Les étapes pour changer son code APE

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Le code d’activité principale exercée (APE) est un outil statistique de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et dont le but consiste à catégoriser les activités professionnelles. Le code APE dispose d’une autre dénomination : le code nomenclature d’activité française (NAF). Il est possible d’effectuer une demande de changement de code APE ou de code NAF lorsqu’il ne correspond pas à l’activité professionnelle réelle d’une entreprise. Il est recommandé de modifier le code APE en cas d'erreur, car il peut induire de nombreuses conséquences négatives pour l’entreprise et ses dirigeants.

Définition du code APE

 

Toutes les entreprises françaises disposent d’un code APE qui correspond à leur activité professionnelle telle que définie par l’ Insee. C’est l’Insee qui attribue ce code dès la constitution d’une nouvelle société. Le but est statistique ; il cherche à collecter et exploiter les informations des entreprises françaises.

 

Quelle différence avec le code NAF ou le numéro SIREN ?

 

Le numéro SIREN correspond au système d’identification du répertoire des entreprises. À l’instar du code NAF, c’est l’INSEE qui l’attribue. Il est composé de 9 chiffres et a pour objectif de permettre l’identification d’une société auprès de l’administration française. Le numéro SIREN est unique et doit être indiqué sur les devis et factures produits par une entreprise. Ce numéro est :

  • un outil statistique pour l’Insee ;
  • un garant de la transparence des entreprises ; les caractéristiques d’une entreprise (dirigeants, objet social, capital social, etc.) doivent être publiques et accessibles.

Il permet de faciliter et coordonner le transfert d’informations entre les différentes administrations françaises, par exemple entre l’URSSAF et les autorités fiscales.

Les codes NAF ou APE, contrairement au code SIREN, est essentiellement destiné à des fins statistiques.

 

Quel rôle pour le code APE ?

 

Il est attribué par l’Insee en fonction de l’activité professionnelle d’une entreprise lors de sa création. Il est constitué de 4 chiffres et d’une lettre. Si son utilité est essentiellement statistique, il serait faux de ne le cantonner qu’à ce rôle. Le code APE figure sur l’extrait de Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce lors de la création d’une société. Il définit pour l’entreprise la convention collective qui s’y applique ainsi que les textes réglementaires qui s’y rattachent. Le rattachement à une convention collective peut avoir des incidences sur la gestion du personnel de l’entreprise quant à son organisation ou bien en termes de coûts induits. Il est donc important de veiller à rédiger un objet social qui n’entraîne pas de conséquences imprévues pour l’entrepreneur. L’attribution d’un code APE n’a aucun caractère définitif ; il est modifiable.

 

Pourquoi et comment modifier un code APE ?

 

Il est possible pour une entreprise ou une microentreprise de solliciter un changement de code APE. Il est effectivement possible de contester un code NAF qui ne correspond pas à l’objet social tel que défini par l’entrepreneur. La demande doit être effectuée par voie de courrier postal ou de courriel. Elle est adressée à la direction régionale de l’Insee compétente au regard du département où est enregistré la société ou l’établissement. L’Insee a mis en ligne deux formulaires de demande de modification du code APE pour une entreprise ou un établissement sur le site Internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Cette procédure ne doit pas être confondue avec le changement d’activité d’une société qui requiert d’informer le centre des formalités des entreprises (CFE) compétent (le critère de compétence est géographique).

 

Quelles conséquences pour l’entreprise et son dirigeant ?

 

Un code erroné peut avoir de grandes incidences pour une entreprise. Il peut avoir des répercussions quant au rattachement à une convention collective ou à un accord de branche, mais pas seulement. Les conséquences peuvent porter sur le niveau de cotisation pour les accidents de travail et les arrêts maladie qui sont à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise ainsi que l’activité réelle exercée et pour laquelle un code APE est attribué. Il en va de même pour la contribution à l’assurance chômage. Un code erroné peut également constituer un frein pour l’obtention d’aides publiques.

Un mauvais code APE soulève des interrogations. L’origine de l’erreur peut provenir d’une mauvaise rédaction de l’objet social de la société. Le problème originel peut aussi concerner le fait qu’il s’agisse d’une activité réglementée ou bien que la société ne dispose pas des autorisations nécessaires pour exercer l’activité qu’elle souhaite. Un autre blocage peut être lié à la nature du bail commercial qui peut entraver la pratique de certaines activités professionnelles. Pour toutes ces raisons, il est impératif pour tout entrepreneur de s’assurer que toutes les démarches entreprises pour la création d’une société soient scrupuleusement respectueuses des règles juridiques en vigueur, sous peine de rencontrer des malentendus ou des incompréhensions avec l’administration française.

Captain Contrat propose à ses clients une assistance quotidienne et fournie par des professionnels du droit pour vous assurer de ne rencontrer aucun inconvénient administratif. Il existe de nombreuses subtilités juridiques et administratives qui peuvent rapidement devenir contraignantes pour des entrepreneurs qui ne sont pas familiarisés à toutes ces règles. Un conseil, un avis ou un accompagnement de professionnels du droit sont la garantie de s’éviter des désagréments pénalisants pour l’entreprise.

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Les trois points clefs à retenir :

  • Le code APE est un outil statistique. Chaque activité professionnelle est recensée au travers d’un code délivré par l’Insee.
  • Le code APE et le code NAF désignent la même nomenclature des activités telle que définie par l’Insee.
  • Il est possible de changer un code APE ; la modification doit s’effectuer auprès d’un CFE.
  • Un code APE ne dispose d’aucune valeur juridique, mais il ne doit pas être négligé par l’entrepreneur. La convention collective d’une entreprise est déterminée par l’activité réelle de cette dernière.
  • Pour éviter des désagréments liés aux conventions collectives notamment, il est fondamental pour un entrepreneur de s’assurer de rédiger un objet social qui n’entraîne pas de malentendu avec les classifications de l’Insee.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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