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    HOME > CONSULTATION AVOCAT EN 24H > CONSULTATION AVOCAT EN 24H > Fonds de solidarité : tout savoir sur l'aide financière aux entreprises

    Le fonds de solidarité : mode d'emploi

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L'épidémie de covid-19 met en péril la poursuite de nombreuses activités professionnelles. Si votre entreprise subit également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière du fonds de solidarité instauré par le Gouvernement. En quoi consiste cette aide ? Qui peut en bénéficier ? Comment ? Le point avec cet article. 

    Au sommaire :

    1. Les mesures du Gouvernement pour limiter l’impact du covid-19 sur les entreprises
    2. Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
    3. Quel est le montant de l’aide ?
    4. Qui peut bénéficier de l’aide forfaitaire ?
    5. Quelles sont les conditions d’attribution du fonds de solidarité ?
    6. Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du fonds de solidarité ?

    Les mesures du Gouvernement pour limiter l’impact du Covid-19 sur les entreprises

    Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de confiner la population et d'interdire la poursuite des activités économiques jugées non essentielles. En conséquence, de nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté financière, notamment les plus petites structures.

    Pour pallier cette situation, des ordonnances et décrets ont notamment prévu de mettre en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises : l’extension du dispositif d’activité partielle, le report de paiement des échéances fiscales et sociales, la suspension du paiement des factures d’eau, d'électricité et de gaz ou encore la création d’un fonds de solidarité.

    Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

    Le fonds de solidarité a été constitué dans le but de prévenir et de limiter la cessation d’activité des entreprises les plus petites et les plus impactées par la crise sanitaire. Il s’agit donc de leur verser une aide financière qui leur permettra d’atténuer autant que possible les conséquences financières et économiques de l'arrêt ou de la suspension de leur activité.

    Le fonds de solidarité est alimenté par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Bien entendu, les donateurs privés et autres collectivités peuvent apporter leur aide pour soutenir les entrepreneurs en difficulté.

    Notez que le fonds de solidarité a été mis en place pour 3 mois, afin de couvrir partiellement la perte de chiffre d’affaires à partir du mois de mars. Ceci étant, il est tout à fait possible que le Gouvernement décide de proroger ce délai, si la situation sanitaire l'exige. 

    Quel est le montant de l’aide ?

    Le fonds de solidarité comprend deux volets :

    L’aide financière défiscalisée 

    Le premier volet a vocation à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) et est plafonnée à 1.500 €.

    Si vous constatez une perte de CA inférieure à 1.500 €, le montant du fonds de solidarité sera égal à celui de la perte. Si votre perte est égale ou supérieure à 1.500 €, vous recevrez 1.500 €.

    Le montant de votre CA est calculé différemment selon si vous faites la demande en mars ou en avril, et si votre entreprise était déjà existante au 1er mars 2019.

    En mars :

    • Vous aviez déjà créé votre entreprise au 1er mars 2019 : vous devez comparer le CA réalisé en mars 2019 et en mars 2020 pour estimer le montant de vos pertes ;
    • Vous avez créé votre entreprise après le 1er mars 2019 : vous devez vous baser sur votre CA moyen réalisé entre la date de constitution de votre société et le 29 février 2020 ;
    • Vous étiez déjà entrepreneur et en arrêt de travail, maternité ou maladie en mars 2019 : vous prendrez en compte votre CA moyen de la période allant du 1er avril 2019 au 29 février 2020.

    En avril :

    • Votre entreprise existait déjà au 1er mars 2019 : vous avez le choix entre vous baser sur votre CA d’avril 2019 ou sur la moyenne du CA mensuel réalisé sur l’année 2019 ;
    • Votre entreprise a été créée après le 1er mars 2019: le CA de référence est celui réalisé entre la date de création de votre société et le 29 février 2020.

    L’aide supplémentaire

    Pour y être éligible, vous devez déjà avoir obtenu le premier volet et votre entreprise doit compter au moins 1 salarié.

    Son montant est fixé entre 2.000 et 5.000 €, et l’aide supplémentaire peut vous être attribuée si :

    • Une banque vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable  ;
    • L’actif disponible de votre entreprise ne vous permet pas de payer vos charges fixes (loyers des locaux professionnels, par exemple) ou les dettes qui sont exigibles à 30 jours.
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    Qui peut bénéficier de l’aide forfaitaire ?

    Vous êtes éligible au fonds de solidarité si vous êtes artisan, commerçant, libéral, agriculteur membre d’un GAEC ou artiste-auteur.

    Votre statut juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société commerciale ou encore association) n’a aucune incidence sur le droit à l’aide. Vous devez seulement avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020.

    Vous pouvez également prétendre au fonds de solidarité si votre entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire. En revanche, vous serez exclu du dispositif si elle est en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

    Il en va de même si en tant que dirigeant :

    • Vous disposez d’un contrat de travail à temps complet ;
    • Vous percevez une pension de retraite au 1er mars 2020 ;
    • Vous avez bénéficié d’au moins 800 € d’indemnités journalières de la Sécurité sociale en mars ou en avril.

    Quelles sont les conditions d’attribution du fonds de solidarité ?

     Pour avoir droit au fonds de solidarité, il faut que vous respectiez les plafonds suivants :

    • Ne pas embaucher plus de 10 salariés ;
    • Ne pas avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros lors votre dernier exercice social clos ;
    • Ne pas avoir dégagé plus de 60.000 € de bénéfices.

    En outre, votre activité doit avoir été directement impactée par l’épidémie de covid-19. Deux cas de figure :

    • Votre entreprise a été frappée d’une interdiction de recevoir du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
    • Vous entreprise enregistre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. 

    Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du fonds de solidarité ?

     Sachez que si vous remplissez bien les conditions, vous bénéficierez automatiquement du premier volet du fonds de solidarité. Cependant, vous devez en faire la demande. Le deuxième volet est attribué à la discrétion de la région.

    Pour bénéficier de l’aide plafonnée à 1.500 €

    Rendez-vous sur le site des impôts pour effectuer votre demande. Attention, vous devez vous connecter sur votre espace personnel et non pas sur votre espace professionnel ! Vous cliquez sur la messagerie, puis dans « Écrire » vous choisissez le motif « demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 ». Vous devez indiquer :

    • Vos coordonnées ;
    • Le nombre de salariés que vous employez ;
    • Vos numéros SIREN ou SIRET ;
    • Le RIB de votre entreprise ;
    • Les montants des chiffres d’affaires en fonction de la date de création de votre entreprise.

    Enfin, vous devez déclarer sur l’honneur remplir les conditions relatives à l’octroi du fonds de solidarité.

    Pour obtenir l’aide complémentaire

    La procédure est un peu plus lourde pour le second volet. Vous devez faire votre demande sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle votre entreprise est installée.

    Pour permettre aux services de votre région d’instruire votre dossier, vous devez joindre :

    • Une description de la situation de votre entreprise ;
    • Un plan de trésorerie à 30 jours ;
    • Le nom de la banque, le contact de votre conseiller et le montant du prêt de trésorerie qui vous été refusé.

    Le temps de traitement de votre demande peut varier d’une région à l’autre. Si votre demande est acceptée, l’aide vous sera versé par la DGFIP.

     

    Vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande de fonds de solidarité ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition et vous offrent 1 mois d'accompagnement juridique.

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      Alex Pernin
      A propos de Alex Pernin

      Diplômé d'un Master II en droit des affaires à la faculté Paris Descartes, Alex s'efforce de rendre accessible l'information juridique afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs

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