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    CONSULTATION AVOCAT EN 24H > DROIT SOCIETES > L’obligation convertible : avantage, fonctionnement

    L’obligation convertible : définition et fonctionnement

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous interrogez sur les différents mécanismes de financement que vous pourriez mettre en œuvre au sein de votre entreprise ? Ces dispositifs peuvent en effet vous aider à financer l’activité de votre entreprise et ainsi participer à sa croissance.

    Parmi ces différents outils juridiques on retrouve l’obligation convertible en actions (OCA) qui va permettre l’ouverture du capital de votre société à des investisseurs extérieurs. Toutefois, ce mécanisme est empreint de spécificités qu’il vous faut maîtriser.

    Mais alors qu’est-ce qu’on entend par une obligation convertible en actions ou OCA ? Quelles entreprises peuvent en attribuer ? En recevoir ? Comment fonctionnent-elles ?  Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel mécanisme ? Quels sont les autres outils à votre disposition ? Et pourquoi est-il si important de se faire accompagner par un avocat ? 

    Me David Smadja, avocat spécialisé dans le conseil auprès des startups et de leurs managers, décrypte pour vous le sujet de l’obligation convertible.

     

    David Smadja L'auteur -Me David SMADJA, avocat à la cour, associé fondateur du cabinet DJS Avocats, spécialisé en droit des sociétés. Il accompagne des sociétés innovantes à forte dimension technologique. Il intervient sur les opérations de haut de bilan (levée de fonds, BSA, BSPCE, BSA AIR) et assiste les dirigeants dans la structuration juridique et fiscale de leurs managements packages.

    Au sommaire de cet article :

    1. Les obligations convertibles en actions (OCA)
    2. Actions simples, BSPCE et BSA : quelles différences ?
    3. L’OCEANE et l’ORA : quelles différences ?
    4. L’OCA : avantages et inconvénients
    5. L’OCA : comment ça marche ?
    6. Pourquoi est-il important de se faire accompagner par un avocat ?

     

    Des questions sur les différents mécanismes d'intéressement ? Contactez Me David Smadja

    I/ Les obligations convertibles en actions (OCA)

    Les obligations convertibles en actions sont des titres financiers permettant à un investisseur d’accéder au capital d’une société. Le mécanisme est le suivant : une société décide d’ouvrir son capital et va pour cela émettre des obligations qui seront par la suite convertibles en actions de la société. Mais comment cela fonctionne-t-il ?

    L’investisseur va acheter les obligations et ainsi devenir créancier de la société émettrice. La spécificité de ce mécanisme réside en ce qu’un droit de conversion est attaché aux obligations achetées par le porteur, lui permettant, s’il le désire, d’échanger les obligations en actions appartenant à la société.

    Cet échange ne se fait pas de façon instantanée mais selon une conversion préfixée en amont et sur une période prédéterminée. Les obligations sont donc accompagnées d’une date d’échéance à laquelle l’emprunt devra être remboursé par la société débitrice ainsi que d’un taux d’intérêt.

    Notez que si ce dispositif est un levier de financement très utilisé, il reste réservé aux sociétés par actions uniquement (SA, SCA, SAS) peu importe qu’elles soient cotées en Bourse.

    En outre, sachez que pour les entreprises très jeunes c’est-à-dire celles qui ont moins de deux ans d’existence et qui n’ont donc pas établi deux bilans approuvés par les actionnaires de la société, cette émission d’obligations n’est possible qu’à la condition d’avoir obtenu la désignation, par le président du tribunal de commerce, d’un commissaire qui aura pour mission de vérifier l’actif et le passif de la société. Enfin, il n’existe pas de limites concernant les personnes pouvant recevoir des OCA.

    II/ Actions simples, BSPCE et BSA : quelles différences ?

    Il existe d’autres mécanismes qui peuvent être utilisés afin de participer au développement de votre entreprise. Mais alors, quelles sont les caractéristiques propres de ces dispositifs ?

    • Les actions simples : il s’agit d’un mécanisme aujourd’hui extrêmement utilisé et dont les risques sont limités puisque l’investisseur va obtenir la qualité de prêteur uniquement et n’aura pas la possibilité de devenir associé de la société. Ainsi, le porteur sera rémunéré grâce au versement d’intérêts dont le montant sera fixé au moment de la souscription. A l’échéance, il va pouvoir se faire rembourser son apport sous forme numéraire uniquement et ne pourra donc pas prendre part au capital de la société.
    • Les BSPCE (ou bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) : il s’agit d’un dispositif permettant aux collaborateurs de l’entreprise, notamment les managers, de devenir associés de celle-ci. Ces derniers vont recevoir gratuitement des bons de la société qu’ils auront par la suite l’opportunité de convertir en actions à un prix prévu à l’avance. Il s’agit d’un très bon outil si vous cherchez à impliquer davantage vos collaborateurs dans le fonctionnement de la société.
    • Les BSA (ou bons de souscription d’actions) : ici le bénéficiaire se voit offrir la possibilité d’acheter des bons qui ne sont pas accordés gratuitement à la différence des BSPCE. Le porteur pourra ensuite convertir les bons en actions de la société durant une période d’exercice précise et à un prix qui aura été prédéterminé.

    obligation convertible definition

    3/ OCEANE et ORA : quelles différences ?

    Les obligations remboursables en actions (ORA) permettent à la société d’émettre des obligations qui pourront également être achetées par des investisseurs tiers. Toutefois, et à la différence des OCA, l’obligation remboursable en actions n’offre au porteur qu’une possibilité : celle de se faire rembourser obligatoirement en actions et jamais en numéraire. Ce mécanisme est intéressant car il permet à la société d’une part, de renforcer ses capitaux propres et d’autre part, d’éviter de creuser sa trésorerie dans l’hypothèse où les investisseurs désireraient tous se faire rembourser en numéraire.

    Concernant l’obligation convertible ou échangeable en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), sachez tout d’abord qu’il s’agit d’une variation de l’ORA. Ainsi, grâce à ce mécanisme, il va être possible pour la société émettrice de rémunérer « différemment » l’associé puisque la société va avoir la possibilité d’utiliser son stock d’actions auto-détenues et ne se verra donc pas forcément contrainte de recourir à une augmentation de son capital.

    Dans l’hypothèse où le porteur demande que l’OCEANE soit convertie, il va être possible soit de céder des actions de la société émettrice déjà existantes ou bien de donner des actions nouvelles qui ont été émises pour l’occasion.

    4/ L’OCA : comment ça marche ? 

    Ce mécanisme est encadré par un certain nombre de règles précises qu’il faut maîtriser. Tout d’abord, sachez que le montant de l’emprunt obligatoire n’est soumis à aucune restriction légale et est librement fixé par la société. La société va donc librement décider quel pourcentage de son capital elle désire attribuer via le mécanisme des OCA.

    Concernant le contrat d’émission des OCA, sachez qu’en principe aucune durée minimale légale n’est prévue. Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir directement au sein des conditions d’émission la période au sein de laquelle la conversion ne sera pas possible.

    En outre, la conversion va se faire selon une parité qui devra avoir été préalablement fixée dans le contrat d’émission et qui correspond à la clef de conversion pour transformer l’obligation en action.

    En outre, vous avez la possibilité de subordonner la conversion des OCA à la réalisation de condition suspensives particulières comme par exemple la réalisation d’objectifs précis par l’entreprise, à condition toutefois que ces critères puissent être considérés comme « réalisables » par l’entreprise.

    Concernant la rémunération, le porteur va simplement devoir verser à l’entreprise le prix de souscriptions aux OCA. La détention de ces obligations est assortie d’une rémunération au porteur puisque les OCA sont soumis au même mode de fonctionnement que les prêts « classiques ». Sachez toutefois que ces intérêts sont faibles comparés à ceux d’une obligation classique.

    Concernant la conversion des OCA, lorsque l’obligation sera arrivée à son terme, le détenteur aura alors le choix entre deux possibilités :

    • il pourra choisir de se faire rembourser son obligation en numéraire – c’est l’option qui sera favorisée notamment dans le cas où les titres de la société se sont dévalorisés ;
    • il pourra parfois préférer une conversion des obligations qui vont ainsi être « transformées » en actions de la société émettrice - cette hypothèse sera privilégiée dans la situation où la société a connu un bon développement. Dans cette hypothèse, le détenteur va en réalité devenir propriétaire d’actions dont la valeur sera actuellement supérieure à la valeur antérieure.

    5/ L’OCA : avantages et inconvénients

    Il existe des avantages et des inconvénients à ce mécanisme de financement qui concernent aussi bien le Manager qui reçoit les OCA que l’entreprise qui va les émettre.

    Pour le Manager qui va recevoir des OCA, les principaux avantages sont :

    • Il n’est pas associé de la société durant ses premières années de développement et limite donc fortement sa prise de risques. Ce mécanisme offre donc une plus grande sécurité aux investisseurs que s’ils décidaient de prendre directement part au capital de la société.
    • La conversion repose sur un mécanisme double ce qui permet de pallier les possibles inquiétudes des investisseurs. En effet, ils bénéficient toujours de l’opportunité de récupérer leur investissement en numéraire dans l’hypothèse où la société ne prend pas d’ampleur.
    • S’il décide de convertir les obligations en actions, il n’aura rien de plus à verser à la société émettrice. En effet, le prix de souscription des actions sous-jacentes va être directement compensé par le paiement réalisé par le porteur au moment de la souscription des OCA.

    Il existe toutefois des inconvénients puisque qu’il ne va pas pouvoir percevoir de dividendes ou encore participer aux prises de décisions par l’AG des actionnaires. Il ne pourra pas intervenir dans la stratégie de l’entreprise même s’il considère que les décisions prises ne sont pas les plus favorables à la croissance de la société.

    Pour l’entreprise émettant les OCA, les avantages sont nombreux. En effet, ce mécanisme permet de lever des fonds, tout en diversifiant ses sources de financement sans pour autant faire entrer directement au capital de la société les investisseurs.

    Cela évite ainsi une dilution prématurée du capital et garantit sa stabilité. En outre, comme l’investisseur n’est pas considéré comme un associé de la société, il n’a pas de pouvoir d’interférence.

    Il existe toutefois des inconvénients à ce mécanisme et notamment celui de perdre, petit à petit, le contrôle de la société.  En effet, une fois le prêt arrivé à échéance, si le porteur décide de convertir les obligations en actions, sachez que celles-ci devront lui être attribuées à la valeur convenue au moment de la conclusion du prêt. L’entreprise perd donc la possibilité de d’accorder des actions à leur valeur réelle, le développement et la croissance de l’entreprise n’étant pas pris en considération dans la valeur des actions.

    Par exemple si un investisseur accorde un prêt de 50 000 euros et que la valeur des actions est fixée à 1 000 € mais que, 5 ans plus tard, la valeur des actions augmente et atteint 3 000€, la société ne pourra attribuer des actions que pour la valeur décidée lors de la conclusion de l’obligation autrement dit 1 000 € et ceci malgré sa croissance.

    En outre, ce mécanisme engendre une dilution du capital social dans l’hypothèse où le porteur décide de convertir ses obligations en actions, ce qui aura un impact direct sur l’attribution de dividendes. Pour pallier cette dilution, il est tout à fait possible de prévoir une prime qui sera accordée aux investisseurs qui décident de ne pas convertir leurs obligations en actions. Toutefois, cette prime va venir augmenter les besoins en trésorerie de l’entreprise qui peuvent déjà être très importants notamment dans l’hypothèse où l’ensemble des investisseurs décident de se faire rembourser leurs obligations en numéraire. Or, une trésorerie bloquée afin de potentiellement rembourser les porteurs, est une trésorerie qui n’est pas injectée dans le développement de la société. 

    Enfin, si un créancier préfère un remboursement en numéraire cela peut aussi être le signe que le développement de la société n’est pas sur la bonne voie.

    6/ Pourquoi est-il important de se faire accompagner par un avocat ?

    La mise en place d’un mécanisme de financement nécessite de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Le mécanisme des OCA, tout comme chaque outil de financement, comporte en effet des risques qu’il faut maîtriser afin d’assurer le futur de votre entreprise. Ainsi, un avocat est le professionnel le plus à même d’analyser votre entreprise, de comprendre vos besoins, d’appréhender l’ensemble des avantages mais également des inconvénients afin d’anticiper les possibles difficultés liées à ce mécanisme et de vous aider tout au long de sa mise en place.

     

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      A propos de Me David Smadja

      Spécialiste en droit des sociétés, Maître Smadja conseille les dirigeants d’entreprise sur les structures à adopter, leur mise en place, les opérations touchant au capital, les transformations de sociétés, les cessions et achats de titres, les dissolutions et liquidations. Ce dernier intervient également dans la défense des intérêts des sociétés ou dirigeants en cas de délits et infractions au droit des sociétés.

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