La responsabilité civile professionnelle de l'avocat : 3 points essentiels à retenir

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Contrairement aux idées reçues, la profession d’avocat ne consiste pas uniquement à plaider devant les tribunaux. La rédaction d’actes juridiques constitue également une grande partie de leur travail quotidien. La valeur ajoutée d’un avocat dans la rédaction d’actes peut être difficile à percevoir au premier abord. Internet regorge de modèles gratuits, alors pourquoi ne pas économiser les frais d’avocats ?

En réalité, c’est en cas de coup dur qu’on réalise l’importance d’avoir bénéficié des conseils personnalisés d’un avocat. Celui-ci est en effet tenu -entre autres obligations professionnelles – de conseiller ses clients, et engage sa responsabilité civile professionnelle (RCP) en cas de manquements.

Quelles sont les obligations de l’avocat vis à vis de son client ?

Outre son devoir de conseil, l’avocat a également l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige.

 Le devoir de conseil et de diligence

Comme tous les professionnels, les avocats sont tenus à un devoir de conseil envers leurs clients. Le devoir de conseil de l’avocat a une portée très large : il doit donner à ses clients toutes les informations pertinentes pour faire qu’ils soient à même de faire un choix éclairé.

Cela implique parfois de les mettre en garde. Par exemple, un avocat chargé de la rédaction d’une lettre de licenciement, doit attirer l’attention de son client sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Sa responsabilité sera également engagée s’il manque à son devoir de diligence. L’avocat engagera ainsi sa RCP s’il laisse passer un délai, et prive ainsi son client de la possibilité d’exercer les voies de recours.

Quoi qu’il arrive c’est à l’avocat de prouver qu’il a rempli son obligation et non pas à son client de prouver qu’il n’a pas reçu les conseils adéquats !

L’obligation d’assurer l’efficacité des actes

L’avocat doit garantir l’efficacité de l’acte dont il est l’auteur. Cela implique :

  • Qu’il s’informe sur toutes les circonstances susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de l’acte afin de s’assurer qu’il soit valable. Il est par exemple tenu de vérifier qu’une reconnaissance de dettes qu’il a été chargé de rédiger comporte l’ensemble des mentions manuscrites indispensables à sa validité.
  • Qu’il traduise fidèlement et valablement ce que veulent les parties. La RCP de l’avocat pourra être mise en cause par son client, dès lors que celui-ci parvient à prouver que le manquement de son avocat lui a causé un préjudice.

Quelle est la procédure pour mettre en cause la responsabilité civile de l’avocat ?

 L’action en responsabilité de l’avocat obéit à la même procédure qu’une action en responsabilité civile classique. Lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros, le tribunal d’instance ou le juge de proximité est compétent. Au delà, il faudra saisir le TGI.

Il existe une seule différence avec une action classique : un client mécontent peut s’il le souhaite saisir une autre juridiction que celle dans laquelle l’avocat exerce ses fonctions, afin de prévenir tout conflit d’intérêt (relations cordiales ou amicales entre l’avocat mis en cause et le juge saisi).

L’assurance obligatoire des avocats, une garantie forte pour le client

Les avocats sont tous assujettis à un ordre qui est - entre autres fonctions - chargé de faire respecter les règles régissant la profession d’avocat. Tous les ordres d’avocats doivent contracter une assurance collective obligatoire pour ses membres ce qui leur permet d’être couverts en cas de faute professionnelle. A Paris par exemple, chaque avocat voit sa responsabilité civile professionnelle couverte à hauteur de 4 millions d’euros par sinistre, sans limitation par an.

Un avocat qui travaille sur des affaires aux enjeux financiers importants peut contracter une assurance complémentaire (c’est même fortement conseillé). Cette assurance fonctionne quand bien même la faute de l’avocat serait commise intentionnellement.

En d’autres termes, si vous confiez votre dossier à un avocat, vous êtes couverts contre son incompétence ou sa malhonnêteté et pourrez obtenir une indemnisation !

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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