Fonctionnement du CSE : comment y être conforme ?

Comme vous le savez, le Code du travail a été réformé en 2017. Les ordonnances prises dans le cadre de cette réforme ont consacré d’importantes mesures telles que la création d’un contrat de projet, la refonte du compte pénibilité, la rupture conventionnelle collective, etc.

Mais les réformes ont également porté sur les paramètres du dialogue social au sein des entreprises. En effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a consacré la mise en place du CSE — Comité social et économique —, une instance représentative qui doit fusionner les anciennes instances que sont :

• les DP (délégués du personnel),
• le CE (comité d’entreprise),
• le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Dans le présent article, nous vous informons sur la mise en place, les formations, les réunions et autres caractéristiques du fonctionnement du CSE.

CSE : Mise en place et missions

Sa mise en place

Le CSE concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Celles-ci sont tenues de procéder à la mise en place de ce comité d’ici le 1er janvier 2020.

Le basculement se fera de façon progressive, à l’occasion des prochaines élections au sein des entreprises. Par conséquent, la date de la première mise en place du CSE diffère selon les cas. 

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, plusieurs situations se présentent :

• Si l’élection des représentants a été effectuée avant le 24 septembre 2017, la mise en place du CSE doit se faire au plus tard le 1er janvier 2020 ; ou à une date antérieure qui aura été définie par accord collectif d’entreprise.
• Pour les mandats ayant pris fin entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, le CSE devrait déjà être mis en place. Mais le décret donne la possibilité aux entreprises de prolonger les mandats d’un an. Celles qui ont opté pour ce prolongement devront mettre en place le CSE à l’expiration de ce délai supplémentaire.
• Les mandats qui doivent prendre fin entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prolongés d’un an au maximum. La décision doit être prise soit par l’employeur après consultation des IRP, soit par accord collectif.
• Pour les mandats devant prendre fin après le 1er janvier 2019, le CSE sera mis en place à la fin des mandats.

Les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel à la date du 24 septembre 2017 devraient, en principe, avoir déjà mis en place le CSE avant le 1er janvier 2018. Celles qui ne disposent pas de représentants, mais qui ont lancé le processus avant le 23 septembre 2017 ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité ; dans le cas où elles n’ont pas décidé d’une date antérieure par accord collectif d’entreprise.

Ses missions

Pour ce qui concerne les missions du CSE, il est à retenir que dans les entreprises comptant entre 11 et 49 employés, ces missions se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel.

Mais à partir de 50 salariés, le CSE bénéficie de compétences étendues représentant à la fois celles des CE, des DP et des CHSCT.

Enfin, notons par ailleurs que dans certaines entreprises, l’ordonnance Macron impose la création du CSSCT — commission santé, sécurité et conditions de travail — au sein du CSE, en remplacement du CHSCT. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, à laquelle les entreprises concernées ne peuvent déroger. Les sociétés dans lesquelles le CSSCT n’est pas obligatoire peuvent néanmoins le prévoir par voie conventionnelle.

CSE : Composition et renouvellement

Composition

Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel. Cette dernière comprend quant à elle un nombre égal de titulaires et de suppléants. En l’absence des titulaires, les suppléants assistent aux réunions.

Le délégué syndical est un membre de droit du CSE, dans les entreprises de moins de 300 salariés. Pour celles comprenant plus de 300 salariés, toutes les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué qui va siéger au sein du comité.

Par ailleurs, les réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont assistées par le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité.

Renouvellement

En ce qui concerne le renouvellement, il faut noter que les membres du CSE ont un mandat de 4 ans. Cependant, au moyen d’un accord collectif, l’employeur et les représentants du personnel peuvent réduire cette durée à 3 ou 2 ans.

La loi fixe également le nombre de mandats successifs des différents membres à trois ; sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. On peut déroger à cette règle via un accord collectif.

CSE : quel est son Fonctionnement ?

Ici, il s’agira de développer les points relatifs aux formations, aux réunions, et aux heures de délégations.

Formations

Le code du travail prévoit que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (article L2315-18). Aucune durée maximale n’est prévue pour cette formation.

Par ailleurs, il prévoit aussi que « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. » (article L2315-63). Il est aussi précisé que le CSE prend en charge le financement de ladite formation.

Réunions

Le code du travail précise que le nombre de réunions annuelles du comité peut être prévu par accord collectif (article L2312-19). Toutefois, il précise que ce nombre ne peut être inférieur à six. Cependant, à défaut d’accord, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour les entreprises comprenant moins de salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. La loi précise que « le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ».

Les réunions rassemblent l’employeur — ou son représentant — et les membres de la délégation du personnel. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, et transmis selon des modalités réglementaires qui demeurent les mêmes que celles en vigueur avant la réforme.

Heures de délégations

Comme vous le savez, les instances représentatives du personnel (IRP) bénéficiaient d’un certain nombre de quotas horaires appelé heures de délégation, leur permettant de bien assurer leur fonction de représentants des salariés. Ces heures de délégation ont également été revues par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

En effet, le crédit d’heure mensuel dont bénéficient les membres salariés du CSE est de :

• 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés,

• 16 heures dans les autres entreprises.

Le temps que passent ces membres aux différentes formations et réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation, mais rémunéré comme temps de travail.

Pour plus d’informations sur les heures de délégation, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.

En résumé, notons que toutes les entreprises employant plus de 11 salariés doivent mettre en place le CSE. Mais le pouvoir de ce dernier n’est pas le même dans toutes ces entreprises. Les contraintes diffèrent selon le nombre de salariés. Aussi, pour la mise en place, il revient à chaque entreprise de déterminer l’échéance à respecter au vu de sa situation actuelle (mandats d’IRP en cours ou non).