Toutes les étapes pour la mise en place des délégués du personnel

En France, toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que certains établissements publics, doivent organiser les élections du délégué du personnel, dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés.

Cette obligation d’élection doit suivre une procédure régie spécialement par le Code du travail, c’est pour cette raison que cette fiche pratique explique les différentes étapes propres à la mise en place des délégués du personnel.

Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?

Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire.

Le délégué du personnel est donc l’intermédiaire entre le personnel et l’employeur. Il est élu selon des modalités légalement encadrées et bénéficie d’une protection particulière vis-à-vis de son employeur.

Sa nomination est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, ce dernier risque d’être poursuivi pour délit d’entrave.

Procédure de nomination

Qui peut se présenter ?

Les personnes pouvant être candidates aux élections de la délégation du personnel sont les salariés âgés d’au moins 18 ans et ayant une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise

Qui peut voter ?

Peuvent voter aux élections des délégués du personnel, tous les salariés d’au moins 16 ans avec une ancienneté d’au moins 3 moins au sein de l’entreprise.

Quelle est la procédure de nomination ?

Tous les 4 ans (durée légale du mandat des instances représentatives des salariés en France), l’employeur doit informer par affichage les salariés de la tenue des élections, qui doit avoir lieu dans les 45 jours suivants l’affichage. L’élection prend la forme d’un scrutin proportionnel où les salariés votent pour des listes. On distingue les collèges électoraux des cadres, techniciens, agents de maitrise et ingénieur, et le collège des ouvriers et employés. L’élection a ensuite lieu en 2 tours : le premier tour est réservé aux listes représentées par les organisations syndicales ; le deuxième tour a lieu si aucune liste n’a été présentée par les syndicats, si le quorum du premier tour n’a pas été atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir.

La liste élue est celle ayant obtenue la plus forte représentativité. Pour être élu dès le premier tour, il faut que la liste ait obtenue la voix d’au moins la moitié des électeurs inscrits.

Le nombre de délégués du personnel

Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de la taille de l’entreprise :
 
·      11 à 25 salariés : 1 délégué du personnel ;
·      26 à 74 : 2 délégués du personnel ;
·      75 à 99 : 3 DP ;
·      100 à 124 : 4 DP ;
·      125 à 174 : 5 DP ;
·      175 à 249 : 6 DP ;
·      250 à 499 : 7 DP ;
·      500 à 749 : 8 DP ;
·      750 à 999 : 9 DP ;
·      A partir de 1000 : + 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires.

A savoir :  il y autant de délégués suppléants que délégués titulaires. Le nombre de délégués du personnel peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Enfin, le nombre de délégués diffère si l’employeur décide de mettre en place une délégation unique du personnel.

Les missions du délégué du personnel

Le délégué du personnel a pour mission de :

·   Présenter à l’employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés sur la rémunération et sur l’application de la loi, des règlements, des conventions et dispositions collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ;

·      Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leurs libertés individuelles ou à leur santé (ex : harcèlement ou mesure disciplinaire) ;

·      Communiquer au comité d’entreprise (s’il en existe un) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leur domaine de compétence ;

·      Saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié dans l’application du droit du travail et de l’accompagner en cas de visite de l’entreprise ;

·      Accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites au sein de l’entreprise (mission facultative).

ATTENTION : dans les entreprises de moins de 50 salariés où le comité d’entreprise et le CHSCT ne sont pas présents, le DP peut être amené à exercer des missions supplémentaires.

Comment mettre fin au mandat du délégué du personnel ?

A l’issue des élections, chaque délégué du personnel est élu pour une période de 4 ans (sauf durée conventionnelle prévue par accord). Ce mandat est indéfiniment renouvelable.

En revanche, le mandat d’un délégué du personnel peut prendre fin de manière anticipée, dans les situations suivantes :
 
·      Rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) ;

·      Perte des conditions d’éligibilité ;

·      Décès ;

·   Révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel le délégué du personnel appartient.