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Erreur sur le code APE : Implications et solutions ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le code APE est un code constitué de cinq caractères attribué à chaque entreprise par l'INSEE au moment de la création de la société. Le code APE dépend de l'activité principale exercée par l'entreprise

Pour attribuer le code APE, l'INSEE se base sur l'objet social défini dans les statuts de la société. Cependant, il peut arriver que l'INSEE attribue un code APE qui ne correspond pas à l'activité réelle de la société. L'attribution d'un mauvais code APE peut être handicapante à plusieurs titres. Il est donc primordial de demander une modification. 

Dans cet article, nous abordons différentes situations qui sont susceptibles de vous pousser à entamer une telle procédure.

 

Comment savoir si votre code APE est le bon ?

 

Pour rappel, le code APE est attribué par l’ INSEE sur la base de l’objet social que vous avez déclaré lors du dépôt des statuts de votre société. Dans un premier temps, il convient donc de vérifier ce que mentionnent les statuts qui ont effectivement été déposés. D’autre part, il est possible qu’une ambiguïté n’ait pas été détectée lorsque vous avez rédigé votre objet social, ce qui expliquerait alors l’attribution d’une mauvaise classification d’activité.
En demandant l’avis d’un avocat spécialisé, vous serez en mesure de proposer une modification de votre objet social et ainsi demander l’obtention du code APE qui convient le mieux à votre entreprise. N’hésitez pas à consulter la nomenclature des activités françaises (code NAF de l'entreprise) afin de déterminer le code APE qui vous paraît correct.
 

L’INSEE ne m’a pas attribué le bon code APE : est-ce une erreur d’importance ?

 

S'inscrire à l'INSEE est une démarche indispensable pour les sociétés et les autoentrepreneurs. Il peut arriver que la société ne dispose pas du bon code APE du fait d'une erreur des associés ou de l'INSEE. La loi ne prévoit pas de sanction civile ou pénale à l’encontre d’une entreprise qui n’a pas demandé le code d’activité principale exercée le plus adéquat par rapport à sa profession. Cependant, cela peut avoir des conséquences néfastes. 
 

L'application d'une mauvaise convention collective

 

Le code APE de la société permet notamment de déterminer quelle est la convention collective applicable à l'ensemble du personnel de la société. Si la société dispose d'un code APE erroné, elle peut se voir appliquer la mauvaise convention collective. Cela peut poser un certain nombre de problèmes, car les conventions collectives prennent en compte les spécificités du secteur d'activité concerné. 

 

Un frein pour les professions réglementées 

 

Il existe un certain nombre de professions qui sont dites réglementées, car les conditions d'accès sont particulièrement strictes (avocats, notaires, architectes, etc.). Pour ces professions, le code APE n'est pas qu'une donnée statistique : ils doivent nécessairement bénéficier du code APE qui correspond à leur activité pour exercer cette profession. L'erreur sur le code APE est donc particulièrement problématique dans ce cas de figure. 
 

 L'impossibilité de bénéficier d'aides publiques 

 

Certaines aides publiques viennent soutenir des secteurs d'activités spécifiques. Pour déterminer si la société est éligible à cette aide, les pouvoirs publics se basent le plus souvent sur le code APE de la société. Ainsi, si votre code APE ne correspond pas à l'activité réelle exercée par l'entreprise, cela pourrait rendre impossible le bénéfice de certaines aides. 

 

Comment changer le code APE ? 

 

Si vous estimez qu'il y a eu une erreur au moment de l'attribution du code APE, vous devez engager une procédure auprès de l’INSEE. Seule cette institution est apte à réviser le code APE qui vous a été attribué auparavant, et évaluer la demande pour le changer.
 
En revanche, si le code APE ne peut être changé que par une modification de l'objet social, vous devez procéder à une modification des statuts de la société. Cela implique un certain nombre de formalités comme la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales et le dépôt d'un dossier sur le guichet unique des formalités. 
 
modification des statuts
 
 

Les cas que nous vous avons exposés dans cet article concernent les obstacles courants qui résultent d’une mauvaise attribution de code APE. Cela ne constitue en aucun cas une liste exhaustive. Vous pouvez vous-même rencontrer d’autres difficultés qui vous empêchent d'exercer correctement votre activité. Il est donc vivement recommandé de modifier le code APE de votre société s'il ne correspond pas à votre activité principale. Afin de ne rien omettre, le conseil d’un avocat spécialisé vous permettra de faire l’inventaire des démarches nécessaires à la mise en conformité de votre situation.

 

FAQ


  • Si vous devez modifier le code APE qui vous a été attribué parce que vous avez fait une erreur au moment de la création de la société, la modification peut engendrer des frais. En revanche, si l'INSEE a commis une erreur, le code APE peut être modifié gratuitement. 

  • Aucune. Le code APE et le code NAF sont identiques. 

 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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