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Le Kbis est le document juridique qui atteste de l’existence légale d’une société. Il s’agit d’une sorte de carte d’identité qui recense différentes informations concernant l’existence d’une entreprise et qui sont accessibles aux tiers. Tout changement au sein d’une société doit faire l’objet d’une modification ; c’est ainsi qu’il est essentiel d’apporter les corrections nécessaires au Kbis. Les modifications servent à mettre à jour l’existence d’une société et sont obligatoires en fonction de la forme statutaire de la société. Quelle est la procédure de modification d’un Kbis ? Captain Contrat fait le point.
SOMMAIRE :
Qu’est-ce qu’un Kbis ?
C’est le document qui confirme l’existence légale d’une société. Il renseigne sur un certain nombre de qualités de l’entreprise : siège social, forme statutaire, numéro d’identification de la société et autres informations qui assurent l’existence légale d’une personne morale à but commercial et qui doivent être communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit d’un acte authentique délivré par le greffier du tribunal de commerce auquel est rattachée la société qui souhaite s’enregistrer ou bien mettre à jour tout changement relatif à l’adresse du siège social, la nature de l’activité, l’identité des dirigeants (cela inclut les prénoms, noms, dates et lieux de naissance des dirigeants, leur nationalité ainsi que leur domicile), la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, la dénomination sociale ou encore l’ objet social.
Pour quelles raisons apporter des changements au Kbis ?
La modification du Kbis est nécessaire lorsque certaines données relatives à l’identité de l’entreprise changent. Cependant, la modification de l’adresse, de l’activité sociale et autres facteurs ne s’effectue qu’en fonction de la nature de la modification à apporter et de la forme juridique de la société.
Un artisan n’est pas concerné par le Kbis ; il s’immatricule auprès du répertoire des métiers pour lequel la chambre des métiers et de l’artisanat lui accordera un extrait d’immatriculation. De même, l’autoentrepreneur obtiendra un Kbis autoentrepreneur. Le Kbis concerne les formes juridiques suivantes : la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée (SAS) et sa forma unipersonnelle, la SASU, la société en nom collectif (SNC) ainsi que d’autres formes statutaires moins courantes, mais qui font du commerce leur activité principale et qui doivent s’enregistrer auprès du RCS sous peine de s’exposer à des sanctions judiciaires.
Il doit être procédé à une modification dès lors qu’un de ces changements intervient :
- le changement de dénomination sociale : cela correspond au changement de nom de la société ;
- le changement d’objet social : cela concerne le changement de l’activité professionnelle de la société ;
- le transfert du siège social : il survient dès lors que la société change d’adresse, déménage son siège ;
- le changement de la forme juridique : il s’agit par exemple de la transformation d’une SARL en SA ;
- un changement portant sur le capital social : il concerne la capacité financière d’une société.
Toutes les modifications légales doivent intervenir afin d’assurer la transparence et la publicité des informations relatives à l’entreprise auprès des tiers. D’autre part, les changements de Kbis répondent à différentes étapes de procédure à respecter.
Quelle est la procédure du changement ?
La procédure de changement de Kbis comporte des règles spécifiques en fonction de la forme juridique de la société. Il convient de convoquer les associés ou bien les actionnaires. Dans le cas de la SARL ou de la SAS, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour laquelle la majorité est exigée ainsi qu’un quorum requis. Pour une SNC, le changement de Kbis ne peut s’effectuer qu’avec l’obtention de l’unanimité des actionnaires ou des associés. En revanche, pour une EURL, le caractère unipersonnel de la société fait que l’associé unique doit dresser un procès-verbal afin d’être enregistré.
Une fois la décision validée, la modification de Kbis doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui informe d’un avis de modification de l’activité sociale, du siège social ou autre. Enfin, le dossier de rectification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Quels sont les délais pour modifier un Kbis ?
Ils sont généralement courts. C’est le greffe du tribunal du commerce qui valide le dossier complet et acte définitivement la modification dès le dépôt effectué. Le dépôt a lieu auprès du greffe. Il peut aussi avoir lieu auprès du centre des formalités des entreprises. Le CFE se chargera par la suite de transférer le dossier auprès du greffe du tribunal du commerce. Il faut généralement attendre entre trois et sept jours ouvrables pour obtenir un extrait de Kbis définitif. Les délais dépendent de la charge de travail du greffe et de la disponibilité des effectifs. Lorsque les services du greffe font face à des périodes durant lesquelles les demandes sont nombreuses ou bien des périodes de congés, les délais peuvent être plus longs.
À qui s’adresser pour effectuer la modification du Kbis ?
À l’instar de toutes les procédures juridiques et administratives, le Kbis requiert d’être correctement établi et d’être modifié le cas échéant en fonction des changements opérés au sein de l’entreprise. Afin d’éviter toute erreur ou de fournir un dossier incomplet, il est recommandé de s’adresser à des professionnels du droit qui sauront vous aider dans vos démarches dès l’instant où il vous faudra opérer une modification de votre Kbis. Captain Contrat vous accompagne pour vous aider dans vos démarches et vous propose une large sélection de professionnels du droit spécialisés, notamment en droit des sociétés.
Les trois points clefs à retenir :
- Le Kbis est la carte d’identité ou carte grise de l’entreprise. C’est sur ce document que sont décrites les caractéristiques de toute entreprise à caractère commercial. Tout changement doit faire l’objet d’une modification.
- Le Kbis atteste non seulement de l’existence légale d’une société, mais assure également sa publicité et sa transparence pour les tiers souhaitant obtenir des informations sur une société. La publicité de l’entreprise est un principe de droit français.
- Pour de nombreuses opérations, un extrait de Kbis est demandé. Ainsi, pour procéder à une ouverture de compte bancaire pour la société, souscrire une assurance professionnelle ou bien candidater à un appel d’offre publique, un extrait datant de moins de trois mois est généralement requis.
- Un extrait de Kbis peut être obtenu de trois manières : il peut être directement retiré sur place au greffe, être envoyé par courrier postal ou bien via courriel. Quelle que soit la méthode, la procédure est payante.
