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Vous souhaitez créer votre entreprise commerciale. Mais, de nombreuses questions restent en suspens. Quelle est la définition d’une activité commerciale ? Quelles sont les différences entre activités commerciales et libérales ? Qu’est-ce qui différencie un commerçant d’un artisan ? Quelles sont les étapes nécessaires à la création d’un commerce ? Quelle forme juridique choisir ? Captain Contrat répond à toutes ces questions essentielles.
SOMMAIRE :
1. Activité commerciale : la définition
Les activités commerciales sont définies par le Code de commerce. Elles concernent les professionnels qui accomplissent des actes de commerce mentionnés aux articles L.110-1 et L.110-2 de ce code. Les entreprises commerciales sont tenues de s’enregistrer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité libérale ou commerciale : quelles sont les différences ?
Les professions libérales regroupent les entrepreneurs exerçant une activité de prestations de façon indépendante, sous leur responsabilité propre et à titre habituel. Ces professionnels sont classés en deux catégories : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées. Voici leurs différences :- Professions libérales réglementées : elles sont soumises à un régime juridique spécifique et à une déontologie particulière.
- Professions libérales non réglementées : elles regroupent les activités libérales non mentionnées dans la liste des professions libérales réglementées. Elles ne font pas partie des professions agricoles, industrielles, commerciales, artisanales.
Pour exercer une activité libérale, l’entrepreneur doit s’inscrire auprès du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF (CFE).
Activité commerciale ou artisanale : quelles sont les différences ?
Contrairement à un commerçant qui accomplit des actes de commerce, l’artisan est une personne physique ou morale n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation ou de prestations de service relevant de l’artisanat. Les artisans doivent s’enregistrer au répertoire des métiers (RM) à la différence des commerçants qui sont immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).Néanmoins, il peut arriver qu’un artisan réalise également des actes de commerce. En cas d’activité mixte, l’artisan doit s’inscrire au RCS en plus de son immatriculation au RM.
2. Quelles sont les étapes pour créer un commerce ?
La création d’un commerce doit être un projet mûrement réfléchi. Les étapes ci-dessous doivent être réalisées en amont de la création afin d’anticiper au mieux chaque élément et d’éviter toutes mauvaises surprises.
L’étude de marché
Cette étape est fondamentale à la réussite de votre entreprise. Grâce à l’étude de marché, vous pouvez obtenir de précieuses informations sur votre marché, et ainsi définir si le secteur d’activité qui vous intéresse est porteur ou non. Pour réaliser votre étude de marché, vous devez analyser :- Vos clients : quel est leur profil ? Où se situent-ils ? Quels sont leurs caractéristiques et leurs comportements ? Quels sont leurs besoins ?
- Vos concurrents : combien sont-ils ? Quels produits vendent-ils ? Leurs articles sont-ils en concurrence directe avec ceux que vous souhaitez proposer ?
Analysez ensuite les résultats et ajustez votre projet si besoin.
Le business plan
Le business plan est un document qui présente en détail votre projet de création de commerce (objectifs et moyens déployés pour les atteindre, risques, contraintes). Le business plan est un outil à ne pas négliger, car il peut servir à convaincre des banquiers et d’autres partenaires à vous suivre dans votre projet.
Le type de financement
Pour connaître vos besoins financiers, vous devez chiffrer votre projet. En fonction de votre business plan, vous pouvez établir un plan de financement et choisir parmi les différentes possibilités de financement : prêts bancaires, fonds propres, aides publiques…
Le choix du local commercial
Vous ouvrez un commerce physique ? L’emplacement de votre local commercial ne doit pas être choisi au hasard. Pour trouver le local le mieux adapté à votre activité, les critères suivants sont à prendre en compte :
- L’emplacement : en plein centre-ville, en bord de mer, dans une rue en particulier… ;
- La configuration : pièces, installations, caractéristiques recherchées (superficie, hauteur, vitrine…) ;
- L’état : les éventuels travaux à réaliser ;
- Votre activité : est-elle autorisée dans le local ? Est-elle compatible avec le voisinage ?
- Le prix d’achat ou le montant du loyer maximal que vous pouvez débourser pour ne pas compromettre votre activité professionnelle.
Une fois votre local commercial trouvé, vous pouvez négocier certaines clauses de votre bail commercial.
La création de votre site Internet
Pour votre commerce, la création d’un site Internet est à envisager ! Une fois en ligne, votre site vous permettra d’être visible auprès des consommateurs, de communiquer sur votre enseigne, d’attirer de nouveaux clients et donc d’augmenter vos ventes.
3. Quel statut juridique choisir ?
Le statut de la micro-entreprise est le plus simple, mais il impose un chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Or, ce plafond peut représenter un frein au développement de votre activité commerciale. Par ailleurs, s'immatriculer en tant que micro-entreprise ne permet pas de facturer la T.V.A. et de déduire vos charges.
La SARL, l’EURL, la SASU ou encore la SAS sont quant à elles des sociétés commerciales. Régime fiscal, responsabilités, capital social, imposition, leurs spécificités diffèrent. Pour choisir votre statut juridique, vous pouvez prendre en compte votre volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs. La SASU et l’EURL vous permettent d’être le seul associé tandis que la SARL, la SAS ou encore la SA se composent de plusieurs associés.
En fonction du statut juridique choisi, vous devez soit déclarer votre société en ligne si vous exercez votre activité commerciale en auto-entrepreneur, soit vous immatriculer auprès du Registre du commerce et des sociétés si vous avez choisi la forme juridique d’une société. Dans ce cas, vous devez également rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution.
4. Quels sont les autres éléments essentiels à une création de commerce ?
Pour finir, voici les autres formalités nécessaires au lancement de votre activité commerciale :
- choix d’un nom commercial ;
- ouverture d’un compte en banque dédié à votre activité ;
- souscription des assurances professionnelles ;
- prise en compte des réglementations.
Choisir un nom commercial
Vous pouvez choisir le nom commercial que vous souhaitez, à condition qu’il soit disponible (vous pouvez vérifier ce point auprès de l’Institut national de la propriété industrielle – INPI). Votre nom commercial peut être inscrit au RCS.
Ouvrir un compte bancaire
Un compte en banque professionnel doit être ouvert si vous exercez en société. En revanche, si vous avez choisi de créer une micro-entreprise, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte en banque professionnel. Néanmoins, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité commerciale.
Souscrire les assurances obligatoires
Pensez à vérifier vos besoins en assurance. Une assurance pour votre local commercial est notamment obligatoire. L’assurance responsabilité civile professionnelle est également indispensable pour couvrir les dommages causés par votre activité à une tierce personne.
Respecter les règles et réglementations en vigueur
Enfin, renseignez-vous sur les réglementations et sur les pratiques commerciales que tout commerce se doit de respecter.
Vous souhaitez vous lancer ? Captain Contrat vous accompagne dans les différentes démarches de création d'entreprise pour lancer votre activité commerciale.
