Conseils d’avocat gratuits : quelles solutions pour y accéder ?

L'essentiel de l'article

• Les entrepreneurs peuvent bénéficier de conseils d'avocats gratuits pour des besoins simples et ponctuels.
• Il est possible de se rapprocher de la CCI ou de cliniques du droit pour profiter d'une consultation juridique gratuite.
• Cependant, pour des besoins récurrents ou pour un contentieux, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Pourquoi faire appel à un avocat en tant qu’entrepreneur ?

En tant que professionnel du droit, l’avocat maîtrise les textes de loi et toutes leurs subtilités. Lorsqu’il intervient auprès d’entreprises, cet auxiliaire de justice a pour missions essentielles d’informer et de conseiller les dirigeants sur le plan juridique. 

De la création d’entreprise à sa reprise ou sa cession, en passant par l’embauche ou le licenciement de salariés, l’avocat joue un rôle crucial. Il apporte son expertise sur tous les plans et permet au dirigeant d’entreprise d’être en parfaite conformité avec la loi.

Quels sont les moyens donnés pour obtenir une aide juridique gratuite ?

Les entreprises peuvent faire appel à une aide juridique gratuite. Cette démarche est plutôt réservée aux affaires simples. Pour des conseils juridiques plus pointus, et surtout, récurrents, seuls des experts spécialisés sont à même d’assurer un suivi efficace.

Afin de bénéficier d’une aide juridique gratuite, les entreprises peuvent se tourner vers différents « réseaux », notamment :

• les organismes d’aide à l’accès au droit, comme les centres départementaux d’accès au droit (CDAD), les maisons de justice et du droit (MJD) et les points d’accès au droit (PAD) ;
• la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ; 
• les conseils locaux de l’ordre des avocats ou des barreaux (attention, les consultations peuvent être réservées aux seuls bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) ;
• les sociétés d’assurances (vérifier si l’un des contrats prévoit cette garantie).
• les cliniques du droit de certaines universités.

Quelles sont les différentes spécialisations des avocats ?

Actuellement, il existe au total 26 mentions de spécialisation. Pour ce qui concerne les entreprises, six profils d’avocats peuvent être amenés à intervenir en fonction des besoins.

L’avocat en droit du travail

L’avocat en droit du travail traite les litiges entre employeur et salarié, et plus spécifiquement les affaires de droit social ainsi que les conflits en entreprise. Cela inclut :

• la rémunération ;
• l’organisation de travail (horaires, congés, temps de travail…) ;
• le licenciement ;
• la rupture conventionnelle ;
• les accidents du travail ;
• la discrimination ;
• le harcèlement.

L’avocat en droit du travail peut, en outre, représenter l’employeur (ou le salarié) devant le conseil de prud’hommes.

L'avocat en droit social n'intervient pas qu'en contentieux, il accompagne également les entrepreneurs en amont pour rédiger les contrats et s'assurer que l'entreprise évolue dans le cadre légale.

L’avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires a pour missions principales : 

• de gérer les litiges entre professionnels (contrefaçon, concurrence déloyale, etc) ;
• d’accompagner les dirigeants d’entreprise dans leur suivi juridique (respect du pouvoir des associés, obligations comptables, etc) ;
• ou encore de les conseiller dans le cadre de la création de société, dans la rédaction de contrats, etc.

L’avocat en droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches (la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle). Il concerne des domaines tels que :

• le droit d’auteur ;
• le droit des brevets ;
• le droit des marques ;
• le droit des dessins et modèles.

L’avocat en droit des nouvelles technologies, de l’information et de la communication

L’avocat spécialisé en NTIC prend en charge des domaines variés, touchant en particulier au :

• droit du e-commerce (sécurisation juridique des transactions, rédaction des contrats e-commerce, etc) ;
• droit des technologies de l’information et de la communication (par exemple : rédaction de la charte d’utilisation des outils de communication dans l’entreprise, protection des droits de propriété intellectuelle).

L’avocat en droit des sociétés

L’avocat en droit des sociétés intervient surtout :

• lors de la création d’entreprise (choix de la forme sociale, rédaction des statuts, etc) ;
• lors des phases de développement de l’entreprise (rédaction d’actes juridiques, de procès-verbaux d’assemblée, opérations sur le capital, protection de la propriété intellectuelle, etc) ;
• en cas de cession d’activité et de transmission (informations sur les modalités et les risques, rédaction des actes de promesse de cession, etc.).

L’avocat en droit de l’arbitrage

À mi-chemin entre le jugement étatique (c’est-à-dire établi par le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire, par exemple) et la médiation, l’arbitrage consiste à soumettre un litige à des arbitres et non à un juge. On parle de justice arbitrale. L’avocat en droit de l’arbitrage gère essentiellement les litiges liés aux droits sociaux. Son rôle est de conseiller et d’accompagner son client tout au long de la procédure, notamment en ce qui concerne :

• le choix de la méthode d’arbitrage ;
• la rédaction de clauses compromissoires ;
• l'exécution des sentences arbitrales.

L’arbitrage a l’avantage d’être confidentiel et de permettre la résolution rapide des litiges opposant employeur et salarié.