La transmission de parts sociales en cas de décès (SARL -SCI)

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La vie sociale d’une entreprise peut être marquée par le décès d’un associé. Si cet événement n’entraîne pas la dissolution de l’entreprise, des conflits peuvent survenir, notamment lorsque la succession n’a pas été prévue en amont et que les statuts sont muets quant à la procédure à suivre. Nous nous interrogeons ici sur la transmission des parts sociales d’une société en cas de décès d’un associé, avec un angle particulier sur la SCI et la SARL

Quelle est la procédure de transmission ? Que se passe-t-il pour le conjoint et pour les héritiers en situation d’indivision ? Comment les associés peuvent-ils prévoir leur succession ? 


Me Alexandre Riou, avocat spécialisé en droit des affaires, vous éclaire sur ces questions. 

 

Quel est l’impact du décès d’un associé sur le sort de la société ?

 

Conformément aux dispositions de l’article 1870 du Code civil («la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés »), le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci continue son existence, les parts sociales étant transmises aux héritiers ou légataires de l’associé sauf disposition contraire des statuts. Ainsi, des dispositions statutaires peuvent prévoir que les héritiers doivent être agréés par les associés pour intégrer la société, ou que la mort d’un des associés entraîne de plein droit la dissolution anticipée de la société

Plus que la loi, c’est donc les statuts de la société qui doivent éclairer sur la procédure à suivre.  Dans la majorité des cas, les parts sociales de l’associé décédé sont transmises à ses héritiers (à condition qu’ils acceptent la succession), et la société poursuit son existence avec ces derniers.

 

Quelle est la procédure de transmission par voie de succession des parts en SCI et en SARL ?

 

La procédure de transmission par voie de succession des parts sociales se déroule en plusieurs étapes. Distinguons ici le cas de la SCI et le cas de la SARL. 

 

La transmission des parts sociales d’une SCI en cas de décès

Les statuts de la société prévoient généralement qu’en cas de décès de l’un des associés, une procédure d’agrément doit être suivie pour transmettre les parts sociales aux héritiers. Cette procédure d’agrément consiste à obtenir l’accord des associés restants pour intégrer les héritiers ou légataires à la société.  Ces modalités sont généralement définies par les statuts. 

Si les associés refusent l’agrément, la valeur des parts sociales détenues par l’associé décédé devra être déterminée. Pour cela, un expert pourra être désigné par les parties ; à défaut, le président du tribunal de commerce pourra intervenir. La société pourra ensuite racheter les parts de l’associé, ou bien les céder à des tiers. 

Si, en revanche, les associés accordent l’agrément aux héritiers, les statuts de la SCI devront être modifiés lors d’un vote en Assemblée Générale Extraordinaire. Des formalités obligatoires de publicités devront ensuite être effectuées, et notamment la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales pour faire état de la modification des statuts. Une inscription modificative au Centre de formalités des entreprises (CFE) et au Tribunal de commerce devra également être effectuée. Enfin, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) devra être mis à jour, afin de refléter la nouvelle situation de la société.

 

La transmission des parts sociales d’une SARL en cas de décès

Si les parts sociales d’une SARL sont en principe librement transmissibles par voie de succession (ce qui signifie que les héritiers de l’associé décédé pourront revendiquer de plein droit la qualité d’associé), elles peuvent néanmoins faire l’objet d’une procédure d’agrément. 

Lorsque les statuts prévoient une procédure d’agrément, les associés doivent se réunir dans un délai de 3 mois. Ils pourront alors soit accorder l’agrément aux héritiers, soit leur refuser l’agrément. Dans le cas où l’agrément est refusé, trois options sont possibles : 

  • le rachat des parts sociales (dont la valeur aura été préalablement déterminée par un expert) par les associés ;
  • la désignation d’un tiers acquéreur par la société ;
  • le rachat des parts sociales par la société.  

Les associés disposent de 6 mois pour racheter ou céder les parts à un tiers, un délai qu’il est possible de modifier dans les statuts. 

A noter également : les statuts peuvent prévoir que la procédure d’agrément ne s’appliquera qu’à une catégorie de personnes (par exemple, les ascendants de l’associé). 

 

Comment prévoir la succession en amont ?

 

Il est important de prévoir les règles de succession et de transmission des parts sociales au moment de la rédaction des statuts. L’anticipation permet en effet d’éviter les situations de confusion, de conflits et de blocage qui peuvent survenir lorsque la succession n’a pas été prévue en amont. 

Les statuts peuvent prévoir plusieurs possibilités différentes : 

  • la continuation de la société avec les héritiers de l’associé (sans procédure d’agrément) ;
  • la procédure d’agrément pour intégrer les héritiers de l’associé ;
  • la continuation de la société avec les seuls associés restants ;
  • la dissolution de la société. 

En principe, si les statuts ne prévoient pas les modalités de la succession en cas de décès d’un associé, la SCI ou la SARL continue d’exister avec les associés survivants. Ces derniers pourront néanmoins organiser une assemblée générale au cours de laquelle un vote déterminera si les héritiers sont intégrés ou non à la société. Pour pouvoir s’opposer à l’intégration des héritiers dans la société, une clause d’agrément doit figurer dans les statuts. 

Cette clause est librement rédigée par les associés. Elle peut prévoir par exemple : 

  • l’agrément des héritiers à la majorité des trois quarts des associés ;
  • l’agrément des héritiers à la majorité des deux tiers ; 
  • l’agrément des héritiers par le seul gérant.

 

Le cas du conjoint 

 

Le sort des parts sociales diffère selon l’apport initial effectué par le conjoint. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, il convient de distinguer entre plusieurs situations : 

  • l’un des époux a acquis des parts sociales d’une société : l’autre époux peut alors revendiquer la qualité d’associé de cette société pour la moitié des parts souscrites. Les époux possèdent chacun la moitié des parts de société acquises via la communauté après leur mariage ;
  • les époux ont effectué ensemble un apport d’un bien commun : ils auront tous deux la qualité d’associé. Au décès d’un des époux, seule la valeur des parts tombera dans l’indivision. Le conjoint survivant pourra alors vendre ses parts ou les transmettre, sans que l’accord des coïndivisaires ne soit nécessaire (Cass 1ère Civ, 12 juin 2014). 
     

Les statuts de la société peuvent également prévoir la continuation de celle-ci avec le conjoint survivant, ce qui permet d’éviter, dans le cas d’une famille recomposée, que les héritiers de l’associé décédé ne puissent demander au conjoint de quitter la société. 

L’attribution préférentielle, qui peut être légale ou conventionnelle, offre la possibilité à un héritier ou au conjoint survivant de se voir attribuer un bien particulier dans la succession. Attention néanmoins : le conjoint qui souhaite se voir attribuer des parts sociales doit justifier de sa participation à l’exploitation de l’entreprise. Il doit aussi justifier de sa capacité à gérer l’entreprise. 

Enfin, dans le cas d’une SCI, et si les héritiers de l’associé décédé sont le conjoint et les enfants, le droit de propriété des parts sociales sera démembré. Les héritiers disposeront de la nue-propriété des parts sociales, tandis que le conjoint survivant disposera de l’usufruit. Les nus-propriétaires auront alors la qualité d’associés, mais pas l’usufruitier qui conservera néanmoins la possibilité d’exercer un droit de vote pour certaines décisions. 

 

Le cas des héritiers 

 

Comme nous l’avons vu, ce sont les statuts de la société qui régissent le sort des héritiers de l’associé décédé. Si les héritiers ou légataires sont agréés par les associés restants, ils deviennent associés à leur tour. 

Si les associés ne consentent pas à les agréer, les héritiers exclus ont droit à une indemnité qui correspond à la valeur des parts sociales au jour du décès de l’associé (article 1870-1 du Code civil). Faute d’accord sur le montant de la valeur des parts sociales, un expert judiciaire pourra être désigné en référé. 

La transmission de parts sociales en cas de décès d’un des associés peut s’avérer délicate. Le recours à un avocat en droit des affaires peut vous permettre de faciliter cette épreuve transitoire : il pourra en effet vous aider à étudier les règles prévues par les statuts de la société et à trouver la solution la plus adaptée. Mais le recours à un avocat peut également s’effectuer en amont de toute transmission de parts sociales, afin de prévoir et d’optimiser une succession ultérieure. En la matière, la clé reste en effet l’anticipation. 

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

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