Comment modifier le Kbis de sa société ?

Le Kbis est le document juridique qui atteste de l’existence légale d’une société. Il s’agit d’une sorte de carte d’identité qui recense différentes informations concernant l’existence d’une entreprise et qui sont accessibles aux tiers. Tout changement au sein d’une société doit faire l’objet d’une modification ; c’est ainsi qu’il est essentiel d’apporter les corrections nécessaires au Kbis. Les modifications servent à mettre à jour l’existence d’une société et sont obligatoires en fonction de la forme statutaire de la société. Quelle est la procédure de modification d’un Kbis ? Captain Contrat fait le point.

Qu’est-ce qu’un Kbis ?

C’est le document qui confirme l’existence légale d’une société. Il renseigne sur un certain nombre de qualités de l’entreprise : siège social, forme statutaire, numéro d’identification de la société et autres informations qui assurent l’existence légale d’une personne morale à but commercial et qui doivent être communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il s’agit d’un acte authentique délivré par le greffier du tribunal de commerce auquel est rattachée la société qui souhaite s’enregistrer ou bien mettre à jour tout changement relatif à l’adresse du siège social, la nature de l’activité, l’identité des dirigeants (cela inclut les prénoms, noms, dates et lieux de naissance des dirigeants, leur nationalité ainsi que leur domicile), la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, la dénomination sociale ou encore l’ objet social.

Pour quelles raisons apporter des changements au Kbis ?

Un artisan n’est pas concerné par le Kbis ; il s’immatricule auprès du répertoire des métiers pour lequel la chambre des métiers et de l’artisanat lui accordera un extrait d’immatriculation. De même, l’autoentrepreneur obtiendra un Kbis autoentrepreneur. Le Kbis concerne les formes juridiques suivantes : la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée (SAS) et sa forma unipersonnelle, la SASU, la société en nom collectif (SNC) ainsi que d’autres formes statutaires moins courantes, mais qui font du commerce leur activité principale et qui doivent s’enregistrer auprès du RCS sous peine de s’exposer à des sanctions judiciaires.

Il doit être procédé à une modification dès lors qu’un de ces changements intervient :

• le changement de dénomination sociale : cela correspond au changement de nom de la société ;
• le changement d’objet social : cela concerne le changement de l’activité professionnelle de la société ;
• le transfert du siège social : il survient dès lors que la société change d’adresse, déménage son siège ;
• le changement de la forme juridique : il s’agit par exemple de la transformation d’une SARL en SA ;
• un changement portant sur le capital social : il concerne la capacité financière d’une société.

Toutes les modifications légales doivent intervenir afin d’assurer la transparence et la publicité des informations relatives à l’entreprise auprès des tiers. D’autre part, les changements de Kbis répondent à différentes étapes de procédure à respecter.

Quelle est la procédure du changement ?

Une fois la décision validée, la modification de Kbis doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui informe d’un avis de modification de l’activité sociale, du siège social ou autre. Enfin, le dossier de rectification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Quels sont les délais pour modifier un Kbis ?

Ils sont généralement courts. C’est le greffe du tribunal du commerce qui valide le dossier complet et acte définitivement la modification dès le dépôt effectué. Le dépôt a lieu auprès du greffe. Il peut aussi avoir lieu auprès du centre des formalités des entreprises. Le CFE se chargera par la suite de transférer le dossier auprès du greffe du tribunal du commerce. Il faut généralement attendre entre trois et sept jours ouvrables pour obtenir un extrait de Kbis définitif. Les délais dépendent de la charge de travail du greffe et de la disponibilité des effectifs. Lorsque les services du greffe font face à des périodes durant lesquelles les demandes sont nombreuses ou bien des périodes de congés, les délais peuvent être plus longs.

À qui s’adresser pour effectuer la modification du Kbis ?