Transformation de société : ce qu'il faut savoir en 5 minutes

Choisir la forme juridique de sa société n’est pas un exercice facile. De nombreux paramètres doivent être pris en compte par le créateur qui n’a pas nécessairement une visibilité complète sur les évolutions à venir de son activité. Le choix initial n’est cependant pas irrémédiable et heureusement !

Transfert de siège social,changement de commissaire aux comptes , changement de dirigeant, changement d'objet social, transformation d'une EI en SASU ou transformation d'une SARL en SAS, Captain Contrat vous donne la marche à suivre pour réaliser à bien vos transformations.

Comment choisir la forme sociale de son entreprise ?

Avant de lancer une activité et de choisir votre structure juridique, posez-vous les bonnes questions !

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez lancer votre activité seul, vous pouvez opter pour le statut d’Entrepreneur Individuel (EI), l’EURL ou la SASU. L’Entreprise Individuelle a pour avantage majeur d’être très simple à créer (une simple déclaration suffit, sans qu’il ne soit nécessaire de rédiger des statuts) et à gérer (elle bénéficie d’une comptabilité allégée ainsi que d’un régime sociale et fiscal simplifié).

Si au contraire vous voulez créer votre activité à plusieurs, vous privilégierez la SARL, la SAS ou la SA.

Comment votre projet va-t-il être financé ?

Certaines formes sociales sont plus souples que d’autres. Si vous souhaitez pouvoir faire entrer facilement des capitaux extérieurs (pour créer une start-up par exemple), privilégiez la SA, la SAS ou la SASU !

Etes-vous prêt à prendre des risques financiers ?

Si ça n’est pas le cas, adoptez une forme sociale qui vous permettra de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre société.

Dans la SARL/EURL et la SAS/SASU par exemple, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Dans le cadre d’une Entreprise Individuelle au contraire, il n’y a aucune distinction entre votre patrimoine et celui de l’entreprise. Autrement dit, si vous contractez des dettes dans le cadre de votre activité professionnelle, vos créanciers pourront venir saisir vos biens personnels et ceux de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens !

C’est la raison pour laquelle la forme de l’EI se prête à certaines activités considérées comme moins risquées et nécessitant peu de frais comme les prestations intellectuelles.

Souhaitez-vous vous rémunérer, ou vous verser des dividendes ?

Selon les formes sociales, les dirigeants sont soumis à des régimes sociaux différents.

Alors que le gérant majoritaire d’une SARL (ou l’associé unique d’une EURL) est soumis au régime des Travailleur Non Salariés (TNS), le gérant associé égalitaire ou minoritaire d’une SARL et le président d’une SAS sont soumis au régime des Travailleurs Assimilés Salariés.

Le TNS paye moins de cotisations sur les rémunérations que le travailleur assimilé salarié. Il est en revanche tenu de payer une cotisation minimale au RSI, y compris lorsqu’il ne se verse aucune rémunération.

Le TNS est cependant soumis à des cotisations à hauteur de 45% sur les dividendes qu’il se verse alors que le travailleur assimilé salarié doit uniquement s’acquitter d’un prélèvement forfaitaire à hauteur de 15,5%.

Selon le mode de rémunération que vous envisagez, il sera donc plus avantageux de privilégier la SARL ou la SAS.

Les modalités de la transformation

Transformer son Entreprise Individuelle (EI) en société

Il existe trois mécanismes qui permettent de transférer son entreprise individuelle en société :

• Le transfert de la propriété du fonds de commerce dans le cadre d’un apport en nature en contre partie des titres d’une société
• La cession du fonds de commerce à une société
• La location-gérance du fonds à une société : la location-gérance permet à l’ancien exploitant de garder la propriété de son fonds de commerce tout en confiant l’exploitation à la société qui verse une redevance en contre partie. Le recours à la location-gérance n’est cependant possible que si le propriétaire du fonds justifie de son exploitation depuis au moins deux ans, et que son bail ne lui interdit pas ce mode d’exploitation.
  
  

Changer la forme juridique de sa société

La décision de transformation

Transformation d’une EURL en SARL

Pour transformer sa société en SARL, l’associé unique de l’EURL doit céder des parts sociales à un tiers. Ce tiers entrera ainsi au capital de la société et deviendra associé. L’associé doit matérialiser sa décision de transformation dans un procès-verbal de décision et les statuts devront être modifiés en conséquence.

La transformation d’une SARL en SA ou en SAS

Outre les conditions liées à la nouvelle forme sociale qui doivent bien entendu être respectées (pour transformer une société en SA, il faudra par exemple s’assurer que son capital est au moins égal à 37 000 euros), un certain nombre d’autres conditions sont requises :

• Les apports en numéraire constituant le capital social de votre SARL doivent avoir été libérés au moins pour moitié de leur valeur nominale au moment de la décision de transformation

• Le comité d’entreprise - s’il en existe un - doit avoir été informé et consulté préalablement à décision de transformation

• Un commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société ainsi qu’un rapport distinct appréciant la valeur des biens composant son capital social. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.

La décision de transformation d’une SARL en SAS doit être prise en Assemblée Générale à l’unanimité des associés. En revanche pour une transformation en SA, une majorité des ¾ ou des 2/3 (selon la date de constitution de la société) est requise.

La transformation d’une SAS en SARL

La décision de transformation d’une SAS en SARL est du ressort de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Il convient donc de se référer aux statuts de la SAS pour connaître les quorums exigés.

Le passage en SARL ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire à la transformation, à moins que la SAS n’en ait déjà un (auquel cas celui-ci devra rédiger un rapport).

Les formalités de transformation

Une fois la décision votée en assemblée, les statuts de la société doivent être régularisés. Les formalités de publicité doivent ensuite être effectuées (enregistrement du PV d’Assemblée Générale et publication dans un journal d’annonces légales).

Vous devrez enfin modifier votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en déposant un dossier dans votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou directement au tribunal de commerce compétent.

Ce dossier doit comporter :

• un formulaire de déclaration de modification (M2)
• une copie des statuts mis à jour
• une copie du procès-verbal mentionnant la modification de forme juridique et désignant les nouveaux dirigeants
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
• Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité

Certains documents supplémentaires sont à joindre au dossier en fonction de la forme sociale choisie :

• un original du rapport du commissaire pour un dossier de transformation en SAS
• un formulaire TNS afin de pouvoir être affilié au RSI lorsque ça n’est pas déjà le cas pour un dossier de transformation en SARL