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Prélèvement à la source : quel impact pour les PME ?

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Le prélèvement à la source est une mesure qui fait couler beaucoup d’encre au sein des organisations patronales. En effet, alors que trois rapports publiés récemment sont favorables à la réforme, les organisations syndicales se sont toujours prononcées contre le dispositif estimant que les petites entreprises allaient être les « sacrifiés de la réforme ».

De nombreuses études annoncent des coûts de mise en œuvre plus élevés pour les TPE-PME que pour les grands groupes. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) souligne que « Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait, selon les rapporteurs, de 50 euros par salarié pour les TPE, contre 8 euros pour les grandes entreprises ». Le Medef — premier réseau d’entrepreneurs en France — remarque lui aussi que « la réforme telle qu’elle est conçue (...) représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME ».

Mais malgré ces divers sons de cloche l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été confirmée le 13 novembre dernier par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. En quoi consiste réellement la réforme ? Quelles dispositions doivent être prises par les entreprises ?

Nous faisons ici le point sur ces différentes questions

Prélèvement à la source : Définition

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à prélever directement le montant dû, lors du versement au contribuable des revenus sur lesquels il porte. En effet, à l’heure actuelle, on impose les contribuables sur la base des revenus qu’ils ont perçus l’année précédente. Cela signifie que l’impôt que vous payez en 2017 est celui qui a été calculé sur les revenus que vous avez perçus en 2016.

Le prélèvement à la source vient rompre avec ce mode de paiement. Il repose sur l’intervention d’un tiers payeur — le plus souvent l’employeur — qui se charge de faire le prélèvement en question.

Remarquons qu’en France, le prélèvement à la source se pratique déjà pour de nombreuses cotisations obligatoires. C’est le cas par exemple pour la CSG (contribution sociale généralisée).

Toutefois, la formule n’était pas encore adoptée pour l’impôt sur le revenu (IR) et la France était jusqu’à présent l’un des quelques pays développés à ne pas l’avoir encore fait. C’est donc sur les revenus que porte la présente réforme.

Ceci étant, tous les revenus ne sont pas concernés. Si l’on prend par exemple le cas des professions libérales, il est quasi-impossible de savoir à l’avance quel sera le montant des revenus qui vont être perçus. Ces revenus vont donc faire l’objet d’acomptes mensuels qui vont être directement versés par les intéressés.

Le prélèvement à la source dans les PME

Prélèvement à la source : Entrée en vigueur

Les conditions d’entrée en vigueur étaient prévues par l’article 76 de la loi de finances 2017. Selon les dispositions dudit article, les nouvelles règles devraient être appliquées à partir du 1er janvier 2018. Mais cette date s’est vue reportée d’un an après l’élection du Président Emmanuel Macron.

En réalité, la loi d’habilitation présentée par le gouvernement d’Édouard Philippe en conseil des ministres le 28 juin 2017 a consacré le report de la réforme au 1er janvier 2019. Une décision qui sera officialisée par « l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

Par conséquent, les conditions et caractéristiques du prélèvement à la source ne pourront désormais être appliquées que sur les revenus que percevront les contribuables à partir de janvier 2019.

Prélèvement à la source : Quel fonctionnement ?

L'ensemble de l'organisation s'opère avec l’administration fiscale qui sera au cœur des relations avec le contribuable. En pratique, le fisc se chargera de calculer le taux de prélèvement appliqué au salaire du contribuable ; et ceci sur la base des revenus 2017 que le contribuable aura à déclarer au printemps 2018. Le contribuable pourra avoir alors son taux de prélèvement sur la déclaration de revenus en ligne.

Ce taux sera également inscrit sur son avis d’impôt à l’été 2018. A ce moment-là, les couples seront en mesure d’opter pour des taux différenciés.

Après avoir déterminé le taux de prélèvement d’un contribuable, l’administration fiscale le fait parvenir à l’employeur — ou à tout autre verseur — via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en vigueur depuis janvier 2017. Si le contribuable ne souhaite pas que son taux personnalisé soit communiqué, il pourra faire le choix d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, il lui sera appliqué la grille de taux par défaut.

Quand l’employeur ou le verseur aura reçu le taux de prélèvement, il se chargera de l’appliquer dès le premier revenu versé en 2019. Le prélèvement apparaîtra clairement sur la fiche de paie du contribuable.

Notons que le taux de prélèvement sera mis à jour tous les ans. Cette mise à jour se fera de façon automatique au mois d’août, une fois que la déclaration de revenus qui s’effectue en mai est envoyée. Après la mise à jour, le nouveau taux s’applique du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. 

Prélèvement à la source : les étapes à suivre

Pour se préparer au prélèvement à la source, les entreprises devront entreprendre quelques démarches.

1) Mise à jour des logiciels de paie

Dans un premier temps, les Systèmes d’Information des Ressources Humaines (SIRH) devront être mis à jour.

Dans la pratique, les SIRH se chargent de la gestion de nombreux aspects de la vie des entreprises mais surtout de la paie et de la rémunération. Comme le prélèvement à la source implique de nouvelles règles de rémunération, les entreprises doivent mettre à jour les divers logiciels qui composent les SIRH afin d’assurer des paies correctes et sécurisés. Cela ne se fera sans doute pas sans coûts supplémentaires de la part des entreprises qui commercialisent ces systèmes.

2) Information auprès des salariés

Par ailleurs, il est indispensable d’informer les salariés sur la nouvelle mécanique de paiement.

En effet, le dispositif fait naître une relation tripartite salarié – entreprise – administration fiscale qu’il est nécessaire d’expliquer au contribuable. Étant le premier concerné par la réforme, il doit savoir ce qu’elle implique réellement. Les entreprises doivent organiser des séances d’information durant lesquelles elles pourront communiquer sur les divers aspects de la réforme, les rôles et les responsabilités de chaque acteur…

3) Garantir la confidentialité des données

De plus, le dispositif implique la transmission de données personnelles par le fisc aux entreprises, pouvant ainsi inquitéer les salariés quant à la protection de leurs données. Les entreprises doivent être en mesure de les rassurer quant aux dispositions prises en vue de garantir la confidentialité des données qu’elles reçoivent.

Au final, il se peut fort que la majorité des salariés choisissent le taux par défaut et que la correction à apporter ensuite par le fisc soit au final plus coûteuse et fastidieuse en logistique que le système actuel, ce qui donnera un énième exemple de réforme qui produit l’inverse de l’effet escompté.

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    Pierre Gallon
    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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