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Quelle procédure pour le rachat de parts sociales dans une SARL ?

Je cède mes parts sociales
Je cède mes parts sociales
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Racheter des parts sociales dans une SARL implique plus de pouvoirs, mais aussi plus de risques. La procédure doit passer par quelques étapes essentielles, et la cession doit répondre à des formalités précises et encadrées.

 
✍️ En résumé
  • La Société à responsabilité limité – SARL- est divisée en un ensemble de parts sociales qui la représentent. Elles constituent ensemble le capital de l’entreprise, et sont la propriété des associés
  • Ces parts donnent un droit de vote en assemblée – une voix par part-, ainsi que le droit de toucher une part du bénéfice réalisé, le dividende, qui n’est pas forcément proportionnel aux parts détenues en SARL.
  • La cession – ou le rachat- des parts sociales peut se faire entre un associé et un tiers, ou entre un associé et son conjoint, ou encore entre associés. Selon le statut de l'acquéreur, associé, conjoint ou tiers, les rachats n’ont pas les mêmes conditions
  • La cession et le rachat sont formalisés par un contrat qui lie le cédant à l’acheteur, réalisé sous seing privé ou par un acte du notaire. 
  • Il est important de prévoir une clause de garantie et attention aux clauses léonines

 

1. Le principe des parts sociales en SARL

 

Comme toutes les sociétés, la Société à responsabilité limité – SARL- est divisée en un ensemble de parts sociales qui la représentent. Elles constituent ensemble le capital de l’entreprise, et sont la propriété des associés. Elles donnent un droit de vote en assemblée – une voix par part-, ainsi que le droit de toucher une part du bénéfice réalisé, le dividende, qui n’est pas forcément proportionnel aux parts détenues en SARL.

Les associés peuvent détenir une seule ou plusieurs parts dans la société. Pour une SARL, le capital social doit être détenu par au minimum deux associés : si un associé rachète la totalité des parts sociales, la société devient de fait une EURL, soit une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

L’intérêt de racheter des parts sociales en SARL

 

Racheter des parts sociales dans une SARL peut présenter plusieurs intérêts : pouvoir supplémentaire, droit d’information, davantage de dividendes...

Dès lors que l’on est associé – propriétaire de parts sociales – on bénéficie du droit d’information et de communication sur toute la vie sociale de l’entreprise :

  • droit de prendre connaissance des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées,
  • droit d’obtenir, 15 jours avant les assemblées, les comptes annuels, les inventaires, les rapports de gestion, les textes proposés les rapports de commissaires aux comptes.

 

Acheter des parts sociales permet alors d’être tenu informé de la situation de l’entreprise.

De plus, en SARL, la part sociale représente de droit une voix lors des assemblées générales. Son rachat implique donc l’obtention d’un pouvoir sur les décisions de la société. Et plus on a de parts, plus on a de pouvoir de décision.

Enfin, une part sociale donne aussi un droit potentiel à toucher des dividendes : le rachat de part social a un intérêt financier. En chaque fin d’exercice, si les associés décident de la distribution et si la répartition est définie comme telle par les statuts, le bénéfice est distribué à chacun à hauteur de sa participation, soit de sa part dans la société. Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des réserves, posées par les statuts.

Dans une SARL, racheter des parts sociales donne plus de pouvoir, et permet plus de bénéfices... mais implique aussi plus de risques : Dans une SARL, la responsabilité en cas de perte est limité au montant des parts que l’on possède. Plus on possède de parts, plus on prend de responsabilité, donc de risques.

 

Qui peut racheter des parts sociales ? Dans quelles conditions ?

 

La cession – ou le rachat- des parts sociales peut se faire entre un associé et un tiers, ou entre un associé et son conjoint, ou encore entre associés. Associé, conjoint ou tiers, les rachats n’ont pas les mêmes conditions, même si deux conditions sont essentielles pour le rachat, quel que soit l’acheteur :

  • le cédant doit être majeur ou mineur émancipé
  • Si la part social appartient à la communauté entre conjoint, l’accord du conjoint à la cession est nécessaire.

 

Si le cessionnaire – l’acquéreur des parts » est un tiers, soit une personne étrangère à la société, il doit obtenir l’agrément de la majorité des associés en assemblée générale ordinaire. Les voix doivent représenter au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité à plus de voix.

En cas de silence des associés dépassant les 3 mois, l’agrément est acquis. En cas de refus d’agrément, et si le cédant possède des parts sociales depuis plus de 2 ans, les autres associés doivent les acheter ou les faire acheter par un tiers agréé ou par la société elle-même. Si la société rachète les parts du cédant, les associés doivent annuler les parts et réduire alors le capital social. Si rien n’a été fait dans un délai de 3 mois après la décision de la cession, le cessionnaire prévu par l’associé pourra racheter ses parts sociales.

Entre associés ou entre conjoint, ascendant ou descendant, le rachat est libre et sans conditions, sauf si les statuts prévoient le contraire.

 

2. Les clauses utiles au contrat de cession

 

La cession et le rachat sont formalisés par un contrat qui lie le cédant à l’acheteur, réalisé sous seing privé ou par un acte du notaire, en plusieurs exemplaires, dont doivent disposer les parties et tous les associés de la société, et pour les formalités.

Le contrat doit obligatoirement comprendre :

  • les noms, domiciles, nationalités et profession des parties,
  • la désignation exacte des parts cédées en précisant l’origine de la propriété,
  • l’identification complète de la société,
  • Le prix de la transaction et les modalités de paiement,
  • L’agrément des associés ou du conjoint, s’il y a lieu.

A prévoir : les clauses de garantie et de non garantie

 

En général, les contrats de cession comprennent des clauses de garantie, limitées ou non dans le temps et dans l’espace, pour assurer la transaction.

Par la clause de garantie d’actif net, le cédant est garant du montant de l’actif social net, constaté après une date déterminée : l’acquéreur peut alors être sûr que le prix ne changera pas entre la date déterminée et la réalisation de la vente.

La clause de garantie de passif et d’actif garanti certains éléments du passif et de l’actif de la société à l’acquéreur : celui-ci est alors assuré que tout lui a été déclaré.

La clause de garantie de rentabilité assure à l’acheteur le résultat comptable de l’exercice en cours : si la transaction n’est pas rentable, le cédant s’engage à verser la différence entre le prix et le résultat à l’acquéreur.

La clause de earn out conditionne le prix de la vente aux performances de la société.

A contrario, le contrat peut aussi comprendre des clauses de non-garantie, par lesquelles le vendeur n’est plus tenu à ses obligations, posées par défaut par le contrat : éviction, vice caché, existence de l’actif, responsabilité...

 

Attention aux clauses léonines

 

Attention, les clauses dites « léonines » sont interdites ! Celles-ci sont toutes les clauses qui privent l’un ou plusieurs des associés de tout droit aux bénéfices, et / ou exonèrent un ou plusieurs associés toute participation aux pertes.

 

3. Les formalités à accomplir

 

Une fois que l’acte de cession de parts sociales a été réalisé, par acte authentique ou sous seing privé, il doit faire l’objet de plusieurs formalités pour que la cession doit valable et opposable aux tiers.

La cession doit être signifiée à la société, avant enregistrement des impôts, soit par acte d’huissier, soit par un acte original, remis au gérant de la SARL contre une attestation de dépôt.

L’acte de cession doit également ensuite être enregistré auprès du SIE – Service des impôts des entreprises-, et les droits d’enregistrement – proportionnels au prix de la cession - devront être acquittés, dans le mois qui suit la signature de l’acte.

Les statuts de la SARL doivent être modifiés, faisant état du changement d’associé, et les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.

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