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Les démarches pour devenir actionnaire

Me Matthieu Chauveau
Me Matthieu Chauveau Avocat, spécialisé en droit des affaires Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de l'École des Avocats

Que vous soyez actionnaire ou souhaitiez le devenir, vous allez devoir vous poser une question importante : « comment protéger mes titres » ?

Pour cela, deux outils juridiques sont à votre disposition : les statuts de la société et le pacte d’actionnaires, dont le maniement doit se faire de manière précautionneuse pour éviter tout désagrément futur.

 Maître Chauveau, avocat spécialisé en contentieux des affaires, décrypte le sujet pour vous. 

 

 
✍️ En résumé
  • Pour protéger ses actions, un actionnaire doit veiller à lire attentivement les statuts de la société qu’il crée ou dans laquelle il investit et au besoin, si nécessaire, à les faire adapter.
  • Il pourra également mieux se protéger en faisant mettre en place un contrat de pacte d’actionnaires.
  • La rédaction complexe de ces documents nécessitent l’appel aux services d’un avocat spécialisé, afin d’éviter les mauvaises surprises et les éventuelles mésententes..

 

   

1. Devenir actionnaire : de quoi parle-t-on ?

 

Pour devenir actionnaire, il faut posséder des « actions ». Mais attention ! Ce mot a un double sens qui peut amener de la confusion.

Pour être clair, le mot « action » est le droit de l’associé dans une SAS (société par actions simplifiée), qui lui permet de participer aux assemblées ou décisions collectives et de se voir attribuer des dividendes. Mais le terme « action » vise aussi le titre négociable qui constate ce droit. Ce titre se matérialise concrètement par une inscription sur un compte ouvert au nom de son titulaire chez la société qui l’émet (ou chez un intermédiaire financier) ou depuis plus récemment, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (comme les blockchain, par exemple).

Par ailleurs, vous pouvez parfois parler indifféremment d’ « associés » ou d’« actionnaires ». 

Les associés sont présents dans les sociétés de personnes (en opposition aux sociétés de capitaux) : société civile (SC), société à responsabilité limitée (SARL, EURL). Les associés sont titulaires de parts sociales

Les actionnaires sont présents dans les sociétés de capitaux comme la société anonyme (SA) ou encore la société en commandite par actions (SCA). En contrepartie de leurs apports, les actionnaires détiennent des actions au capital ainsi que des droits communs aux associés de sociétés de personnes (droit de votre, droit aux dividendes…). 

La SAS est un cas particulier qui mélange à la fois la notion de société de capitaux et de société de personnes. Les investisseurs en SAS sont associés comme dans les sociétés de personnes mais possèdent des actions comme dans les sociétés de capitaux. 

 

2. Devenir actionnaire : quelles sont les démarches à suivre ?

 

Pour devenir actionnaire, il faut donc acheter des « actions », dans le sens du titre négociable qui constate ce droit.

Prenons l’exemple de la SAS. Pour devenir associé de SAS et acquérir des actions, la personne physique ou morale doit effectuer un apport (en numéraire et/ou en nature) au capital social de la société. 

Mais, il est aussi possible de devenir actionnaire au cours de la vie sociale de la société, à l’occasion d’une augmentation de capital par exemple. En pratique, cela se matérialise par des fonds déposés sur le compte de la société par le nouvel actionnaire.

Le choix de l’une ou l’autre des options va dépendre de la stratégie de la société, accompagnée par son conseil.

 

3. Comment sécuriser la vente de titres ?

 

En amont de l’émission des titres, le dirigeant de société va devoir se poser un certain nombre de questions, parfois complexes juridiquement. Pour se sécuriser, les associés ou actionnaires de la société vont pouvoir prévoir et gérer l’entrée et la sortie des actionnaires. Pour cela, deux outils s’offrent à elles : les statuts et le pacte d’actionnaires.

Commençons par les statuts : il est possible de prévoir par des clauses spécifiques, les mécanismes qui permettent à une personne de devenir actionnaire ou bien même, à un actionnaire d’acheter en priorité les actions d’un actionnaire qui souhaite s’en aller. Il est également possible de prévoir les modalités d’augmentation du capital et donc d’entrée de nouveaux actionnaires, voire même d’insérer une clause d’agrément, soumettant ainsi la vente d’actions à l’accord des associés existants. Ces clauses sont à discuter au cas par cas avec un avocat spécialisé.

Le pacte d’actionnaire quant à lui, est un contrat qui a pour but d’organiser et de clarifier les relations entre les actionnaires. C’est un moyen aussi pour les actionnaires d’organiser librement les règles de fonctionnement de la société, que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent, strictement réglementés (notamment dans les sociétés de personnes comme la SARL). Le contenu du pacte est laissé à l’entière discrétion des actionnaires signataires. 

Le pacte d’actionnaires, dont le contenu va là aussi varier selon la volonté des actionnaires signataires, peut comporter une clause d’agrément, un droit de préemption, une clause d’inaliénabilité (elle vise à interdire à un actionnaire de vendre ses actions pendant un certain temps) ou encore une clause anti-dilution (elle vise à réserver une partie de l’augmentation du capital de la société aux actionnaires originels afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital).

Enfin, au-delà de sa souplesse (fondée sur le principe de la liberté contractuelle), le pacte a l’avantage de rester confidentiel. Il échappe à l’obligation de publicité pesant sur les statuts de la société.  

✏️ À noter
Dans les statuts et le pacte d’actionnaires, il peut également être envisagé d’encadrer le sort des actions d’un actionnaire décédé.

 

4. Quels sont les droits et les obligations d’un actionnaire ?

 

Le tout premier droit d’un actionnaire est celui de participer aux assemblées générales (AG) de la société. 

L’actionnaire sera convoqué aux assemblées générales ordinaires et notamment à l’assemblée générale annuelle visant à approuver annuellement les comptes sociaux de la société. Cette assemblée permet à l’actionnaire de connaître la situation de la société et de s’exprimer, s’il le souhaite, sur sa gestion. Pour cela, associés et actionnaires pourront dans le cadre de leur droit à l’information, poser préalablement des questions écrites au gérant/dirigeant de la société ou lorsqu’ils existent, au conseil d’administration ou au directoire de la société.

Il participe également aux assemblées générales extraordinaires dont le rôle est de débattre de décisions et actes plus graves comme la décision de modifier les statuts de la société ou de réaliser une augmentation de capital par exemple. 

Outre le droit de participer aux AG, l’actionnaire possède un droit aux dividendes, dont le montant est justement approuvé lors de ladite AG. Si un dividende est souvent payé en numéraire, il peut aussi être proposé sous forme d’actions.

Il faut noter qu’un actionnaire ou un associé de SAS, peut posséder des « actions de préférence ». Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, se distinguent des actions ordinaires. Elles confèrent à leurs détenteurs des droits particuliers en matière par exemple de droit de vote (droit de vote double, un droit de vote multiple…) ou en matière de droit au bénéfice (une quote-part supérieure de dividende…). Ces droits particuliers peuvent également prendre la forme d’une obligation d’information financière renforcée, d’un droit de faire procéder périodiquement à un audit, d’un droit d’attribution de sièges dans les organes de gestion ou de contrôle, etc.

Concernant ses obligations, l’actionnaire répond du passif social de la société mais seulement à hauteur de son apport. Toutefois, il peut être tenu par le juge de combler tout ou partie de ce passif en cas de faute (s’il s’est comporté comme un « dirigeant de fait ») ou s’il s’est porté caution de la société.

 

5. Focus sur l’actionnariat salarié

 

Parmi les mesures mises en place pour inciter les salariés à travailler durablement dans l’entreprise, il existe l’actionnariat salarié. Des mécanismes d’intéressement existent afin de faire entrer les salariés et notamment les managers au capital de l’entreprise : BSPCE, actions gratuites... 

Ces dispositifs sont soumis à un régime fiscal et social particulier favorable pour les salariés, mais aussi pour la société. Ainsi, par exemple, la société peut déduire de son résultat imposable les charges qu'elle subit du fait de l'attribution gratuite d’actions.

Pour procéder à la mise en place de l’actionnariat salarié (mise en place d’un management package), le comité social et économique (CSE) devra être préalablement consulté. 

Par ailleurs, l’actionnariat salarié peut aussi se traduire par l’attribution de postes au sein du conseil d’administration.

Enfin, sachez que l’actionnariat salarié est réservé aux membres du personnel salarié de la société. Mais, il peut n’être offert qu'à certains d'entre eux (les cadres, par exemple, ou seulement aux cadres investis d’un pouvoir de décision).

Dans tous les cas, la mise en place de l’actionnariat salarié devra se faire à l’aide d’un avocat spécialisé, tant pour sécuriser juridiquement l’opération que pour aplanir les éventuelles tensions qui peuvent apparaître lors des négociations.

 

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Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit des affaires et droit commercial, Me Matthieu Chauveau accompagne notamment les entreprises dans leurs aspects contentieux (rupture de relations commerciales, rupture de pourparlers, responsabilité des dirigeants, etc.).  Il a également développé une expertise dans les contentieux bancaires liés aux problématiques de TEG et de SWAP. Enfin, il assiste les entreprises dans leur création et les conseille dans les problématiques juridiques qu'elles peuvent rencontrer quotidiennement.

Relu par Clémence Bonnet

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