Comment changer de président ?

Changer de dirigeant
Changer de dirigeant
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La nomination d’un président est obligatoire lors de la création d’une SAS ou une SASU. Son rôle est majeur. Il est le représentant légal de la société. Captain Contrat revient aujourd’hui sur la fonction de président d’une société par actions simplifiée et sur la procédure à respecter pour changer de président.

 

 

Qu’est-ce qu’un Président de société ?

 

Qu’il ait été choisi parmi les associés ou non, le président d’une société assume toujours un rôle important. Il lui incombe de :

  • définir l’organisation de la société qu’il dirige ;
  • gérer la ressource humaine (recrutements et licenciements) ;
  • appliquer la stratégie de développement ;
  • signer les contrats ;
  • gérer le patrimoine ;
  • et bien évidemment de convoquer les actionnaires en assemblée générale.


SAS et SASU ne peuvent avoir à leur tête qu’un seul et unique dirigeant. Il en est le représentant légal. Des pleins pouvoirs à un rôle strictement limité, les associés sont libres de fixer l’étendue des pouvoirs du président. Ils sont définis dans les statuts.

 

✍️ Bon à savoir : Qualification du dirigeant en fonction de la forme de la société

 

En SARL ou EURL, le dirigeant est désigné comme gérant. Au sein d’une SAS ou d’une SASU, la règle est plus souple. Le dirigeant peut être désigné comme gérant, président ou même directeur général.


Dans quels cas le président de SAS/SASU est-il amené à changer ?


Le changement de président en SAS ou SASU s’inscrit dans la vie normale de la société. Il peut être motivé, par exemple, par la fin de son mandat, le décès ou la volonté de l’intéressé. Il peut intervenir à tout moment. La révocation traduit une rupture de confiance entre le conseil des associés et le président en exercice.

La révocation s’effectue différemment selon le type de société. Les dirigeants de SA, SARL et de SNC sont révocables pour juste motif, à la demande du conseil d’administration. Le juste motif traduit une incompatibilité entre l’action du dirigeant de la société et les intérêts de cette dernière. Cette incompatibilité peut être fautive ou non.

Dans une SAS ou une SASU, le président est réputé révocable ad nutum, c’est-à-dire sans motif particulier, sauf si les statuts de la société fixent un autre mode de révocation. Changement ou révocation, le remplacement d’un dirigeant n’est jamais anodin. Il est régi par la loi et le cas échéant par les règles statutaires de la société par actions simplifiée Captain Contrat vous accompagne dans ces démarches.


Quelles sont les règles de révocation du président ?

 

La décision de changement ou de révocation du président émane du fait du conseil des associés. Les statuts constitutifs de la société peuvent néanmoins confier ce pouvoir à l’associé majoritaire ou à un comité ou un conseil. Lorsque les statuts ne prévoient pas de stipulations contraires, la décision de révocation du président en conseil des associés est prise à l’issue d’un vote majoritaire.

 

✍️ Bon à savoir : Le versement d’indemnités au cas de révocation du président

 

La révocation d’un président de SAS ou de SASU peut donner lieu au versement d’indemnités prévues aux statuts ou fixées par le conseil des associés au moment de la révocation.


Quels sont les démarches et les documents nécessaires pour effectuer ce changement ? 


S’il peut intervenir à tout moment, le changement de président d’une SAS ou d’une SASU doit suivre une procédure très stricte en 5 étapes :

  • convoquer une assemblée générale des associés ordinaire ou extraordinaire pour soumettre au vote le changement de président. La résolution est normalement prise à la majorité ;
  • acter la décision de cessation du président quittant et la nomination du président prenant ;
  • rédiger et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • mettre à jour les statuts de la société ;
  • constituer le dossier à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (formulaire M3, copie de l’acte de changement de président, attestation de parution de l’avis de modification, copie de l’autorisation d’exercer du nouveau président, copie de ses diplômes et titres pour les activités réglementées, copie pièce d’identité, attestation de non-condamnation et de filiation).


Lorsque la nouvelle présidence est assurée par une personne morale, le dossier à présenter au Centre de Formalités des Entreprises doit comporter :

  • un extrait de Kbis de moins de trois mois attestant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • ses statuts lorsqu’elle n’est pas immatriculée en France (traduit le cas échéant en langue française).


Vous noterez que pour éviter toute vacance à la tête de la société, le changement de président est effectif à partir de la date indiquée par le procès-verbal de l’assemblée des associés.

Le changement ou la révocation du président d’une SAS ou d’une SASU demeurent très encadrés. Le processus de décision et de déclaration doit être scrupuleusement respecté. Un doute ? Captain Contrat vous met en contact avec un juriste spécialisé. Celui-ci se charge de vous accompagner dans cette phase délicate de la vie de votre SAS ou SASU. Il s’agit de l’assurance d’un changement ou d’une révocation de son président dans les règles et de sa déclaration sécurisée.

 
✍️ En résumé
  • le président est le représentant légal de la SAS ou SASU.
  • le changement ou la révocation doivent respecter les statuts de la société et les lois en vigueur.
  • le changement de président doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

 

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