, l’article L. 225-8 du code de Commerce imposait la désignation d’un commissaire aux comptes pour évaluer l’apport en nature dans une SAS. Depuis 2017, le cadre juridique a évolué. En effet, la loi Sapin 2 sur le commissaire aux apports est venue assouplir cette règle en créant un cadre juridique aligné sur celui des SARL. La dispense au commissaire aux comptes lors d’un apport en nature à la constitution de la SAS est désormais possible, à condition que :

  • Aucun des biens apportés n’ait une valeur supérieure à 30 000 €,
  • La valeur de l’ensemble des biens composant l’apport en nature n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise,
  • La décision de ne pas recourir au commissaire aux comptes soit prise à l’unanimité par les futurs associés.

 

Si les associés décident de ne pas désigner un commissaire aux comptes pour évaluer un apport en nature, ou s’ils préfèrent retenir une valeur différente que celle proposée par le commissaire, ils demeurent responsables solidairement à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans.

Le Code pénal prévoit également dans son article L. 242-2 une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 9 000 euros pour ceux qui attribuent une évaluation supérieure à sa valeur réelle à un apport en nature.

Au vu de la difficulté d’apprécier justement le montant d’un apport en nature, il apparaît donc essentiel de recourir à un commissaire aux comptes et de se baser sur les valeurs qu’il aura retenues pour échapper à tous risques de sanctions.

Si les associés décident de faire appel à un commissaire aux comptes, la nomination de ce dernier doit intervenir à l’unanimité des voix. Il doit être choisi sur la liste officielle et ne pas déjà travailler pour le compte de la société. À défaut d’accord entre les associés, ceux-ci peuvent demander au tribunal de commerce de procéder à la nomination.

Le commissaire aux comptes réalisera ensuite l’évaluation de l’apport en nature dans un rapport, qui doit être annexé aux statuts juridiques de la SAS. La valeur retenue engage sa responsabilité et dégage donc celle des associés.

 

Les garanties pour l’entreprise qui reçoit un apport en nature ?

 

L’associé qui opte pour un apport en nature a l’obligation de garantir l’entreprise contre :

  • L’éviction : elle doit pouvoir disposer de la jouissance paisible du bien apporté (article 1625 du Code civil).
  • Les vices cachés : aucun défaut ne doit diminuer l’usage du bien apporté ou le rendre impropre à son utilisation (article 1641 du Code civil).

 

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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