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Le prélèvement à la source, un mise en place reportée

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Actuellement, l’impôt est acquitté l’année suivant la perception des revenus, sur la base de la déclaration d’impôts. La réforme du prélèvement à la source (PAS) propose de payer l’impôt à la source, à partir de la fiche de paie.

 

 

Une réforme du prélèvement à la source incomplète

 

Initialement, l’impôt devait être ainsi payé dès 2018 avec une année dite « blanche » pour les revenus 2017.

Il avait été décidé qu’au printemps 2017, les gens déclareraient leurs revenus 2016 afin que l’administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui serait appliqué aux revenus (salaire, pension, autres).

Les contribuables auraient reçu, sur leur avis d’impôt adressé à l’été 2017, leur taux de prélèvement (avec des possibilités d’option de taux différenciés pour les couples –en cas de grosse différence de revenus- ou de taux neutres pour les salariés qui souhaitent de la confidentialité).

Ensuite, l’administration fiscale aurait communiqué aux employeurs (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu. En cas d’impossibilité de transmission d’un taux, c’est le taux neutre qui aurait été utilisé par l’entreprise.

Ce taux de prélèvement aurait été appliqué au salaire, automatiquement et il serait apparu sur la fiche de paie.
En fonction des changements de revenus, une actualisation aurait été faite chaque année. Une déclaration d'impôt reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts. Cette déclaration se ferait dans les mêmes conditions qu’actuellement.
La fameuse « année blanche » avait pour but d’éviter une double imposition sur les revenus de 2017.

N’auraient été taxés que les revenus exceptionnels, sans que l’on sache bien d’ailleurs ce que cela englobait exactement. Les crédits et réductions d’impôts auraient été eux appliqués, avec un rattrapage au printemps 2018.
Ses systèmes informatiques et processus étant déjà en cours de transformation, l’administration fiscale avait fixé à juillet 2017 la date limite pour faire machine arrière sur la mise en place du prélèvement à la source.
Le gouvernement mis en place en mai 2017 a décidé de reporter la réforme d’un an à cause de quelques difficultés et d'une certaine opposition à cette réforme.

 

Les problématiques soulevées par le prélèvement à la source

 

Réclamée par une partie de l’opinion et des économistes, le PAS recèle en effet quelques difficultés.

Le cas des indépendants et des bénéficiaires de revenus fonciers

En premier lieu, il ne peut pas être appliqué facilement aux indépendants ou agriculteurs ainsi qu’aux bénéficiaires de revenus fonciers. La solution retenue avait donc été de faire payer leur impôt à ces indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée.

Ces acomptes devaient être prélevés par l’administration fiscale, mensuellement ou trimestriellement et automatiquement.
En cas de forte variation des revenus, ils auraient pu être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.
Ce système n’a pas été testé et de l’avis même de l’administration fiscale, il n’est pas fiable.

Des employeurs collecteurs pour l'administration fiscale 

En second lieu, le PAS oblige les entreprises à devenir des collecteurs d’impôts, ce qui pose des problèmes techniques, légaux mais aussi moraux.
Au niveau technique, les entreprises doivent s’approprier une réforme complexe qui les oblige à mettre à niveau leurs systèmes informatiques et leurs logiciels.
Un des points sensibles est la maîtrise de la nouvelle DSN (Déclaration Sociale Nominative). qui doit aussi servir de support à l’échange d’informations avec l’administration pour le PAS.

Les logiciels et systèmes informatiques n’ont jamais été testés véritablement sur leur capacité à collecter les informations fiscales de ce type.
Par ailleurs, il revient aux entreprises de gérer parfois des cas complexes souvent non pris en compte par le législateur, de préparer leurs salariés et de gérer les problèmes relationnels que le dispositif peut déclencher.

Tout ceci représente beaucoup de travail, non financé.

Notons aussi que même si les textes affirment que l’administration fiscale reste responsable du prélèvement de l’impôt, les entreprises endossent une responsabilité, celle de « collecteur », qui n’est pas du ressort de leur activité.

Un régime de responsabilité flou

Logiquement, elles pourraient encourir des sanctions pénales si des problèmes surgissent dans cette activité de « collecteur ».

Il est dit notamment que le tiers verseur est responsable d'appliquer les taux mis à sa disposition par la DGFiP pour assurer la collecte du PAS. L’entreprise est donc responsable du reversement des sommes collectées.

En cas de défaillance de paiement, les mesures de recouvrement amiable, puis le cas échéant forcé, seront applicables.

Le calcul du montant dû par le particulier au solde est effectué en prenant en compte les sommes collectées par le tiers verseur, que ces montants collectés aient été reversés ou non, l'usager particulier n'étant jamais tenu pour responsable d'une défaillance de paiement du collecteur.

Enfin, la fameuse « année blanche » sur les revenus de 2017 créait un certain manque à gagner pour l’Etat et donc des problèmes pour les finances publiques.
Plusieurs notes de l’administration fiscale s’interrogent sur le périmètre de taxation des revenus dits « exceptionnels » et en mai 2017, la question n’était pas tranchée car les textes de loi ne définissaient pas exactement ce que ce terme regroupait.

Le problème du report du prélèvement A la Source

 

 Le gouvernement a annoncé le report de la réforme du prélèvement à la source par ces mots :
« Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en oeuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement»

Un audit de la mise en place de la réforme est toutefois lancé, ce qui implique forcément des changements tandis que certains parient déjà sur un enterrement complet du PAS.

Augurant de l’année blanche, certaines personnes ont retardé leur départ à la retraite ou effectué des heures supplémentaires. Elles pourraient au nom d’une « situation légalement acquise » demander la non-imposition de leurs revenus en 2017 (protection constitutionnelle, sous réserve d’un motif d’intérêt général suffisant, non seulement des « situations légalement acquises » mais aussi des « effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (décision 2013-682 DC du 19-12-2013, cons. 14)).

Sans aller jusque-là, cet arrêt de la réforme du prélèvement à la source pose différents problèmes :

1) Avec la réforme, les travaux générant un déficit foncier n’avaient aucun intérêt en 2017.

La loi avait pensé à calculer une moyenne des travaux payés en 2017 et 2018 pour les charges déductibles en 2018 afin d’éviter « trop » d’optimisation.
Faut-il alors réaliser des travaux maintenant ou les décaler à 2020 ?

2)  La réforme prévue annulait également l’intérêt de verser de l’argent sur les perp, contrats Madelin ou de faire des rachats de trimestres de retraites et autres dispositifs du même genre qui donnent lieu à une déduction du revenu imposable.
Avec le report, on peut à nouveau utiliser ces systèmes mais que faire en 2018 ?

Parier sur un report et ne rien verser ou parier sur l’enterrement de la réforme ?

3)  Le report de la réforme risque de pousser les retraités à retarder encore leur retraite.
Certains l’ont déjà retardé d’un an avec la réforme annoncée pour ne pas payer en 2018 d’impôts sur les revenus de leur dernière année d’activité en 2017. Avec une réforme repoussée d’un an, repousseront ils encore d’un an leur retraite ?

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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