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Pourquoi se faire accompagner par un avocat lors d’une transformation de forme juridique ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L'évolution d'une entreprise est pleine de rebondissements. Pour gérer au mieux ces changements il est recommandé de faire appel à un avocat qui saura vous accompagner et vous conseiller à chaque nouvelle étape. 

 

 

L'opportunite de beneficier de statuts faits sur mesure

 

Les statuts sont la base même de l'organisation de votre société. Si la loi encadre les règles de fonctionnement des entreprises, dans la plupart des cas, ces règles sont adaptées et précisées dans les statuts.

Ce sont les statuts qui vont définir les règles de fonctionnement de votre future société. En ce sens, il est important d’accorder une attention particulière à la rédaction ou modification des statuts. En effet, lorsqu’ils sont mal rédigés, ils peuvent être source de nombreux blocages qui mènent tôt ou tard à des problèmes économiques.
Déjà faut-il que les statuts respectent les prescriptions de la loi pour être bien valables. Le Code civil et le Code de commerce définissent les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts (Il s’agit entre autres de l’identité des associés, la dénomination sociale, la forme sociale choisie, le siège social de l’entreprise, le montant du capital social, etc). L'ensemble de ces éléments peut être retranscrits par vos soins, cependant un professionnel du droit peut s'avérer indispensables sur certains clauses en raison de leur technicité. 

En effet, comme nous l'avons indiqué au début de ce paragraphe, certaines clauses sont très importantes au fonctionnement de l’entreprise et il convient donc de les intégrer correctement. Par exemple, il est préférable dans certaines situations d’éviter les prises de décision unanime, car cela peut constituer un blocage.

 

Aussi, les questions de répartition entre associés sont importantes, car elles consacrent les avantages spécifiques dont bénéficieront les associés dans certains cas. Un avocat spécialiste de ces questions saura comment modifier les statuts en se basant sur toutes ces considérations afin de permettre un bon fonctionnement de l’entreprise.
Par ailleurs, l’assemblée générale des associés est sanctionnée par un procès-verbal. Cet acte doit respecter un formalisme donné. Il est important d’y noter toutes les modifications qui ont été décidées dans le cadre du changement de forme sociale. Il est possible de trouver sur internet beaucoup de ces procès-verbaux, pouvant servir de modèles. Toutefois, nous vous conseillons vivement de vous méfier de ces modèles, car ils peuvent ne pas être adaptés à votre entreprise. Un avocat saura vous proposer le document voulu, en inscrivant toutes les informations nécessaires et en respectant le formalisme adéquat. Cela vous permettra d’éviter les risques de litiges liés à une mauvaise rédaction.

 

Avec un avocat, vous gagnez en temps dans la procédure

 

Après la rédaction des statuts, il faut entamer une procédure externe auprès de l’administration afin de notifier les modifications effectuées, afin que ces dernières soient prises en compte. Cette procédure comprend plusieurs étapes:

Le renseignement du formulaire M2

Lorsque vous décidez de faire une transformation de forme sociale, vous devez le notifier à l’administration en remplissant un cerfa no 11682*03. Il s’agit d’un formulaire de quatre pages sur lequel vous devez inscrire des informations telles que les statuts juridiques (l’ancien et le nouveau), la dénomination (l’ancienne et la nouvelle), le capital social, la date des changements, etc. Vous avez toujours la possibilité de remplir ce formulaire par vous-même, mais pour plus d’assurance, vous pouvez faire appel à un spécialiste en ligne pour vous y aider.

Captain Contrat propose des services complets pour toutes les démarches de modifications de forme sociale. Ses avocats pourront mettre leur expertise à votre disposition en vous aidant à remplir ce formulaire comme cela est exigé. Cela vous permettra de ne pas perdre votre temps à remplir un long formulaire et vous pourrez être sûr que tout sera fait correctement.

La publication de la décision de modification et le dépôt au CFE

Une autre étape qui est exigée par la loi est la publication de votre décision au journal des annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers des modifications qui ont été apportées. Il faut donc rédiger un avis de modification qui va paraître au journal du lieu du siège social de l’entreprise.

Cet avis doit comporter toutes les informations relatives à la l’entreprise. Dans certains cas, la publication se fait également au niveau du Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Quant au dépôt au CFE, il représente une manière de raccourcir les démarches administratives. En effet, le CFE — centre de formalités des entreprises — fonctionne comme un guichet unique chargé de centraliser les pièces de votre société pour les transmettre aux autres organismes administratifs. Pour toutes ces démarches, vous pouvez faire appel aux avocats de Captain Contrat qui se chargeront de les faire dans les règles de l’art. Cela vous permettra de gagner du temps.

Mais surtout, le fait de solliciter un avocat vous "offre" une garantie contre toute mauvaise execution. 

En conclusion, retenez qu’il est important de se faire accompagner par un avocat lorsqu’on décide de faire un changement de forme de juridique. Il en va de la sécurité de votre entreprise. La modification de forme sociale entraîne une mise à jour des statuts et de diverses pièces de l’entreprise. Un avocat vous permettra d’effectuer ses mises à jour en respectant les prescriptions de la loi et en insérer les clauses qui assureront votre sécurité dans le processus de fonctionnement de la nouvelle entreprise. En sollicitant les services d’un avocat, vous vous déchargez des démarches, tout en vous assurant une sécurité juridique optimale.

 

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