--- title: "L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi" description: "Captain Contrat vous éclaire sur l'apport en nature dans une SAS : définition, évaluation, rôle du commissaire aux comptes, garanties pour l'entreprise." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/apport%20en%20entreprise.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas) 4. L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi # L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi - **Mise à jour :** 05 janvier 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Qu’est-ce qu’un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre1) - [Qui peut faire un apport en nature dans une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre2) - [À quel moment peut-on procéder à un apport en nature dans une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre3) - [Comment évaluer le montant d’un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre4) - [Est-il nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre5) - [Les garanties pour l’entreprise qui reçoit un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre6) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 05 janvier 2024 - 3 min Pour investir dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous pouvez opter pour un **[apport en capital](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-apports) en nature**. L'apport en nature est la mise à disposition d'un bien meuble ou immeuble à une société par un associé afin de contribuer au capital social. Les différents types d'apports peuvent être évalués par un [commissaire aux apports](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/commissaire-apports-sas) dans une SAS. Un commissaire aux comptes pourra aussi s'avérer utile pour assurer la transparence, la concordance et la sincérité des comptes. Le point sur **l'apport en nature dans une SAS.**   Sommaire - [Qu’est-ce qu’un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre1) - [Qui peut faire un apport en nature dans une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre2) - [À quel moment peut-on procéder à un apport en nature dans une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre3) - [Comment évaluer le montant d’un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre4) - [Est-il nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre5) - [Les garanties pour l’entreprise qui reçoit un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas#ancre6)   ## Qu’est-ce qu’un apport en nature ?   Il est possible de procéder à trois types d’apports pour constituer le [capital social](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social) d'une SAS : - En** numéraire,** par versement d’une somme d’argent ; - En** industrie,** en mettant un savoir-faire à disposition de l’entreprise ; - En** nature,** sous forme d’immeubles ou de tous types de biens meubles (véhicules, brevets, matériel…). Plus spécifiquement, **l’apport en nature** peut être en : - **Pleine propriété** : le droit de propriété est transféré à l’entreprise dans son intégralité. - **Usufruit** : l’entreprise ne se voit attribuer que l’usage du bien apporté et la possibilité d’en percevoir des revenus, l’apporteur, lui, en conserve la propriété. - **Nue-propriété** : l’entreprise dispose de la propriété du bien, mais l’apporteur en conserve l’usage et les revenus qui en découlent. - **Jouissance** : il s’agit d’un transfert de propriété à durée déterminée, laquelle est prévue dans les statuts constitutifs. En contrepartie, l’apporteur se voit attribuer des** actions de la SAS** en proportion de la valeur de l’apport en nature, ainsi que la qualité d’associé de l’entreprise.   ## Qui peut faire un apport en nature dans une SAS ?   Les personnes physiques et morales ont la possibilité de réaliser un **apport en nature dans une SAS**. Comme la capacité commerciale n’est pas requise, les mineurs même non émancipés et les majeurs sous curatelle ou sous tutelle peuvent aussi devenir associés d’une SAS grâce à un apport en nature, à condition que les formalités liées à leur statut soient accomplies (c’est-à-dire avec la signature du représentant légal ou du tuteur). Bien évidemment, pour pouvoir effectuer un apport en nature, l’apporteur doit pouvoir prouver son **droit de propriété** sur le bien.   ## À quel moment peut-on procéder à un apport en nature dans une SAS ?   Le plus souvent, **l’apport en nature** est réalisé lors de la [création d'une SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/formalites-creation-sas). Il est constaté soit dans les [statuts de la SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas-clauses-indispensables-me-hossenbaccus), soit dans un acte juridique séparé appelé **contrat d’apport**. En conséquence, le transfert de propriété du bien apporté a lieu au moment de l’[immatriculation de la SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/immatriculation-sas). Bon à savoir À l’inverse de l’apport en numéraire, qui peut être partiellement libéré lors de la constitution de l’entreprise, l’apport en nature doit quant à lui être intégralement libéré à la création.   Il est possible de procéder à un apport en nature en cours de vie sociale. Cette opération aura pour but d’augmenter le capital social de la SAS et d’attribuer de nouvelles actions à l’apporteur. Il s’agit donc à proprement parler d’une **augmentation de capital en nature **et non d’un apport en nature.   ## Comment évaluer le montant d’un apport en nature ?   Contrairement à un apport en numéraire, le montant d’un **apport en nature** est sujet à interprétation. En effet, quelle valeur peut-on lui attribuer et en fonction de quels critères ? Ces questions sont essentielles car l’apport en nature a une incidence directe sur le montant du capital social, et en parallèle, sur le nombre d’actions attribuées à l’apporteur. Ainsi, un apport en nature surévalué donnera une photographie faussée du **montant réel du capital social**, ce qui peut entraîner des litiges avec les créanciers. En effet, dans une **SAS**, la responsabilité financière des associés est limitée au montant du capital social. Dès lors, si celui-ci est artificiellement gonflé par un apport en nature mal évalué, il peut se révéler d’un montant insuffisant pour le recouvrement intégral de la dette en cas de procédure judiciaire. De la même manière, l’apporteur se verrait attribuer plus d’actions que ce à quoi il pouvait prétendre. Et inversement, lorsque l’apport en nature est sous-évalué. Il est donc essentiel de ne pas se tromper dans **l’évaluation d’un apport en nature** pour ne pas voir sa responsabilité engagée.   Bon à savoir Lors d’une pluralité d’apports en nature, il convient de procéder à l’évaluation de chacun d’entre eux de manière distincte.   ## Est-il nécessaire de recourir à un commissaire aux comptes ?   Auparavant, l’article L. 225-8 du Code de commerce imposait la désignation d’un commissaire aux comptes pour évaluer **l’apport en nature dans une SAS**. Depuis 2017, le cadre juridique a évolué. En effet, la [loi Sapin II sur le commissaire aux apports](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-sapin-nouvelles-dispenses) est venue assouplir cette règle en créant un cadre juridique aligné sur celui des SARL. La dispense au commissaire aux comptes lors d’un apport en nature à la constitution de la SAS est désormais possible, à condition que : - Les biens apportés n’aient pas une valeur supérieure à 30 000 € ; - La valeur de l’ensemble des biens composant l’apport en nature n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise ; - La décision de ne pas recourir au commissaire aux comptes soit prise à l’unanimité par les futurs associés.   Si les associés décident de ne pas désigner un commissaire aux comptes pour **évaluer un apport en nature**, ou s’ils préfèrent retenir une valeur différente que celle proposée par le commissaire, ils demeurent responsables solidairement à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans.   Attention L'[article L. 242-2 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230348/2023-10-30/) prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 9 000 euros pour ceux qui attribuent une évaluation supérieure à sa valeur réelle à un apport en nature.   Au vu de la difficulté d’apprécier justement le montant d’un apport en nature, il apparaît essentiel de recourir à un **commissaire aux comptes** et de se baser sur les valeurs qu’il aura retenues pour échapper à tous risques de sanctions. Si les associés décident de faire appel à un commissaire aux comptes, la nomination de ce dernier doit intervenir à l’unanimité des voix. Il doit être choisi sur la liste officielle et ne pas déjà travailler pour le compte de la société. À défaut d’accord entre les associés, ceux-ci peuvent demander au **tribunal de commerce** de procéder à la nomination. Le commissaire aux comptes réalisera ensuite l’évaluation de l’apport en nature dans un rapport, qui doit être annexé aux [statuts juridiques de la SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/clauses-statuts-sas). La valeur retenue engage sa responsabilité et dégage donc celle des associés.   ## Les garanties pour l’entreprise qui reçoit un apport en nature ?   L’associé qui opte pour un apport en nature a l’obligation de garantir l’entreprise contre : - **L’éviction** : elle doit pouvoir disposer de la jouissance paisible du bien apporté ([article 1625 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441752)). - Les** vices cachés** : aucun défaut ne doit diminuer l’usage du bien apporté ou le rendre impropre à son utilisation ([article 1641 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924#:~:text=Le%20vendeur%20est%20tenu%20de,s'il%20les%20avait%20connus.)).   Vous voulez étendre vos connaissances sur la SAS et son capital ? Captain Contrat est l'expert de la[ SAS, de ses avantages et ses inconvénients](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-avantages-inconvenients).   ![icon En résumé :](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - Un apport en nature est la mise à disposition d'un bien meuble ou à immeuble à la société, en vue de constituer le capital social. - La loi SAPIN II a prévu des cas de dispense d'évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes. - L'apport en nature doit être exempt de vices cachés. L'associé apporteur doit garantir la jouissance paisible du bien. Votre création de SAS à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SAS [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Quels sont les apports autorisés en SAS ? Les associés d'une SAS peuvent effectuer trois types d'apports : apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie. L'apport en industrie ne participe pas à la constitution du capital social. - ### Quelles sont les conditions et les risques de l'apport en nature ? L'associé apporteur doit garantir la société de l'éviction ou des vices cachés. Sources : - L'apport en nature en SAS : [Article L. 227-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/) - Dispense de nomination d'un commissaire aux comptes : [Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 5 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 17 mars 2024 à 23h03 P P Pascal Baptiste Bonjour Pouvez vous m’expliquer concernant l’apport en nature, ce qu’il faut comprendre par « ou s’ils (les associés) préfèrent retenir une valeur di [...] Bonjour Pouvez vous m’expliquer concernant l’apport en nature, ce qu’il faut comprendre par « ou s’ils (les associés) préfèrent retenir une valeur différente que celle proposée par le commissaire, ils demeurent responsables solidairement à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans? Pourquoi dans ce cas faire appel à un commissaire aux apports si ce n’est pas pour retenir son évaluation ? Cordialement Pascal BAPTISTE Voir plusmoins 20 mars 2024 à 10h57 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire ! Dans certains cas, la nomination du commissaire aux apports est obligatoire. Cependant, les associés ne sont p [...] Bonjour, merci pour votre commentaire ! Dans certains cas, la nomination du commissaire aux apports est obligatoire. Cependant, les associés ne sont pas tenus de retenir la valeur déterminée par le commissaire. Toutefois, s'ils retiennent une valeur différente, c'est leur responsabilité qui pourra être engagée en cas de mauvaise évaluation du bien. Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Envie d'en savoir plus sur nos offres ? [![Créer une SAS](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Apport SAS: quelles sont les différences entre les 3 types d'apports ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/teamwork-g14208fac2_1920.jpg) Apport SAS: quelles sont les différences entre les 3 types d'apports ? Il existe 3 types d’apports en SAS. 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