Changement de dénomination sociale : la procédure

L'essentiel de l'article

La modification de la dénomination sociale de la société correspond au changement du nom administratif de la société. Ce changement entraîne une modification des statuts. Il est donc nécessaire de respecter les étapes suivantes : convoquer une assemblée générale, modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique.

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

Dénomination sociale : définition

La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte. Ce nom est utilisé pour désigner la société dans tous ses échanges avec des tiers (clients, fournisseurs, administration, etc). En clair, il s'agit du nom administratif officiel de la société. 

La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc).

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article L210-2 du Code de commerce)

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : quelles sont les différences ? 

Le nom commercial correspond au nom qui est utilisé par la société pour exercer une activité. Elle peut décider d'utiliser sa dénomination sociale comme nom commercial ou d'en choisir un autre. Par ailleurs, la société peut avoir autant de noms commerciaux qu'elle a d'activités. En revanche, elle ne peut avoir qu'une seule dénomination sociale. 

L'enseigne est le nom ou le logo qui est inscrit sur la façade d'une boutique ou d'un point de vente. Elle permet d'individualiser un établissement pour permettre aux clients de la société de l'identifier. L'enseigne peut par exemple être constituée du nom commercial suivi du nom de la ville dans laquelle se trouve le magasin. 

Pourquoi changer de dénomination sociale ?

La décision de changer la dénomination sociale peut intervenir pour diverses raisons :

• Votre entreprise fusionne avec une autre entreprise : il peut être pertinent de refléter cette fusion avec une dénomination sociale correspondant par exemple à la réalité des deux entreprises.
• Votre entreprise a changé d’objet social : la dénomination sociale de départ n’est donc plus pertinente.
• Vous vous êtes aperçu que votre dénomination sociale était trop proche de celle d’un concurrent : cela peut poser de nombreux problèmes, en particulier si la société concurrente avait déposé sa dénomination sociale avant vous.
• La dénomination sociale de votre entreprise n’est plus assez pertinente : votre activité a évolué, ou les pratiques de votre activité ont changé et la dénomination sociale actuelle est devenue obsolète.

Comment modifier la dénomination sociale d'une société ?

Une fois la nouvelle dénomination sociale choisie pour la société, la modification doit être effectuée suivant une procédure en 4 étapes.

Étape 1 : voter la modification de la dénomination sociale en assemblée générale

La dénomination sociale de la société est choisie par les associés au moment de la création de la société. En cas de modification, la nouvelle dénomination sociale doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues par les statuts.

Les débats et le vote sont consignés dans un procès-verbal.

Étape 2 : modifier les statuts de la société

Les statuts de la société doivent être modifiés. Il faut donc remplacer la clause « Dénomination sociale » des statuts par la dénomination sociale votée en assemblée.

Étape 3 : publier un avis dans un journal d’annonces légales

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de la modification de la dénomination sociale de la société. L’avis doit comporter certaines mentions obligatoires :

• forme juridique de l’entreprise ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• n° RCS ;
• modalités de la décision (date de l'AG) ;
• ancienne dénomination sociale ;
• nouvelle dénomination sociale.

La publication de l'avis est une démarche payante, il faut compter entre 150 € et 200 €.

Étape 4 : Déposer un dossier de modification sur le guichet unique

Le guichet unique des formalités est une plateforme en ligne qui permet de réaliser toutes les démarches de création et de modification d'une société. Pour modifier la dénomination, il est nécessaire de transmettre les documents suivants :

• le formulaire de déclaration de modification de personne morale ;
• une copie du PV d’AGE, certifiée conforme par le gérant de SARL ou le président de la SAS ;
• une copie des statuts à jour, certifiée conforme par le dirigeant de la société ;
• une attestation de parution de l’annonce légale.

Cette dernière étape permet de rendre la modification de la dénomination sociale de la société opposable aux tiers.

Combien coûte une modification de dénomination sociale ?

Changer le nom d'une société n'est pas une démarche gratuite. Il faut compter entre 150 et 200 euros pour la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales et 178,08 euros pour enregistrer cette opération. 

Par ailleurs, si le changement de dénomination sociale s'accompagne d'un rebranding de votre marque, vous devez prévoir selon les cas : 

• Les coûts d'acquisition d'un nom de domaine qui correspond à la nouvelle dénomination ; 
• Le dépôt d'une ou plusieurs marques ;
• Des frais marketing pour valider l'opportunité de changer le nom de la société ; 
• Des frais marketing pour faire connaitre votre nouveau nom à vos clients.

Quelles sont les formalités à accomplir après le changement de la dénomination ? 

Une fois que vous avez réalisé toutes les formalités liées au changement de dénomination sociale, il ne faut pas oublier les modifications non juridiques liées au fonctionnement de votre société.

Il faudra notamment :

• changer votre logo,
• modifier vos documents commerciaux (bons de commande, devis, factures, bulletins de salaire, etc.) ;
• Modifier votre site internet : nom de domaine, mentions de la dénomination sociale sur le site internet, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, etc ; 
• Effectuer une inscription au registre des marques, auprès de l’INPI pour protéger votre nouvelle dénomination sociale.
• Signaler votre nouvelle dénomination sociale à vos partenaires commerciaux, à vos clients et aux différentes institutions.

En résumé

• La dénomination sociale est le nom officiel d'une société.
• La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial qui correspond au nom utilisé par la société pour exercer son activité et se faire connaître. 
• La modification de la dénomination sociale nécessite de convoquer une assemblée générale pour modifier les statuts de la société et de publier une annonce légale.