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    CONSULTATION AVOCAT EN 24H > CONSULTATION AVOCAT EN 24H > Fonds de solidarité : tout savoir sur l'aide financière aux entreprises

    Le fonds de solidarité : mode d'emploi

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Article mis à jour au 13/11/2020

    L'épidémie de covid-19 met en péril la poursuite de nombreuses activités professionnelles. Si votre entreprise subit également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière du fonds de solidarité instauré par le Gouvernement. En quoi consiste cette aide ? Qui peut en bénéficier ? Comment ? Le point avec cet article. 

    Au sommaire :

    1. Les mesures du Gouvernement pour limiter l’impact du covid-19 sur les entreprises
    2. Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
    3. Quel est le montant de l’aide ?
    4. Qui peut bénéficier de l’aide forfaitaire ?
    5. Quelles sont les conditions d’attribution du fonds de solidarité ?
    6. Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du fonds de solidarité ?

    Les mesures du Gouvernement pour limiter l’impact du Covid-19 sur les entreprises

    Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de confiner la population et d'interdire la poursuite des activités économiques jugées non essentielles. En conséquence, de nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté financière, notamment les plus petites structures.

    Pour pallier cette situation, des ordonnances et décrets ont notamment prévu de mettre en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises : l’extension du dispositif d’activité partielle, le report de paiement des échéances fiscales et sociales, la suspension du paiement des factures d’eau, d'électricité et de gaz ou encore la création d’un fonds de solidarité.

    Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

    Le fonds de solidarité a été constitué dans le but de prévenir et de limiter la cessation d’activité des entreprises les plus petites et les plus impactées par la crise sanitaire. Il s’agit donc de leur verser une aide financière qui leur permettra d’atténuer autant que possible les conséquences financières et économiques de l'arrêt ou de la suspension de leur activité.

    Le fonds de solidarité est alimenté par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Bien entendu, les donateurs privés et autres collectivités peuvent apporter leur aide pour soutenir les entrepreneurs en difficulté.

    Depuis mars 2020, le Gouvernement a récemment proroger cette aide au regard de la situation sanitaire toujours d'actualité. 

    Quel est le montant de l’aide ?

    Le fonds de solidarité comprend deux volets :

    L’aide financière défiscalisée 

    Le montant de l'aide est calculé différemment en prenant en compte 2 critères : 

    • le mois de l'année considéré ; et 
    • la situation de l'entreprise.

    Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement 

    Toutes ces entreprises concernées par la fermeture administrative et qui embauchent moins de 50 salariés pourront être éligibles à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 10 000 euros mensuels. 

    Pour les entreprises et les commerces restés ouverts mais subissant une grosse perte de chiffre d'affaires

    Il s'agit également d'entreprises de moins de 50 salariés, qui bien qu'autorisées à rester ouvertes, subissent un lourd impact sur leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires. C'est le cas des secteurs liés à la culture, l'évènementiel, le tourisme...

    Ces entreprises pourront également bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros mensuels. 

    Pour les entreprises et les commerces ouverts mais impactés par la crise 

    Pour les entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes mais qui de fait subissent tout de même l'impact de la crise sanitaire avec une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, l'aide au fonds de solidarité d'un montant de 1500 euros est rétablie.


    fonds_de_solidarite_mode_emploi

    Quelles sont les conditions d’attribution du fonds de solidarité ?

    Depuis le reconfinement, toutes les entreprises de tous secteurs peuvent bénéficier du fonds de solidarité à condition de respecter certaines conditions. 

    Pour avoir droit au fonds de solidarité, il faut que vous respectiez les plafonds suivants :

    • Avoir moins de 50 salariés ; 
    • Justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% ; 
    • Avoir débuté l'activité avant le 30 septembre 2020.

    Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du fonds de solidarité ?

    Toutes les entreprises éligibles devront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

    Le service reste ouvert jusqu'au 30 novembre pour les pertes subies durant le mois de septembre. Seules y sont éligibles les entreprises du secteurs S1 et secteur S1 bis ainsi que les entreprises fermées administrativement. 

    Les pertes subies en octobre durant le couvre-feu peuvent faire l'objet d'une déclaration à partir du 20 novembre. De même, seules sont concernées les entreprises du secteurs S1 et secteur S1 bis, ainsi que celles ayant subies les impacts du couvre-feu. 

    Enfin, les pertes subies en novembre du fait du reconfinement pourront être déclarées à compter de début décembre.  

     

    Vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande de fonds de solidarité ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition et vous offrent 1 mois d'accompagnement juridique.

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      Diplômé d'un Master II en droit des affaires à la faculté Paris Descartes, Alex s'efforce de rendre accessible l'information juridique afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs

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