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Modèle de statuts d'EURL gratuit : les avantages et inconvénients

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous avez l’intention de créer votre EURL en ligne et, pour cela, vous allez avoir besoin de ce que l'on appelle des statuts juridiques constitutifs. Vous avez donc tout naturellement saisi l’expression “modèle de statuts” dans votre moteur de recherche préféré et vous êtes arrivé sur cette page.

Vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations dont vous avez besoin de connaître avant de choisir et d’utiliser un modèle de statuts EURL (et bien entendu vous en recommander un : celui que nous proposons nous-mêmes dans le cadre de notre accompagnement mensuel). Découvrez tout ce que vous devez savoir, avant de vous atteler à la rédaction des statuts de votre EURL.

 

 

1/ Êtes-vous bien certain que l’EURL est le bon choix pour votre projet ?

 

Les avantages de l'EURL 

 

Il y a certains avantages à opter pour l'EURL, mais voyons d'abord la définition de cette structure. L'EURL est une société unipersonnelle au même titre que son homologue la SASU. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL (on parle aussi de SARL unipersonnelle). La SASU est quant à elle, la forme unipersonnelle de la célèbre SAS.

Les sociétés unipersonnelles ne comptent qu'un seul associé. Si vous prévoyez d'accueillir dans quelques mois ou quelques années des associés, il vous faudra modifier les statuts de l'EURL afin de passer en SARL. Il ne s'agit pas d'une transformation de société, les formalités restent relativement simples. 

A l'inverse, si vous vous apercevez que vous auriez mieux fait de choisir la SASU, le changement sera plus complexe à opérer. Il vous faudra alors prévoir une transformation de société (transformer votre EURL en SASU) dont les coûts sont plus importants, sans compter les coûts de création de votre EURL, assez variables. Attention donc à bien faire votre choix. En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de professionnels. 

Quels sont les intérêts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

  • Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés comme l'EURL, vous permettent de créer une personne morale avec un patrimoine propre (composé de biens et de dettes), indépendant de celui que vous possédez personnellement. Ainsi, les créanciers professionnels peuvent se faire payer grâce aux biens de votre société, si nécessaire en saisissant le matériel professionnel, mais ne peuvent pas récupérer le montant de leur dette sur votre patrimoine personnel (véhicule personnel, résidence principale ou secondaire, comptes bancaires privés), sauf faute de gestion de votre part ou cautionnement personnel.
  • Votre responsabilité est limitée à vos apports. Cela signifie que si vous avez versé 10 000 € lors de la création de l'entreprise et que celle-ci rencontre des difficultés financières, vous ne perdrez pas plus que le montant de votre apport, à savoir 10 000 €.

La création d'une société vous apporte donc une certaine sécurité juridique et financière en tant qu'entrepreneur unique.

De plus, comme évoqué plus haut, si vous accueillez par la suite des associés, l'EURL passera automatiquement en SARL. A l'inverse, une entreprise individuelle vus empêche tout bonnement d'accueillir des associés, il vous faudra dans ce cas créer une société à partir de zéro : une SARL ou une SAS par exemple.  

 

 

EURL ou SASU ?

 

Pour vous lancer seul en société, vous avez donc le choix entre l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la création d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

L’EURL et la SASU empruntent donc les avantages et les inconvénients de la SARL et de la SAS.

Protection sociale du dirigeant, régime fiscal, liberté dans la rédaction des statuts, sont autant d'éléments qui diffèrent selon la forme juridique choisie pour votre société.

Si vous souhaitez, par exemple, une protection sociale plus large, vous choisirez le statut plus protecteur des dirigeants de SASU, et le régime des assimilés salariés.

Au contraire, si votre objectif est de limiter au maximum le montant de vos cotisations sociales et donc de vos charges (quitte à réduire votre protection) le régime de travailleur indépendant du gérant d'EURL vous conviendra (SSI - Sécurité Sociales des indépendants / ex-RSI).

Cette logique s'applique également pour le régime fiscal choisi pour votre entreprise.

Si vous décidez de créer une EURL, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu (IR), mais pourrez faire le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis la loi de finances de 2019, ce choix pour l'IS peut être révoqué pendant les 5 années qui suivent l’exercice cette option. Vous pourrez ainsi décider de revenir à l’IR.

À l'inverse, la SASU est, en principe, soumise à l'IS, mais peut dépendre de l'IR, dans certaines conditions.

Or, les calculs de votre imposition seront différents selon l'impôt dont vous relevez. En effet, les taux d'imposition de l'IS sont entre 15 et 31 %, ceux de l'IR sont de 0 à 45 %.

De même, la base d'imposition est différente. Par exemple, la rémunération du dirigeant est déduite des bénéfices imposables à l'IS, ce qui n'est pas le cas sous le régime de l'IR.

Selon votre situation, le choix du régime fiscal le plus opportun est donc différent, et nécessite, en toute hypothèse, une analyse personnalisée.

Enfin, l’EURL et la SASU se distinguent par l’encadrement législatif dont elles font l’objet, l’EURL étant plus encadrée que la SASU.

Ainsi, si vous souhaitez personnaliser les statuts et le fonctionnement de votre société, il est préférable de s’orienter vers le statut SASU.

Au contraire, si l'existence de règles législatives impératives vous rassure et que vous privilégiez la sécurité juridique à la liberté contractuelle, vous opterez plutôt pour la création d’une EURL.

Vous l'aurez compris : à vous de faire le bon choix en fonction de votre situation, de votre projet et de vos attentes.

 

2/ Comment savoir si le modèle de statuts EURL que vous allez utiliser est pertinent ?

 

On ne le répètera jamais assez : les statuts sont des documents essentiels pour votre société.

En tant que fondations de votre EURL, les statuts organisent son fonctionnement, anticipent les éventuelles difficultés, et répartissent les pouvoirs, notamment lorsque l'associé unique et le gérant sont 2 personnes différentes.

Il est donc primordial d'accorder une attention particulière à la rédaction de ce document afin, d'une part de respecter les dispositions législatives, et d'autre part de personnaliser les clauses statutaires pour individualiser le fonctionnement de votre société.

Avant de télécharger le premier modèle de statut EURL que vous aurez trouvé sur internet, assurez-vous que son contenu est fiable (il ne suffit pas de se fier au site internet sur lequel vous l’aurez téléchargé).

 

Quelques-unes des clauses indispensables dans les statuts d'EURL

 

La loi encadre la rédaction des statuts en imposant la présence de certaines clauses statutaires (article L210-2 du Code de commerce), auxquelles vous ne pourrez pas déroger. Pour être valables, les statuts de votre EURL doivent notamment comporter des clauses précisant :

  • La forme de la société : en l'occurrence, vos statuts doivent clairement préciser que « La société créée est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ».
  • La durée de l'entreprise, qui ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée.
  • La dénomination sociale, c'est-à-dire le nom que vous avez choisi pour votre société, qui devra être indiquée sur tous les documents (factures, devis, contrats) émanant de votre EURL.
  • Le siège social de la société, et l’adresse à laquelle il est fixé.
  • L'objet social qui précise l'activité de votre société. Attention, car certaines activités ne peuvent pas être développées sous la forme d'une EURL, comme les entreprises d'épargne, de capitalisation ou d'investissement, ou les débits de tabac.
  • Le montant du capital social de l'EURL, sa répartition en parts sociales, la valeur nominale de chaque part, et le fait que toutes les parts reviennent à l'associé unique.
  • La liste des apports de l'associé unique : qu'ils soient en numéraire (c'est-à-dire par le versement d'une somme d'argent), en nature (par exemple par l'apport de matériel comme un véhicule, ou un ordinateur), ou en industrie (en fournissant ses connaissances, ou son travail). Soyez attentif car pour les EURL, les apports en nature que vous effectuez devront, dans certaines situations, être évalués par un commissaire aux apports (article L223-9 du Code commerce).

 

Encore une fois, donc : assurez-vous que les statuts que vous allez utiliser ont bien été préparés par des professionnels du droit (ce qui risque de ne pas être le cas sur tous les modèles de statuts EURL que vous pouvez trouver sur internet).

 

Dernier piège : il faut prendre le temps de personnaliser ces statuts d'EURL

 

Pour que les statuts de votre EURL répondent au mieux à votre situation personnelle, à l'activité de votre entreprise, et à vos objectifs professionnels, vous devez vous interroger sur le fonctionnement que vous souhaitez pour votre société.

  • Le gérant et l'associé seront-ils distincts ? Quelles seront les modalités de désignation du gérant, ses pouvoirs et les éventuelles restrictions ?
  • Quelles seront les dates d'ouverture et de fermeture de l'exercice social ?
  • Comment seront prises les décisions de l'associé unique ? Ce dernier, dans le cadre d'une EURL, a les pouvoirs concernant aussi bien les décisions ordinaires relevant du fonctionnement courant de la société (approbation annuelle des comptes, nomination du gérant, etc.) que les décisions extraordinaires ayant trait, par exemple, à la modification des statuts comme le changement de dénomination, de siège social, l'augmentation ou la réduction du capital social, ou encore la dissolution de la société.
  • Quelles seront les modalités de cessions des parts sociales ?

 

3/ Les avantages et inconvénients du modèle de statuts d'EURL

 

Les avantages du modèle de statut

 

Les modèles de statuts d’EURL ont pour principal avantage leur coût (ils sont parfois même gratuits).
Ils sont aussi rapidement accessibles et listent les points essentiels à prendre en compte.

Ils considèrent en effet les dispositions statutaires concernant l'état civil de l'associé unique, la forme, l'objet, la raison sociale et le siège social de l'entreprise, sa durée, les dates de début et de fin de chaque exercice social, la constitution du capital ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci peut être modifié.

Certains modèles de statuts proposent aussi un paragraphe à propos :

  • d’un possible compte courant d'associé ;
  • des droits et les obligations de l'associé unique ;
  • des conditions selon lesquelles des tiers peuvent devenir associés de l'entreprise.

Comme une EURL n’a qu’un seul associé, il suffit presque de cocher les cases et de remplir les blancs afin d’avoir ainsi rapidement des statuts finalisés.

Il faut toutefois faire attention à récupérer ces statuts auprès de plateformes sérieuses ou même officielles, en vérifiant qu’ils sont rédigés par des professionnels du droit car dans ce domaine, les formulations juridiques ont leur importance.

 

Les inconvénients des modèles de statuts

 

En premier lieu, même accessibles en quelques clics sur le web, les modèles de statuts d’entreprise nécessitent de connaître un tant soit peu le langage juridique afin de comprendre comment les adapter.

Par ailleurs, et malgré la simplicité apparente de constitution d’une EURL et de ces statuts, les modèles qu’on peut télécharger sur Internet ne sont pas personnalisés : ils supposent une situation générale et des conditions standards.

Or, dans la réalité, une entreprise, fusse-t-elle une EURL n’est jamais l’objet d’une situation standard et générale.

Il résulte de ceci que les conditions particulières ne sont pas prises en compte dans des modèles de statuts.

Ceci concerne non seulement les spécificités du marché de l’entreprise mais surtout les spécificités relatives à la personnalité de l’associé unique qui dans une EURL, encore plus que dans une autre entreprise et de par son unicité, jouent un rôle majeur.

Les clauses spécifiques nécessitent d’être rédigées par un professionnel du droit et de l’entreprise qui doit donc au courant du projet et de la situation personnelle et des projets de l’associé.
Seul un professionnel peut inclure dans des statuts des clauses relatives à la transmission de l’entreprise, aux processus de prises de décisions, à la nomination/révocation du dirigeant, à la conduite à tenir en cas de décès de l’associé.

Mais surtout, en amont, un avocat ou un expert-comptable vous aidera à décider si vraiment, la forme juridique d’EURL est la BONNE forme juridique pour votre activité et votre projet.

 

Dans quels cas choisir un modèle ?

 

Il résulte de ce qui précède que choisir de rédiger des statuts d’EURL à partir d’un modèle est une solution si on a déjà de l’expérience, quelques connaissances juridiques et surtout un projet proche d’une situation « normale » (si tant est que ceci puisque exister), à condition bien sûr d’avoir vérifié que l’EURL est la bonne forme juridique pour son projet.
On peut se fier aux modèles si on a notamment déjà créé une ou plusieurs SARL ou alors que l’on cherche une solution rapide et économique.

 

4/ Le modèle de statuts d’EURL que nous recommandons

 

Vous l'aurez compris, la rédaction des statuts d'une EURL ne s'improvise pas. Entre les mentions obligatoires, les dispositions spécifiques à chaque type de société, et la situation particulière de chaque entrepreneur, vous avez tout intérêt à choisir le bon modèle.

Une erreur sur un document aussi vital peut entraîner des conséquences néfastes dans la gestion de votre société par la suite.

C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons notre propre modèle. Pour trois raisons.

  1. Ce modèle de statuts EURL a été conçu en partenariat avec des avocats. Il a été utilisé par plusieurs milliers d’entrepreneurs dans la création de leur EURL.
  2. Nous ne nous contentons pas de vous donner un bête modèle au format .word que vous devez compléter seul : notre interface vous propose quelques questions et se charge de modifier et de réagencer le contenu des statuts pour qu’ils correspondent à vos réponses.
  3. En plus du modèle de statuts d’EURL, vous obtenez l’accès à une véritable bibliothèque de documents dont vous allez vraisemblablement avoir besoin une fois votre entreprise créée (CGV, contrat de prestation de services, contrat de travail, etc.). Cerise sur le gâteau : vous disposez d’un conseiller dédié qui pourra répondre par écrit à vos questions sous 1 jour ouvré.

Nous avons conçu cette formule spécialement pour les entrepreneurs comme vous et vous êtes déjà plusieurs centaines à l’avoir utilisé pour lancer ou gérer avec succès votre entreprise.

 

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