Activité commerciale : les étapes pour créer son commerce

Une activité est qualifiée de commerciale lorsqu'elle comprend l'achat de biens dans le but de les revendre ou la fourniture de certains services. L'exercice d'une activité commerciale nécessite d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Qu'est-ce qu'une activité commerciale ? 

Les activités commerciales sont définies par le Code de commerce. Elles concernent les professionnels qui accomplissent des actes de commerce mentionnés aux articles L.110-1 et L.110-2 de ce code. Les entreprises commerciales sont tenues de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

La loi considère comme étant des actes de commerce :

• tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
• tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
• toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
• toute entreprise de location de meubles ;
• toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
• toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
• toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
• toutes les opérations de banque publique ;
• toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
• les lettres de change ;
• les cautionnements de dettes commerciales. 

Quelques exemples d’activités commerciales

Dans la grande majorité des cas, une activité commerciale consiste en l’achat et la revente de biens meubles ou immeubles dans un but lucratif. Dans la vie de tous les jours, cela peut se traduire par :

• Le commerce de voitures
• La vente de biens alimentaires
• Le commerce de gros de biens domestiques.
• Les grands magasins
• La vente à domicile
• La vente à distance
  
  

La vente de certains services est également considérée comme une activité commerciale :

• L’hôtellerie
• Les spectacles
• Les restaurants
• La location de voiture
• Les transports

Activité commerciale ou artisanale : quelles sont les différences ?

Contrairement à un commerçant qui accomplit des actes de commerce, l’artisan est une personne physique ou morale n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation ou de prestations de services relevant de l’artisanat. Les artisans doivent s’enregistrer au répertoire des métiers (RM) à la différence des commerçants qui sont immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Néanmoins, il peut arriver qu’un artisan réalise également des actes de commerce. En cas d’activité mixte, l’artisan doit s’inscrire au RCS en plus de son immatriculation au RM.

Activité libérale ou commerciale : quelles sont les différences ?

Les professions libérales regroupent les entrepreneurs exerçant à titre habituel des prestations intellectuelles de façon indépendante. Ces professionnels sont classés en deux catégories : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées : 

• Professions libérales réglementées : elles sont soumises à un régime juridique spécifique et à une déontologie particulière.
• Professions libérales non réglementées : elles regroupent les activités libérales non mentionnées dans la liste des professions libérales réglementées. Elles ne font pas partie des professions agricoles, industrielles, commerciales, artisanales.
  

Quelle est la différence entre une activité commerciale et une activité associative ? 

Si une association peut tout à fait exercer une activité commerciale, elle doit être distinguée de la société commerciale. 

Le but premier d’une entreprise commerciale est de dégager un bénéfice en vendant des biens et des services. L’association, elle, est à but non lucratif. Sa raison d’être n’est donc pas de faire gagner de l’argent à ses membres. Lorsqu’elle génère des bénéfices, l’argent doit impérativement être réinvesti dans l’association, pour la gestion des activités courantes ou pour son développement par exemple. 

Comme son nom l’indique, l’association permet de réunir plusieurs personnes autour d’un objectif commun. Il faut donc au moins être deux pour créer une association.  À L’inverse, il suffit d’une seule personne pour créer une entreprise commerciale, comme dans le cas de la micro-entreprise, de l’EURL ou de la SASU. 

Par ailleurs, le mode de financement d’une entreprise et d’une association diffère. Une société commerciale finance ses activités par les apports au capital de ses actionnaires et les bénéfices qu’elle génère. Le financement des associations passe essentiellement par les dons et les cotisations de ses membres.

Quelles sont les étapes pour créer un commerce ?

La création d’un commerce doit être un projet mûrement réfléchi. Les étapes ci-dessous doivent être réalisées en amont de la création afin d’anticiper au mieux chaque élément et d’éviter toutes mauvaises surprises.

L’étude de marché

• Vos clients : quel est leur profil ? Où se situent-ils ? Quels sont leurs caractéristiques et leurs comportements ? Quels sont leurs besoins ?
• Vos concurrents : combien sont-ils ? Quels produits vendent-ils ? Leurs articles sont-ils en concurrence directe avec ceux que vous souhaitez proposer ?

Le business plan

Le business plan est un document qui présente en détail votre projet de création de commerce (objectifs et moyens déployés pour les atteindre, risques, contraintes). Le business plan peut servir à convaincre des banquiers et d’autres partenaires à vous suivre dans votre projet.

Traditionnellement, il est structuré autour de 5 grandes parties :

• Le pitch de présentation
• La présentation du produit ou du service
• La présentation de la stratégie commerciale, ou business model
• L’étude de marché
• Le prévisionnel financier
  

Le type de financement

Pour connaître vos besoins financiers, vous devez chiffrer votre projet. En fonction de votre business plan, vous pouvez établir un plan de financement et choisir parmi les différentes possibilités de financement : prêts bancaires, fonds propres, aides publiques…

Le choix du local commercial

Vous ouvrez un commerce physique ? L’emplacement de votre local commercial ne doit pas être choisi au hasard. Pour trouver le local le mieux adapté à votre activité, les critères suivants sont à prendre en compte :

• L’emplacement : en plein centre-ville, en bord de mer, dans une rue en particulier… ;
• La configuration : pièces, installations, caractéristiques recherchées (superficie, hauteur, vitrine…) ;
• L’état : les éventuels travaux à réaliser ;
• Votre activité : est-elle autorisée dans le local ? Est-elle compatible avec le voisinage ?
• Le prix d’achat ou le montant du loyer maximal que vous pouvez débourser pour ne pas compromettre votre activité professionnelle.

Une fois votre local commercial trouvé, vous pouvez négocier certaines clauses de votre bail commercial.

La création de votre site Internet

Pour votre commerce, la création d’un site Internet est à envisager ! Une fois en ligne, votre site vous permettra d’être visible auprès des consommateurs, de communiquer sur votre enseigne, d’attirer de nouveaux clients et donc d’augmenter vos ventes.

Quelle forme juridique choisir pour exercer une activité commerciale ? 

Il n'est pas nécessaire de créer une société commerciale pour exercer une activité commerciale. En effet, une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Cependant, l'entreprise individuelle n'a pas que des avantages, en particulier si le chiffre d'affaires est important. 

Si vous souhaitez créer une société commerciale sans vous associer, vous pouvez vous tourner vers la SASU ou l'EURL qui sont respectivement les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. 

Enfin, si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée, sont les formes juridiques les plus populaires pour développer une activité commerciale.

En résumé :

• Une activité commerciale consiste en l’achat et la revente de biens dans un but lucratif. La vente de certains services fait également partie des activités commerciales (hôtellerie, restauration, location de voitures, etc). 
• L'activité commerciale se distingue des activités artisanales et libérales. 
• Plusieurs formes juridiques sont possibles pour exercer une activité commerciale : entreprise individuelle, EURL/SASU, SAS/SARL, etc.