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L'essentiel de l'article
- Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l'Insee pour identifier la branche d'activité d'une société.
- Le code APE détermine la convention collective applicable à l'entreprise.
- Pour changer le code APE, il y a deux possibilités : le guichet unique pour un véritable changement d'activité ou l'Insee pour rectifier directement une erreur d'attribution.
- La correction est gratuite auprès de l'Insee, mais des frais peuvent s'appliquer pour un changement déclaré au guichet unique.
Qu'est-ce que le code APE ?
Le code APE est un identifiant à 5 caractères (4 chiffres suivis d'une lettre) que l'Insee attribue à chaque entreprise française. Il reflète l'activité principale exercée et s'inscrit dans la nomenclature d'activités française (NAF). Son objectif premier est de permettre à l'État de collecter des données statistiques sur le tissu économique français.
Quelle est la définition du code APE ?
Structuré en 5 niveaux (sections, divisions, groupes, classes et sous-classes), le code APE est déterminé selon votre activité dominante. Pour les activités commerciales ou de services, le chiffre d'affaires sert de critère principal. Pour les activités industrielles, les effectifs prévalent.
Quel rôle joue le code APE pour votre entreprise ?
Le code APE figure sur l’extrait Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce lors de la création d’une société. Il définit la convention collective applicable ainsi que les textes réglementaires qui s’y rattachent. Le code APE intervient dans le calcul de certaines cotisations sociales, notamment le taux AT/MP. Il peut conditionner l'accès à certaines aides sectorielles et influencer vos relations avec partenaires et fournisseurs.
L’attribution d’un code APE n’a aucun caractère définitif : il est modifiable.
Quelle différence avec le code NAF ou le numéro SIREN ?
Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres de votre entreprise. Il joue un rôle d'identification administrative, contrairement au code APE qui caractérise votre activité.
Pour le code NAF, pas de confusion à avoir : il s'agit simplement d'une autre appellation du code APE. Ces deux termes désignent le même identifiant à 5 caractères. Le code APE met l'accent sur l'activité exercée, le code NAF sur la nomenclature de l'Insee elle-même.
Pourquoi et comment modifier un code APE ?
La modification d'un code APE peut s'avérer nécessaire dans deux situations.
En cas de changement réel d'activité
Si votre entreprise a évolué et que son activité principale a changé, vous devez mettre à jour votre code APE. Des frais de modification peuvent vous être facturés selon votre situation.
- Rendez-vous sur le guichet des formalités des entreprises.
- Effectuez une déclaration de modification d'activité.
- Si vous êtes constitué en société, n'oubliez pas de mettre également à jour votre objet social.
Cette démarche est obligatoire lorsque la nature de votre activité a réellement changé.
En cas d'erreur d'attribution
L'Insee a mal interprété votre activité et vous a attribué un code qui ne correspond pas à ce que vous faites réellement ? Utilisez le formulaire de demande en ligne gratuit. Il est disponible sur le site de l'Insee. Téléchargez, puis complétez le tableau d'activité correspondant à votre situation :
- entreprise à établissement unique ;
- multi-établissements (demande pour un seul établissement) ;
- multi-établissements (demande pour tous les établissements) ;
- cas particuliers : entreprise nouvellement créée, service à la personne, holding.
Pour les entreprises nouvellement créées (moins d'un mois), la procédure est simplifiée. Fournissez simplement votre numéro SIREN, votre département et votre Kbis ou document de synthèse de création.
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d’un changement de code APE ?
Une erreur de code APE peut avoir des répercussions sur le rattachement à une convention collective ou à un accord de branche. Or, certains secteurs sont soumis à des normes spécifiques en matière d'hygiène, de sécurité ou de formation.
Les conséquences peuvent également porter sur le niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie (AT/MP) à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise et l’activité réelle exercée. Il en est de même pour la contribution à l’assurance chômage.
Un code APE erroné peut aussi constituer un frein à l’obtention d’aides publiques. Elles ciblent parfois des secteurs spécifiques.
Quelles erreurs faut-il éviter lors du changement de code APE ?
Quelques pièges guettent les entrepreneurs lors d'une demande de modification du code NAF ou APE.
- Ne pas documenter suffisamment votre demande. L'Insee a besoin de données chiffrées précises pour valider votre changement (répartition du CA, des effectifs).
- Faire des demandes à répétition. Les modifications successives dans une même année sont généralement rejetées, sauf évolution majeure documentée.
- Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable. Cette pratique peut vous exposer à des contrôles.
- Oublier les conséquences sur la convention collective. Vérifiez l'impact du changement sur vos obligations sociales avant de finaliser votre demande.
Comment bien rédiger l’objet social pour éviter des erreurs de code APE ?
La formulation de votre objet social influence directement l'attribution de votre code APE.
- Mettez en avant votre activité principale. Commencez par elle et détaillez-la avec précision, en utilisant les termes techniques du secteur.
- Soyez spécifique. "Vente de vêtements de sport en ligne" est préférable à "Commerce de détail" qui est trop générique.
- Respectez l'ordre de priorité. Si vous exercez plusieurs activités, hiérarchisez-les clairement dans votre rédaction.
- Inspirez-vous des descriptions de la NAF. Consultez les libellés officiels et reprenez leur terminologie.
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