Modification statuts SAS : les étapes de la procédure

La Société par Actions Simplifiée (SAS) a l'avantage d'offrir une grande souplesse de fonctionnement. Bien que les modifications de statuts de SAS en soient facilitées, il n'en demeure pas moins que celles-ci s'accompagnent de formalités.

1. Les causes de la modification des statuts d’une société par action simplifiée (SAS)

Plusieurs évènements au cours de la vie de la société peuvent conduire à une modification des statuts de la SAS. Principalement s’il s’agit d’un évènement qui a un impact direct sur une mention obligatoire dans ses statuts. Nous citons à titre d'exemple :

• le changement de dénomination sociale ;
• le changement d’objet social ;
• le transfert de siège social de la société par actions simplifiée (SAS) ;
• la modification du capital social (son augmentation ou sa réduction) ;
• le changement du président ou d’un organe de direction (nomination, révocation, décès, démission) ;
• la désignation d’un commissaire aux comptes
• la fusion d’une SAS avec une autre société ;
• le changement de statut juridique (de SAS vers une autre forme juridique) ;
• le prolongement ou la diminution de la durée de vie de la SAS ;
• la dissolution d’une SAS et sa liquidation (amiable ou judiciaire) ;

2. Les étapes de la procédure de modification des statuts d'une SAS

La modification des statuts de SAS passe par plusieurs étapes à savoir :

1- La consultation et l’accord des associés

Dans les statuts, certaines modifications nécessitent la réunion des associés souvent en assemblée générale afin que ces derniers décident collectivement des éventuelles modifications selon les règles de majorité définies préalablement par leur soin dans les statuts. La décision finale de modification fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal qui sera publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

2- Publier l’avis de modification dans le journal d’annonces légales

Certaines modifications statutaires en particulier les mentions obligatoires pour l’immatriculation de la SAS devront être publiées sous forme d’un avis de modification au journal d’annonces légales (JAL) dans le département où se situe le siège social de la société, et ce au plus tard un mois après la modification.

L’avis de publication doit être signé par le représentant légal de la SAS ou par le notaire qui l’a rédigé et doit comporter les mentions suivantes :

• la raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle si la SAS en dispose un) ;
• la forme juridique de la SAS (société par actions simplifiée) ;
• le montant du capital social de la SAS ;
• l'adresse du siège de la SAS ;
• le lieu et numéro d'immatriculation au RCS de la SAS ;
• l’indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date ;
• l’indication des modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions).

L’objectif derrière cette publication est de prévenir les tiers ainsi que les partenaires de la SAS des modifications structurelles apportées aux statuts. La publication des autres modifications (hors mentions obligatoires) dans le journal d’annonce légale n’est pas obligatoire.

3- Le dépôt d’un dossier au tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises

Il est également important d’effectuer un dépôt des actes modificatifs au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce en fonction de deux situations :

• la modification des statuts de la SAS nécessite une inscription modificative au RCS principalement lorsqu'il s’agit de changements liés à la forme de la société, au montant du capital social ou à sa dénomination sociale. Dans ce cas il est important de présenter il est important de présenter l’exemplaire de l’acte modificatif avec le dossier d'inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier le fera ensuite suivre au tribunal de commerce.

• à l’inverse, si la modification des statuts ne nécessite pas une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit dans ce cas être déposé directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Dans les deux cas, l'acte modificatif doit être accompagné des documents suivants :

• un exemplaire de la dernière version des statuts datés et certifiés conforme à l'original par le représentant légal ;
• l'attestation de parution ou de l'avis paru dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• un exemplaire certifié du procès-verbal de la décision de modification ;
• le formulaire M2 cerfa n°11682*03 rempli et signé (pour les modifications liées à la forme juridique, la dénomination sociale, le capital social, le transfert du siège social, etc.) ;
• le formulaire M3 cerfa n°11683*02 rempli et signé (pour les modifications relatives aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la SAS) ;
• un chèque pour le règlement des formalités (frais de greffe, etc.) ;

La modification des statuts doit également être publiée au BODACC si l’associé unique, personne physique de la SAS est le seul à assumer la direction de la société.

La SAS reçoit en fin de procédure le nouveau Kbis.

3. Modifier les statuts ou faire un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés (également appelé pacte d’actionnaires) est un contrat extra-statutaire qui vient en complément des statuts. Il est souvent utilisé par les principaux associés pour gérer leurs relations. Il permet notamment :

• de gérer les conditions d’entrées, de vie et de sortie des associés ;
• de fixer les conditions de vente et de cession des actions ;
• d’organiser la gouvernance.

C’est un contrat confidentiel qui a l'avantage de ne pas avoir à être publié.

En cas de modification de l’une des clauses contenues dans le pacte d’associés, les associés concernés par cet acte ne sont pas tenus de publier ou d'informer le public ou les autres associés d’une telle modification. Ce n'est évidemment pas le cas s'il s'agit de la modification d'une ou de plusieurs mentions obligatoires dans les statuts comme nous l’avons précisé plus haut.

De fait, le pacte d’associés allège considérablement les formalités liées à la modification de certaines mentions présentent dans le pacte. Pour un gain de temps et pour éviter certains blocages dans les prises de décisions, il peut s’avérer avantageux de faire figurer certaines mentions dans le pacte plutôt que dans les statuts. Ainsi, certaines décisions, parfois mineures, pourront être prises sans requérir l’unanimité des associés. 

La SAS séduit nombre d’entrepreneurs pour cette souplesse et cette liberté laissée aux associés dans l’organisation et la gestion de la société. C’est un avantage mais aussi un inconvénient. Trop de liberté peut être source de risques. Il est fréquent que des clauses capitales soient omises dans la rédaction de statuts ou du pacte, entraînant des situations de blocages, dont les conséquences peuvent être dramatiques pour la survie de la société. 

Les statuts constituent la base et le socle juridique de votre société. Cette étape ne doit pas être négligée. Elle conditionne la réussite future et le développement de votre société. C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’être accompagné par un professionnel, avocat en droit des affaires. Celui-ci pourra vous accompagner dans la rédaction de votre documentation juridique, gage de sérieux et de crédibilité aux yeux de vos clients et partenaires, mais aussi vous conseiller sur les choix stratégiques à opérer pour assurer la sécurité de votre société.

4. Conclusion : les points à retenir